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Hébergement à titre gratuit dans un bien en indivision
Sujet initié par Oyatil y a 2 ans - 4068 vues
Bonjour,
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
L'accord des autres indivisaires est effectivement nécessaires car l'hébergement à titre gratuit est un acte de disposition.
Aussi, les autres indivisaires pourraient vous réclamer une indemnité d'occupation si leur accord n'est pas obtenu.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Oyat
Merci de votre réponse, mais cela est valable même si ma grand mère détient l'usage exclusif du bien ? Et qu'à ce titre elle verse une indemnité aux autres personnes? Et dans le cas où elle serait usufruitière et les autres personnes nue-propriétaire de ce bien en indivision cela ne change pas?
Bien cordialement.
il y a 2 ans
BELIGHA
La réponse à votre première question dépend de ce qui est prévu dans la convention d'usage exclusif si elle a été conclue.
En l'absence de convention dans ce sens, l'accord des autres indivisaires me semble nécessaire.
Dans l'hypothèse ou elle serait usufruitière, elle peut dans ce cas vous héberger gratuitement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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