La colocation est le fait pour un propriétaire de louer un logement à plusieurs personnes.
Si vous souhaitez sauter le pas de la colocation, vous devez connaître les règles qui s'appliquent à celle-ci.
5 règles à connaître sur la colocation
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La colocation ouverte à tout le monde
Avant la loi Alur, la colocation concernait tout le monde sauf les couples, mais aujourd’hui, les personnes mariées ou pacsées peuvent également profiter de la colocation.
Chaque colocataire doit signer le bail. Il est possible que chaque colocataire signe un bail individuel ou vous allez signer un bail de colocation en commun.
Si vous signez un bail indépendant, vous bénéficiez de la jouissance exclusive de certaines pièces et d’un accès aux pièces communes partagées avec tous les occupants. Le bail indépendant permet à chacun d’avoir un loyer et une durée de bail spécifique. Si vous souhaitez résilier le bail, cela n’impacte en aucun cas les baux des autres colocataires. Une clause de solidarité n’est pas mise en place avec des baux indépendants. Chaque colocataire est engagé par ses clauses du contrat.
Si vous faites le choix d’un bail de colocation unique et commun pour tous les colocataires, le nom de tous les colocataires, leur adresse, leur signature et leur paraphe doivent être présents sur ce bail unique. Si une personne se porte garante, elle devient garante de tous les colocataires dans ce cas. Chaque colocataire a les mêmes obligations et droits et profite de l’ensemble du logement. Vous êtes tenu au paiement de votre quote-part du loyer, cependant, si un des colocataires ne paie pas, vous pouvez être amené à payer pour le colocataire défaillant car tous les colocataires sont solidairement redevables du paiement du loyer.
Imaginons que votre père se porte garant pour vous, mais dans un bail unique de colocation, si votre colocataire ne paie pas sa part du loyer, le propriétaire peut demander le paiement du loyer à votre père.
De plus, si vous quittez les lieux, le loyer général ne diminue pas.
A noter : Si vous occupez le logement sans être présent sur le bail, vous êtes un simple occupant et non un des colocataires.
Le contrat de colocation peut concerner un logement vide ou meublé.
Le bail d’un meublé est conclu pour un an. Il peut être de neuf mois si vous êtes des étudiants.
Le bail de colocation d’un logement vide est de trois ans.
La possibilité d'obtenir l'aide au logement
En tant que colocataire, vous pouvez obtenir les aides personnalisées au logement (APL). Pour cela :
- vous devez être déclaré,
- le bien ne doit pas appartenir à votre ascendant ou descendant,
- le bien doit constituer votre résidence principale,
- vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
Les colocataires peuvent aussi demander l’allocation logement familiale (ALF) et l’allocation logement sociale (ALS).
Le départ d'un colocataire : attention à la solidarité
Si vous souhaitez quitter une colocation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Vous devez respecter un préavis de trois mois pour une location vide et un mois pour une location meublée.
Attention : Les règles qui permettent de profiter d’un préavis d’un mois pour un logement vide s’appliquent aussi pour la colocation.
Si vous quittez la colocation sans donner le congé, vous restez redevable du loyer.
De plus, maintenant le colocataire quittant le logement n’est plus soumis à la clause de solidarité dès qu’une personne le remplace sur le bail ou six mois après sa date de départ. Ses garants sont également délivrés de la clause de solidarité dans les mêmes conditions.
Imaginons que vous quittez le logement le 1er juillet 2018, si aucun colocataire ne vous remplace, vous serez libéré le 1er janvier 2019.
Si des époux ou pacsés choisissent la colocation, la solidarité perdure jusqu’à la transcription du divorce en marge du registre d’état civil ou jusqu’à l’enregistrement de la dissolution du Pacs en marge de l’acte de naissance des partenaires.
La non-restitution du dépôt de garantie
Si un bail unique a été conclu, vous ne pouvez pas récupérer le dépôt de garantie quand vous quittez seul les lieux. Si vous avez conclu un bail individuel, le propriétaire a deux mois pour restituer votre dépôt de garantie et un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée.
Le dépôt de garantie sera rendu au moment où le bail prendra fin pour un bail commun.
Le partage des charges
Comme pour toute location, les frais d’agence sont plafonnés pour la colocation. Le paiement doit être partagé entre les colocataires, tout comme la taxe d’habitation. Concernant l’assurance d’habitation, il est conseillé de prendre une assurance auprès du même assureur.
Chacun doit également payer sa part des charges locatives, des factures d’électricité, d’eau, etc.
La colocation a de nombreux avantages. Pour le propriétaire, elle lui permet d’avoir une vacance moins importante et de profiter d’un loyer plus important ainsi que d'en recevoir le paiement. Pour les colocataires, elle leur permet de profiter d’un bien d’une taille conséquente pour un loyer plus faible.
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