Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h53
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Durant le mariage, les époux ont pu se faire donation de biens meubles ou immeubles ainsi que de sommes propres. Cependant, une fois la procédure de divorce entamé, il n'est pas rare que l'époux ayant consenti la donation le regrette.

Est-il donc possible de révoquer une donation ?

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Les donations de biens présents

Une donation de biens présents produit ses effets le jour de la signature de l'acte. Il existe deux types de donation de biens présents entre époux :

  • Celles consenties dans le contrat de mariage,
  • Celles consenties durant le mariage.

Ces deux donations sont soumises au même principe : elles sont irrévocables durant la procédure de divorce. Toutefois, les époux ont pu établir une disposition stipulant que la donation peut être révoquée en cas de procédure de divorce.

L'époux ayant consenti la donation ne peut donc pas l'annuler durant la procédure de divorce.

Bon à savoir

Une donation peut être révoquée suite à une comportement ingrat du bénéficiaire envers le donateur.

Le bénéficaire peut avoir un comportement ingrat s'il s'est rendu coupable envers le donateur "de sévices, délits ou injures graves" (article 955 2° du code civil).

Un comportement fautif du bénéficiaire peut donc entrainer une révocation de la donation. Pour l'obtenir, le donateur dispose d'un délai d'un an après la réalisation du comportement pour demander l'annulation auprès du juge.

Les donations de biens futurs

Durant le mariage, les époux peuvent établir une donation de l'intégralité de leurs biens au profit du conjoint survivant.

Par principe, cette donation de biens futurs est révocable de plein droit. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que la convention de divorce précise que la donation sera révoquée lors du prononcé du divorce. Le simple prononcé du divorce y met un terme.

Toutefois, les époux peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la donation après le prononcé du divorce. S'ils souhaitent utiliser cette possibilité, il est important de noter que le consentement des deux époux sera alors nécessaire pour y mettre un terme.

A retenir

  • La donation de biens présents est irrévocable lors de la procédure de divorce.
  • La donation de biens futurs est automatiquement annulée lors du prononcé du divorce.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
25 mai 2018 ... Les donations entre époux peuvent être de différents types et poursuivre différents buts....
26 mars 2018 ... La donation va vous permettre de donner librement vos biens de votre vivant à la personne...
20 déc. 2017 ... Le don manuel est une donation d'un bien meuble, d'une valeur mobilière ou d' une somme...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
97 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
74 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
23 problèmes résolus
4
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
19 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus