Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Qu'advient-il des donations et avantages matrimoniaux après le divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h30
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Avant la réforme, le sort des donations et des avantages matrimoniaux était influencé par le comportement fautif des époux. Avec la Loi de 2004, la forme du divorce est sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Quelles sont les nouvelles règles sur leur sort après le prononcé du divorce ?

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

Le sort des avantages matrimoniaux

Le sort des avantages matrimoniaux conclus pendant le mariage dépend de leur date de réalisation :

  1. Les avantages qui prennent effet pendant le mariage :

Le divorce n'a aucune influence sur ces avantages. Autrement dit, les avantages continuent à perdurer après le prononcé du divorce (article 265 al 1 du code civil).

Toutefois, la loi précise que les époux peuvent reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté dés lors que le contrat de mariage le précise. (article 265 al 3 du code civil)

  1. Les avantages qui prennent effet à la dissolution du mariage ou un décès d'un des époux :

Les avantages prenant effet soit à la dissolution du mariage soit au décès d'un des époux sont révoqués automatiquement lors du prononcé du divorce et ce, même si la convention de divorce ne comporte aucune précision sur son sort.

Cependant, d'un commun accord, les époux peuvent maintenir les avantages matrimoniaux après le divorce. Pour cela, ils doivent le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).

Bon à savoir

L'avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage qui permet à un époux d'être plus avantagé soit pendant le mariage soit au moment du règlement de la succession.

Exemple :

  • Un des époux ajoute dans le patrimoine commun une maison qu'il avait acquis seul avant le mariage.
  • L'époux survivant bénéficie d'une part successorale plus importante que celle fixée par la loi.

Le sort des donations

Comme pour les avantages matrimoniaux, le sort des donations dépend de la date de leur effet :

  1. Les donations de biens présents :

Les donations de biens présents produisent leur effet le jour de la signature. Elles peuvent être consenties dans le contrat de mariage ou durant le mariage.

Le divorce n'a aucun impact sur ces donations. Autrement dit, la donation effectuée ne peut être annulée suite au divorce (article 265 al 1 du code civil).

  1. Les donations de biens futurs :

Les époux peuvent conclure une donation au profit du conjoint survivant de l'intégralité de leurs biens.

Le divorce révoque de plein droit cette donation sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).

Cependant, les époux peuvent convenir de maintenir la donation. Il convient alors de faire mentionner cette volonté dans le jugement ou la convention de divorce.

Conseil Pratique

Une donation peut être annulée si le bénéficiaire s'est rendu coupable envers le donataire "de sévices, délits ou injures graves" (article 955 2° du code civil).

Cela signifie que selon le comportement fautif du bénéficiaire, le donataire peut demander durant la procédure de divorce l'annulation de la donation de biens présents effectuée pendant le mariage.

Le donataire bénéficie d'un délai d'un an après les sévices pour effectuer sa demande auprès du juge.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 mars 2018 ... La donation va vous permettre de donner librement vos biens de votre vivant à la personne...
25 mai 2018 ... Il peut s'agir de donations de biens présents, de donations de biens futurs, de l' octroi...
20 déc. 2017 ... Durant le mariage, les époux ont pu se faire donation de biens meubles ... Les 4 avantages...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
61 problèmes résolus
2
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
47 problèmes résolus
3
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
45 problèmes résolus
4
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
36 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
35 problèmes résolus