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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Comprendre les procédures de divorce

Comprendre les procédures de divorce

Votre mariage ne fonctionne plus et vous désirez y mettre un terme ? Vous souhaitez demander le divorce, mais vous ne savez pas quelle procédure convient à votre situation personnelle ? Alexia.fr, plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers, vous propose de faire le point sur les procédures de divorce.

Ce livre blanc va vous permettre de mieux comprendre les différents types de divorce. À l’issue de la lecture de ce dossier, vous pourrez choisir la procédure de divorce qui correspond le mieux à votre mariage, mais également trouver un avocat pouvant prendre en charge votre dossier. Vous aurez également une meilleure idée des étapes que vous allez devoir respecter afin que votre divorce puisse être définitif.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Je veux divorcer : quelle procédure choisir ?

De nombreuses raisons peuvent pousser un couple marié à se séparer. Si la réconciliation n’est pas possible, une procédure de divorce peut être mise en route.

En France, il faut savoir qu’il n’existe pas une seule façon de divorcer, mais plusieurs. En effet, en fonction de la situation dans laquelle se trouve votre couple, vous ne devrez pas choisir n’importe quelle procédure de divorce.

Si vous souhaitez demander le divorce, car votre couple ne fonctionne plus, nous vous recommandons de vous renseigner sur les procédures existantes afin de faire le meilleur des choix vous concernant. Une fois que vous aurez une meilleure connaissance des critères permettant de choisir sa procédure de divorce, vous pourrez vous rapprocher d’un avocat spécialisé. Que votre divorce soit contentieux ou à l’amiable, vous devrez en effet engager un avocat de manière à ce que vos droits soient bien respectés.

Une partie de ce dossier est consacrée au choix de la procédure de divorce : pour découvrir de plus amples informations à ce sujet, consultez notre fiche "Comment choisir son type de divorce ? "

Mieux comprendre les divorces contentieux

En France, il existe deux principales procédures : les divorces contentieux ainsi que le divorce par consentement mutuel. Intéressons-nous de plus près aux procédures contentieuses.

Un divorce est dit contentieux lorsque les époux sont en conflit. Cette procédure est à l’opposée du divorce par consentement mutuel : dans ce dernier cas, les époux ne sont pas en conflit, car ils sont à la fois d’accord sur la dissolution du mariage et sur les conséquences de la fin de leur union.

Il faut savoir qu’il n’existe pas une seule forme de procédure contentieuse. En effet, en France, il est possible de divorcer pour faute, sur acceptation du principe de la rupture du mariage ainsi que pour altération définitive du lien conjugal. En fonction de la situation dans laquelle votre couple se trouve, vous devrez donc privilégier une de ces trois procédures. Par exemple, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est à privilégier pour les époux qui sont en accord pour divorcer, mais qui ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences de la dissolution du mariage, notamment concernant la garde des enfants ou la gestion de leur patrimoine immobilier.

Vous voulez mieux comprendre toutes les caractéristiques des divorces contentieux ? Découvrez de plus amples renseignements à ce sujet en consultant notre fiche "Les divorces contentieux".

Mieux comprendre le divorce par consentement mutuel

Vous vous demandez comment divorcer tout en conservant une entente cordiale avec votre futur ex-époux ? Votre mariage ne fonctionne plus, mais pour autant, vous ne désirez pas lancer une longue procédure douloureuse qui risquerait de fragiliser votre famille ? Nous vous recommandons de vous renseigner sur le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable.

Cette procédure de divorce présente de nombreux avantages. En effet, le divorce amiable est à la fois rapide et peu onéreux. Il permet de mettre un terme à son mariage dans de bonnes conditions : il n’est même plus nécessaire de passer devant le juge pour faire homologuer son divorce. Mais attention, deux conditions sont nécessaires au divorce par consentement mutuel :

- Les époux doivent être en accord sur la fin de leur union
- Les époux doivent pouvoir s’entendre sur les conséquences de leur divorce

Si vous remplissez ces deux conditions, il peut être intéressant de choisir cette procédure à l’amiable. En effet, si les époux conservent une bonne entente, les conséquences sur la famille sont plus facilement acceptées de tous, y compris des enfants.

Vous voulez en savoir plus sur le sujet ? Consultez notre fiche " Le divorce par consentement mutuel " : que faut-il savoir sur cette procédure de divorce ? Quels sont ses avantages ? Quelles étapes faut-il respecter afin que le divorce puisse être enregistré dans les meilleurs délais ? Comment bien choisir son avocat ? Nous répondrons à toutes les questions que vous vous posez dans notre dossier.

Trouver un avocat pour sa procédure de divorce

Quelle que soit la procédure de divorce que vous souhaitez engager, il est essentiel que vous vous fassiez représenter par un avocat spécialisé. Pour un divorce contentieux, cela peut paraître évident, les époux n’étant pas en accord sur la procédure en elle-même ou sur les conséquences de la fin de leur union.

Il faut savoir que même pour une procédure de divorce par consentement mutuel, il est obligatoire que chacun des époux soit représenté par un avocat. Vous aurez ainsi la certitude que vos droits seront totalement respectés et que l’accord signé entre les parties ne sera pas plus avantageux pour l’un des époux seulement.

Pour trouver un avocat spécialisé dans le divorce, nous vous recommandons d’utiliser notre service de mise en relation. En quelques clics, vous pourrez trouver un avocat près de chez vous pouvant vous représenter dans votre procédure de divorce.

Votre mariage ne fonctionne plus depuis quelques mois et vous vous posez la question du divorce sans oser prendre la décision ? Dans ce cas, nous vous recommandons également de vous rapprocher d’un avocat. En effet, vous pouvez tout à fait engager la conversation avec un avocat afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les étapes de la procédure de divorce, mais également sur son coût et sur ses conséquences. Une fois que vous aurez toutes les cartes en main, vous pourrez plus facilement prendre votre décision. Une fois que votre décision sera prise, vous pourrez en parler avec votre époux. Cette discussion sera difficile, mais bien souvent nécessaire. Dans les situations les plus conflictuelles, il est bien évidemment possible d’utiliser son avocat comme intermédiaire, mais si vous envisagez une procédure à l’amiable, il est préférable d’en parler directement avec votre conjoint.

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