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Michel BENEZRA
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Michel BENEZRA
Avocat au barreau de Paris

En matière de conduite sous stupéfiants, demandez toujours, une contre-expertise

En France, aucun seuil légal n?€?est fixé en matière de conduite sous l?€?emprise de stupéfiants.

De simples traces retrouvées dans l?€?organisme (prélèvement salivaire ou prélèvement sanguin) du conducteur suffisent à déclencher des poursuites par le parquet pour conduite sous l?€?emprise de stupéfiants.

Rappelons que le conducteur poursuivi pour conduite sous l?€?emprise de stupéfiants risque jusqu?€?à deux ans d?€?emprisonnement, 4500 euros d?€?amende, 36 mois de suspension de son permis de conduire, et perdra automatiquement 6 points sur son permis de conduire (ATTENTION cela entrainera l?€?annulation de son permis s?€?il devait être jeune conducteur).

Par ailleurs, en matière de récidive légale, les peines maximums passent alors à 4 ans d?€?emprisonnement et jusqu?€?à 9000 euros d?€?amendes avec une annulation automatique du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Cette législation (absence de seuil de tolérance) est très mal perçue par les consommateurs de drogues qui ne comprennent pas pourquoi ils sont déclarés positifs alors qu?€?ils ont consommé quelques jours au préalable et en aucun cas pendant la conduite (différence majeure avec l?€?alcool au volant)

1° AVANT l?arrêté du 13 décembre 2016, la demande de contre-expertise était formulée plus facilement

Avant l?€?arrêté du 13 décembre 2016, les policier ou les gendarmes, dans le cadre d?€?un contr?\'le routier, pratiquaient un test de dépistage de drogues de type testurinaire ou un testsalivaire, puis en cas de résultat positif, pratiquaient en milieu hospitalier, un prélèvement sanguin (deux tubes de sang prélevés), pour déterminer un taux dans le sang et caractériser l?€?infraction de conduite sous l?€?emprise de stupéfiants.

Les policiers ou gendarmes convoquaient alors le conducteur ultérieurement afin de lui notifier le taux de stupéfiant. S?€?il n?€?y avait pas renoncé, l?€?automobiliste pouvait solliciter, jusqu?€?à l?€?audience correctionnelle, une contre-expertise réalisée sur le deuxième tube de sang.

Cette contre-expertise permettait (et permet toujours) à l?€?avocat spécialiste en droit pénal routier de soulever d?€?importantes anomalies judicaires (vices de procédure) notamment concernant les conditions de prélèvement sanguin et quantité de sang analysée (pas moins de 60 points de contr?\'le juste sur cette étape).

En résumé :

° la demande de contre-expertise pouvait intervenir plus tard

° la demande de contre-expertise était réalisée sur le deuxième flacon de sang

° la demande de contre-expertise est nécessaire pour soulever plusieurs problèmes de procédure

2° APRÈS l?arrêté du 13 décembre 2016, la demande de contre-expertise devient complexe mais toujours très utile

Depuis l?€?arrêté du 13 décembre 2016, qui rappelons-le, est une action du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, l?€?utilisation du prélèvement salivaire de contr?\'le au bord des routes est inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé. Après la publication du décret d?€?application le 24 ao?"t 2016, un arrêté technique de mise en ?"uvre de ces contr?\'les est paru le 15 décembre 2016 au journal officiel (voir?).

Désormais, les forces de police ou de gendarmerie sont équipées de kits de prélèvement salivaire.

Ces kits de prélèvement salivaire ne sont pas des tests salivaire déjà utilisés avant l?€?arrêté servant au simple dépistage, mais un vrai outil de prélèvement aux mêmes effets qu?€?une prise de sang.

Les forces de l?€?ordre disposant de ces kits de prélèvement n?€?auront plus d?€?obligation d?€?aller réaliser un prélèvement sanguin, sauf en cas de demande de contre-expertise.

En pratique, l?€?agent réalise un test salivaire pour dépister l?€?usage de drogues, et en cas de dépistage positif, réalise alors un prélèvement salivaire (en réalité c?€?est l?€?automobiliste qui le réalise lui-même).

Souvent l?€?automobiliste a ce sentiment qu?€?il a réalisé deux prélèvements mais il s?€?agit d?€?un test et d?€?un prélèvement.

A ce moment, juste après le prélèvement salivaire, l?€?agent à l?€?obligation de proposer une expertise complémentaire (donc la contre-expertise par prise de sang) avec un délai de réflexion de 5 jours.

En pratique, ce délai de réflexion de 5 jours ne sera pas applicable puisque l?€?agent fait signer à l?€?automobiliste une renonciation à contre-expertise dans la foulée dans 99% des cas.

Aussi, l?€?automobiliste qui dans ce laps de temps n?€?aura pas sollicité une contre-expertise, ne sera plus en mesure de la demander la loi et la jurisprudence en la matière lui opposant une fin de non-recevoir.

En résumé :

° la demande de contre-expertise doit intervenir juste après le prélèvement salivaire et au plus tard dans les 5 jours

° ne pas renoncer à la demande de contre-expertise (ne rien signer dans ce sens)

° la demande de contre-expertise est nécessaire pour soulever plusieurs problèmes de procédure

3° Nos conseils utiles en matière de contre-expertise de drogues

En pratique, il faut accepter de réaliser le prélèvement salivaire (via l?€?in des kits de prélèvement) et solliciter immédiatement une expertise complémentaire (contre-expertise sanguine), à l?€?h?\'pital.

Un avocat spécialisé en droit pénal routier, et donc en matière de drogues au volant exploitera les résultats obtenus afin de soulever toutes les incohérences liées au prélèvement complémentaire et tenter d?€?obtenir la relaxe pour vice de procédure.

Publiée le Mercredi 03 Octobre 2018 à 10h38
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