Quelles sont les conditions requises pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Certaines conditions doivent être réunies afin de pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, si ces critères ne sont pas respectés, le juge risque de rejeter la requête et vous devrez recommencer toute la procédure de divorce.
Voici les situations dans lesquelles il peut être judicieux de privilégier cette procédure de divorce contentieux :
- Les époux sont séparés et ne vivent plus ensemble depuis 2 ans au moins ;
- Un des époux souhaite divorcer, mais son conjoint s’y oppose ;
- Un époux souhaitait demander le divorce pour faute, mais ne parvient pas à prouver la dite faute. Sa requête étant rejetée ou devant être abandonnée, il se tourne vers la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que les époux ne partagent plus aucune vie commune. La requête sera ainsi acceptée si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans et qu’ils ne cohabitent plus ensemble depuis cette même durée. Attention : pour être recevable, la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ne concerne pas uniquement la cohabitation des époux. Ainsi, ils ne doivent plus partager aucune intimité. Il faut également savoir que la demande de divorce n’est pas recevable si les époux reprennent la vie commune, même pendant un court laps de temps. Dans ce dernier cas, 2 nouvelles années de séparation effective sont nécessaires pour que le juge puisse prononcer le divorce.
Pour en savoir plus sur les conditions requises afin de pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, consultez notre fiche “Dans quels cas demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?”.
Quelle procédure pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Vous pensez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Voici ce qu’il faut savoir sur les différentes étapes de la procédure :
- L’époux qui souhaite demander le divorce s’adresse à son avocat. Celui-ci informe l’avocat du conjoint des intentions de son client.
- La requête est déposée par l’époux demandeur auprès du greffe du tribunal de grande instance. Cette requête pourra ainsi être examinée par le juge aux affaires familiales. Lors de cette étape, il n’est pas nécessaire de préciser que le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal.
- L’audience de conciliation, menée par le juge aux affaires familiales, permet de trouver un accord entre les époux. Le juge reçoit les époux séparément puis ensemble.
- Si un accord est trouvé lors de l’audience de conciliation, celui-ci est mis par écrit. Le divorce contentieux peut ainsi être modifié en divorce par consentement mutuel.
- Par contre, une ordonnance de non-conciliation est rédigée par le juge si les époux ne parviennent pas à trouver un accord. Les mesures provisoires seront prises à ce moment-là et seront notifiées. Elles resteront effectives jusqu’à l’homologation du divorce. Si le désaccord entre les époux, après l’audience de conciliation, concerne uniquement les conséquences du divorce, la procédure peut être transformée en divorce accepté.
- Suite à l’audience de conciliation, les conjoints n’arrivent pas à trouver un accord sur le principe du divorce ainsi que ses effets ? Dans ce cas, l’époux demandeur a la possibilité d’opter pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais seulement si toutes les conditions sont réunies.
- L’avocat de l’époux demandeur assigne le conjoint refusant le divorce par voie d’huissier.
- Le juge va pouvoir se prononcer sur le divorce et sur ses conséquences. Pour cela, l’époux demandeur devra apporter la preuve que le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis au moins 2 ans à la date de l’assignation en justice.
- Si toutes les conditions sont réunies, le juge peut homologuer le divorce et fixer les conséquences de la dissolution du mariage.
Pour en savoir plus sur cette procédure contentieuse, consultez notre fiche “Quelles sont les étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?”.
Quel coût et quelle durée pour ce divorce contentieux ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal possède une durée moyenne de 26 mois. Comme toutes les autres procédures contentieuses, celle-ci est relativement longue. C’est notamment le cas lorsque les époux vivent encore ensemble lors du lancement de la procédure et qu’un époux ne souhaite pas divorcer. En effet, après l’ordonnance de non conciliation et l’assignation en justice, le conjoint qui souhaite divorcer doit attendre 2 ans de séparation effective afin que la demande puisse être prise en compte par le juge.
Le coût du divorce pour altération définitive du lien conjugal dépend de la durée de la procédure ainsi que des honoraires de l’avocat. En plus des honoraires des avocats, d’autres frais sont à prendre en compte pour cette procédure contentieuse :
- Les dépenses liées à l’instance de divorce sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure ;
- Il est possible, pour l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce, d’obtenir des dommages et intérêts.
Pour en savoir plus sur la durée et le coût de ce type de divorce, consultez notre fiche " Le coût et le délai de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal "
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