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Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h53
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Durant le mariage, les époux ont pu se faire donation de biens meubles ou immeubles ainsi que de sommes propres. Cependant, une fois la procédure de divorce entamé, il n'est pas rare que l'époux ayant consenti la donation le regrette.

Est-il donc possible de révoquer une donation ?

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Les donations de biens présents

Une donation de biens présents produit ses effets le jour de la signature de l'acte. Il existe deux types de donation de biens présents entre époux :

  • Celles consenties dans le contrat de mariage,
  • Celles consenties durant le mariage.

Ces deux donations sont soumises au même principe : elles sont irrévocables durant la procédure de divorce. Toutefois, les époux ont pu établir une disposition stipulant que la donation peut être révoquée en cas de procédure de divorce.

L'époux ayant consenti la donation ne peut donc pas l'annuler durant la procédure de divorce.

Bon à savoir

Une donation peut être révoquée suite à une comportement ingrat du bénéficiaire envers le donateur.

Le bénéficaire peut avoir un comportement ingrat s'il s'est rendu coupable envers le donateur "de sévices, délits ou injures graves" (article 955 2° du code civil).

Un comportement fautif du bénéficiaire peut donc entrainer une révocation de la donation. Pour l'obtenir, le donateur dispose d'un délai d'un an après la réalisation du comportement pour demander l'annulation auprès du juge.

Les donations de biens futurs

Durant le mariage, les époux peuvent établir une donation de l'intégralité de leurs biens au profit du conjoint survivant.

Par principe, cette donation de biens futurs est révocable de plein droit. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que la convention de divorce précise que la donation sera révoquée lors du prononcé du divorce. Le simple prononcé du divorce y met un terme.

Toutefois, les époux peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la donation après le prononcé du divorce. S'ils souhaitent utiliser cette possibilité, il est important de noter que le consentement des deux époux sera alors nécessaire pour y mettre un terme.

A retenir

  • La donation de biens présents est irrévocable lors de la procédure de divorce.
  • La donation de biens futurs est automatiquement annulée lors du prononcé du divorce.

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