7 règles à connaître sur l'hébergement à titre gratuit

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/11/2018 à 12h09

Il arrive que vous puissiez occuper un logement avec l’accord de la personne qui en a la jouissance (le locataire ou le propriétaire), sans verser de loyer.

La personne qui a la jouissance du bien a tout à fait le droit d’héberger des personnes chez lui. Cependant, cela doit être fait gratuitement.

Le locataire n’a pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire.

L’hébergement peut avoir lieu dans la résidence principale avec le propriétaire ou dans sa résidence secondaire.

Cependant, il faut respecter certaines formalités.

De plus, cela doit être une situation provisoire car l’hébergeant peut mettre fin à cet hébergement à tout moment.

Règle n°1 : La rédaction d'un contrat

Pour une location de longue durée avec le versement d’un loyer, un bail doit être établi, mais c’est également le cas si vous vivez gratuitement et seul dans le logement prêté.

Imaginons qu’un ami vous prête sa résidence secondaire pour y vivre gratuitement, il faut établir un contrat.

Par contre, il ne s’agit pas exactement d’un contrat de bail, mais un prêt à usage. Ce contrat permet notamment de justifier sa situation auprès des administrations. Ce contrat indique que votre ami vous prête le logement pour que vous y viviez et que vous devrez le rendre. Il permet également de prévoir des règles comme le maintien en bon état d’usage et une durée.

Reprenons le cas de la résidence secondaire, elle n’est plus vide, mais elle ne rapporte aucun revenu et le contrat permet de justifier la situation.

Cependant, si vous vivez avec le propriétaire, aucun document n’est à rédiger, cependant, vous pouvez tout à fait rédiger un contrat pour établir des conditions et surtout, une durée d’hébergement.

Imaginons que vous êtes hébergé gratuitement, le propriétaire peut quand même vous demander de participer aux frais comme aux factures. Dans ce cas, il peut être judicieux de l’indiquer par écrit.

Règle n°2 : L'obligation de présenter une attestation d'hébergement à titre gratuit

Pour certaines démarches administratives, vous aurez besoin d’une attestation d’hébergement à titre gratuit par l’hébergeant.

Règle n°3 : Prendre une assurance habitation

Si vous vivez seul dans le logement prêté à titre gratuit, vous devez contracter une assurance habitation.

Règle n°4 : La déclaration de l'hébergement à titre gratuit

Vous devez obligatoirement déclarer la situation d'hébergement à titre gratuit aux administrations.

Si vous êtes hébergé à titre gratuit pendant plus de 6 mois, votre hébergeant peut perdre ses droits aux aides de la CAF et aux APL car, vos revenus seront alors pris en compte pour calculer les aides.

Bien entendu, si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous ne pouvez pas demander des aides comme l’APL.

Règle n°5 : Le paiement de la taxe d'habitation

Si vous vivez seul dans le logement (comme le cas de la résidence secondaire), vous devrez payer la taxe d’habitation.

Imaginons que vous vivez seul au 1er janvier dans la résidence secondaire d’un ami, vous devez payer la taxe d’habitation.

Si à l’inverse, vous vivez chez votre hébergeant, alors vos revenus seront pris en compte pour le calcul du montant de la taxe d’habitation.

Imaginons que votre hébergeant vous héberge dans sa résidence principale et qu’il était exonéré de taxe d’habitation, si vous avez des revenus, ils seront pris en compte pour déterminer la taxe d’habitation et du coup, l’hébergeant devra en payer une.

Règle n°6 : L'imposition de l'hébergeant modifiée en raison de l'hébergement à titre gratuit

Sur votre déclaration d’impôt, vous devrez indiquer que vous occupez un logement à titre gratuit dans le changement d’adresse.

Pour votre hébergeant, il peut perdre certaines réductions ou déductions d’impôts car il ne perçoit pas de loyer, par contre, il ne devra pas payer la taxe sur les logements vides (pour le cas de la résidence secondaire).

Par contre, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus, sous certaines conditions.

Règle n°7 : La prise en compte de l'hébergement à titre gratuit dans la succession

Si vous êtes héritier et que votre parent vous héberge à titre gratuit depuis une longue durée, vos frères et soeurs pourront demander que cette situation soit prise en compte pour modifier la répartition de l’héritage.

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