Avant la réforme, le sort des donations et des avantages matrimoniaux était influencé par le comportement fautif des époux. Avec la Loi de 2004, la forme du divorce est sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Quelles sont les nouvelles règles sur leur sort après le prononcé du divorce ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le sort des avantages matrimoniaux
Le sort des avantages matrimoniaux conclus pendant le mariage dépend de leur date de réalisation :
- Les avantages qui prennent effet pendant le mariage :
Le divorce n'a aucune influence sur ces avantages. Autrement dit, les avantages continuent à perdurer après le prononcé du divorce (article 265 al 1 du code civil).
Toutefois, la loi précise que les époux peuvent reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté dés lors que le contrat de mariage le précise. (article 265 al 3 du code civil)
- Les avantages qui prennent effet à la dissolution du mariage ou un décès d'un des époux :
Les avantages prenant effet soit à la dissolution du mariage soit au décès d'un des époux sont révoqués automatiquement lors du prononcé du divorce et ce, même si la convention de divorce ne comporte aucune précision sur son sort.
Cependant, d'un commun accord, les époux peuvent maintenir les avantages matrimoniaux après le divorce. Pour cela, ils doivent le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).
Bon à savoir
L'avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage qui permet à un époux d'être plus avantagé soit pendant le mariage soit au moment du règlement de la succession.
Exemple :
- Un des époux ajoute dans le patrimoine commun une maison qu'il avait acquis seul avant le mariage.
- L'époux survivant bénéficie d'une part successorale plus importante que celle fixée par la loi.
Le sort des donations
Comme pour les avantages matrimoniaux, le sort des donations dépend de la date de leur effet :
- Les donations de biens présents :
Les donations de biens présents produisent leur effet le jour de la signature. Elles peuvent être consenties dans le contrat de mariage ou durant le mariage.
Le divorce n'a aucun impact sur ces donations. Autrement dit, la donation effectuée ne peut être annulée suite au divorce (article 265 al 1 du code civil).
- Les donations de biens futurs :
Les époux peuvent conclure une donation au profit du conjoint survivant de l'intégralité de leurs biens.
Le divorce révoque de plein droit cette donation sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).
Cependant, les époux peuvent convenir de maintenir la donation. Il convient alors de faire mentionner cette volonté dans le jugement ou la convention de divorce.
Conseil Pratique
Une donation peut être annulée si le bénéficiaire s'est rendu coupable envers le donataire "de sévices, délits ou injures graves" (article 955 2° du code civil).
Cela signifie que selon le comportement fautif du bénéficiaire, le donataire peut demander durant la procédure de divorce l'annulation de la donation de biens présents effectuée pendant le mariage.
Le donataire bénéficie d'un délai d'un an après les sévices pour effectuer sa demande auprès du juge.
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