En quoi consiste le divorce contentieux ?
En France, on parle de divorce contentieux par opposition au divorce par consentement mutuel. Pourtant, il faudrait plutôt parler des divorces contentieux, au pluriel. En effet, il n’existe pas une seule forme de procédure, mais trois :
- Le divorce pour faute
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour résumer, une procédure contentieuse est privilégiée lorsqu’il existe un désaccord entre les époux. Ce désaccord est plus ou moins important selon la procédure choisie. Ainsi, lors d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord pour mettre fin à leur union : le désaccord concerne plutôt les conséquences du divorce. Alors que pour un divorce pour faute, les époux sont parfois dans une situation beaucoup plus complexe : l’un accuse l’autre d’infidélité ou encore de violences conjugales et demande réparation aux yeux de la loi.
Quelle que soit la procédure contentieuse choisie, il faut bien garder à l’esprit que la procédure sera longue et onéreuse. Sans oublier qu’elle peut être difficile à vivre. Ainsi, il ne faut pas décider de lancer une procédure contentieuse à la légère. Si vous souhaitez divorcer et mettre fin à votre mariage, demandez-vous s’il s’agit de la meilleure solution ou s’il n’est pas plutôt envisageable de choisir une procédure amiable. Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le divorce afin d’obtenir de précieux conseils sur la procédure à privilégier dans votre cas.
Vous souhaitez en savoir plus sur les divorces contentieux ? Consultez notre fiche " Qu'est-ce qu'un divorce contentieux ?".
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse qu’il est important de connaître lorsque l’on décide de mettre un terme à son mariage. Dans une telle situation, un des époux a la possibilité de demander le divorce pour faute s’il considère que son époux n’a pas respecté les devoirs et les obligations inhérents au mariage. Le maintien de la vie commune n’est donc plus acceptable.
Attention, afin de lancer une procédure pour faute, il faut pouvoir avancer des faits : si l’époux demandant le divorce ne peut pas prouver les faits, il ne sera pas possible de poursuivre cette procédure.
L’époux souhaitant mettre fin à son mariage par le biais du divorce pour faute doit donc être à même de prouver que son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Voici quelques causes pouvant être retenues (toujours à condition de pouvoir être prouvées) :
- Les violences conjugales et psychologiques;
- L’absence de soutien, de secours et d’assistance (par exemple, en cas de maladie grave de l’un des époux);
- L’abandon du domicile conjugal;
- Le refus de participer aux charges du mariage;
- Et enfin, l’infidélité. Dans ce dernier cas, il faut savoir que cela ne justifie pas toujours le divorce pour faute. Si vous souhaitez lancer une procédure pour faute suite à l’infidélité de votre époux, nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un avocat afin de vérifier que cette procédure est bien la plus adéquate dans votre situation.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce type de divorce ? Consultez notre fiche "Le divorce pour faute".
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Autre possibilité : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Là aussi, il s’agit d’une procédure contentieuse. Dans un cas comme celui-là, les époux sont en accord pour mettre fin à leur mariage. Cependant, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel, car ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur rupture. C’est en cela qu’il s’agit d’une procédure contentieuse.
Ainsi, si un couple n’arrive pas à se mettre d’accord sur les modalités de garde des enfants, sur le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire, il est possible de lancer une procédure de divorce accepté. Une tentative de conciliation a lieu avant la procédure de divorce, mais également pendant afin de permettre aux époux de trouver un accord sur les conséquences de la fin de leur mariage.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce type de divorce ? Consultez notre fiche "Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?"
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dernière possibilité : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure de divorce est uniquement valide si les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans. La communauté de vie entre les époux doit impérativement avoir cessé, que ce soit d’un point de vue matériel et affectif.
Attention : cette procédure ne nécessite pas l’accord des 2 époux. Ainsi, l’époux demandeur doit pouvoir prouver, notamment grâce à des témoignages ainsi que des documents écrits, que la communauté de vie a cessé volontairement depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce. Il faut également savoir que si les époux décident de reprendre la vie commune, même temporairement, le délai de 2 ans ne tient plus. Il faudra ainsi à nouveau attendre 2 ans de séparation effective avant de pouvoir lancer cette procédure contentieuse.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est notamment privilégié lorsque l’un des époux ne souhaite pas mettre fin au mariage. Si vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre avocat. En effet, si vous quittez le domicile conjugal, votre époux pourra lancer une procédure de divorce pour faute en invoquant l’abandon du domicile familial. Il s’agit d’un risque dont il faut tenir compte, même si votre époux n’est pas en accord avec la procédure de divorce : il peut toujours changer d’avis et lancer une procédure à votre encontre.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce type de divorce ? Consultez notre fiche " Le divorce pour altération définitive du lien conjugal".
Quel avocat choisir pour un divorce contentieux ?
Le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable dans votre situation ? Votre conjoint souhaite demander le divorce pour faute ? Il est important que vous vous fassiez représenter par un avocat en qui vous avez confiance pendant toute la procédure de divorce.
Si vous envisagez le divorce, mais que la procédure n’est pas encore lancée, nous vous recommandons également de vous rapprocher d’un avocat. En effet, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, il pourra vous conseiller. Par exemple, si vous souhaitez demander le divorce pour faute, il pourra vous indiquer quelles preuves vous allez devoir fournir afin de prouver que votre conjoint a bien violé ses devoirs et ses obligations. Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter des preuves, il pourra vous conseiller la procédure la plus adéquate dans votre situation.
Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, il est important que vous vous sentiez à l’aise avec votre avocat. En effet, les procédures contentieuses sont bien souvent longues et douloureuses : votre avocat devra être en mesure de mettre l’émotion de côté afin de se concentrer sur les faits.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé dans le divorce contentieux, nous vous conseillons d’utiliser notre annuaire : vous trouverez forcément un professionnel compétent près de chez vous.
Vous souhaitez en savoir plus sur le choix de l'avocat dans le cadre d'un divorce contentieux ? Consultez notre fiche " Choisir son avocat pour un divorce contentieux " .
