Est-il possible de passer d'une procédure de divorce amiable à contentieuse ?
Lorsque vous avez pris la décision de divorcer, vous avez souhaité choisir une procédure à l’amiable. En effet, sur le papier, le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages lorsque les époux sont en accord pour divorcer :
- Cette procédure est rapide, car il n’est pas nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales;
- Elle est également moins onéreuse, ce qui s’explique par la rapidité de l’enregistrement par le notaire et l’absence d’intervention du juge.
Cependant, lorsque le couple est en instance de divorce, il peut arriver qu’il n’arrive pas à se mettre d’accord sur certaines conséquences de la fin de leur union. Les modalités de la garde des enfants ou le montant d’une pension alimentaire peuvent notamment pousser les époux à se demander s’ils ont fait le bon choix en choisissant une procédure à l’amiable.
Vous êtes dans cette situation et vous vous demandez si une passerelle est possible vers une procédure contentieuse ? Malheureusement, il n’existe pas de passerelle possible dans ce cas bien précis. Si vous êtes en désaccord avec votre conjoint, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas se poursuivre et il va falloir recommencer les démarches depuis le début. En effet, dans le cadre d’une procédure contentieuse, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi dès le début de l’instruction.
Est-il possible de passer d'une procédure contentieuse à amiable ?
Autre possibilité : lorsque la décision du divorce a été prise, vous avez choisi de lancer une procédure contentieuse. Cependant, dans certains cas, il arrive que la tension entre les époux s’apaise au fil du temps et qu’ils arrivent à trouver un terrain d’entente. Dans un cas comme celui-là, il est tentant de modifier la procédure en cours, pour passer d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel. Est-ce envisageable ?
C’est tout à fait possible, mais uniquement depuis le 1er janvier 2017. En effet, depuis cette date, les divorces par consentement mutuel se font par le biais du notaire et non plus du Juge aux Affaires Familiales (sauf cas exceptionnel). Il est donc possible pour les couples en instance de divorce contentieux d’entamer un divorce à l’amiable. Pour y parvenir, ils devront se désister de la procédure de divorce contentieux en établissant une convention rédigée et signée par leurs avocats. Celle-ci sera ensuite déposée chez le notaire.
Le cas spécifique du changement de fondement pour le divorce contentieux
Lorsqu’un couple décide de lancer une procédure contentieuse, un fondement doit être choisi : divorce pour faute, par acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal. Pendant la procédure de divorce, certaines personnes veulent parfois modifier le fondement qui a été choisi initialement. Par exemple, ils souhaitent transformer un divorce pour altération définitive du lien conjugal en un divorce pour faute.
Dans certains cas, il existe des passerelles qui permettront aux époux de divorcer, sans devoir recommencer les démarches à zéro. Mais attention, ce n’est pas toujours possible.
Voici un récapitulatif des scénarios envisageables :
- Il est possible de passer d’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté ;
- Il est également possible de passer d’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute ;
- Il n’est pas possible de modifier le fondement d’un divorce pour faute pour passer à une procédure pour altération du lien conjugal ;
- Enfin, il n’est pas non plus envisageable de passer d’une procédure de divorce accepté à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Dans les deux derniers cas, une nouvelle procédure de divorce devra être déposée.
Et si on ne veut plus divorcer ?
Si pendant la procédure de divorce, les deux époux se rendent compte qu’ils ne souhaitent plus mettre fin à leur union, il est tout à fait possible de ne pas aller plus loin. Néanmoins, les époux devront s’acquitter des honoraires de leurs avocats.
Une autre situation un peu plus délicate : pendant la procédure de divorce, que faire si l’un des époux décide qu’il ne souhaite plus divorcer ? Chaque cas étant différent, il est préférable de s’en remettre aux conseils de son avocat. Cependant, plusieurs solutions peuvent être trouvées. En effet, l’intervention d’un médiateur peut permettre de débloquer la situation. Dans les cas les plus complexes, l’époux souhaitant poursuivre la procédure de divorce pourra obtenir du juge ce que l’on appelle une ordonnance de non-conciliation. Deux ans après l’ordonnance de non-conciliation, le demandeur pourra ainsi demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Demandez l'avis de votre avocat si vous souhaitez changer votre procédure de divorce
Vous êtes actuellement en instance de divorce et vous avez l’impression que la procédure initialement choisie ne vous convient plus ? Parlez-en sans attendre à votre avocat. Il pourra vous conseiller et vous indiquer si une passerelle est possible vers une autre procédure dans votre situation. Mais gardez à l’esprit qu’il sera peut-être nécessaire de recommencer la procédure de divorce à zéro. C’est pourquoi il est bien souvent conseillé de ne pas choisir sa procédure de divorce à la légère, au risque de la regretter : si votre époux vous propose un divorce par consentement mutuel, mais que vous sentez qu’il ne s’agit pas de la bonne solution, évoquez le sujet avec votre avocat !
En savoir plus sur les types de divorce
