Les étapes de l'expulsion locative
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La procédure d'expulsion d'un locataire titulaire d'un bail d'habitation obéit à des exigences de forme qu'il convient de respecter rigoureusement.
Cette étude permet de connaître les différentes étapes de cette procédure et ses délais.
Etape 1 : Les préalables à l'expulsion locative (durée de 3 mois à 1,5 an environ)
Une fois obtenue une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un locataire, le bailleur va pouvoir la faire exécuter par l'intermédiaire de son avocat, en lien avec un huissier de justice.
Les premiers actes d'huissier sont la signification de la décision et du commandement de quitter les lieux à l'issue d'un délai de deux mois.
La signification fait partir le délai d'appel (un mois pour un jugement au fond et 15 jours pour une Ordonnance de référé). L'appel ne suspend pas l'exécution de la décision si l'exécution provisoire est ordonnée ou s'il s'agit d'une Ordonnance de référé.
Si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée, l'appel suspend l'expulsion de sorte que le locataire qui fait appel va bénéficier des délais correspondant à la durée de la procédure devant la Cour d'appel (1 an environ).
A l'issue des deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si le locataire ne part pas, l'huissier va devoir solliciter le Préfet afin que lui soit octroyée l'aide de la force publique. (Réquisition de la force publique)
Selon la gravité des faits reprochés au locataire et sa situation de famille, l'octroi de la force publique peut survenir dans un délai de 2 mois à 1 an environ.
Par exemple, si votre locataire a des enfants ou présente de graves problèmes de santé, le Préfet va tarder à l'expulser dans l'attente qu'une solution de relogement soit trouvée.
En revanche, s'il vit seul, ne règle aucun loyer et/ou commet des troubles de voisinage, son expulsion sera plus rapidement réalisable : 3 à 4 mois après la décision de justice.
En outre, durant cette période préalable à l'expulsion, le locataire peut également saisir le Juge de l'exécution pour solliciter des délais pour quitter les lieux allant de 3 mois à 3 ans.
Etape 2 : L'expulsion
L'expulsion d'un locataire n'est pas réalisable durant la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars.
Une fois obtenue l'aide de la force publique, rendez-vous est pris dans les lieux loués avec un commissaire, un serrurier et des agents de police qui assisteront l'huissier de justice.
L'huissier dressera un procès verbal d'expulsion mentionnant son déroulement, récupérera les clés et fera une liste des biens meubles restés éventuellement dans le logement, lesquels seront déplacés dans un lieu (garde meubles) aux frais avancés du bailleur.
Si le locataire ne récupère pas ses meubles dans un délai donné, l'huissier les fera juger abandonnés et/ou procédera à leur vente forcée en cas de dette locative.
Si le Préfet n'octroie pas la force publique dans des délais raisonnables, le bailleur peut obtenir du Juge administratif une indemnisation correspondant à la perte de loyers subie.
En effet, on considère que l'Etat (représenté par le Préfet) a commis une faute en ne prêtant pas son concours à l'exécution d'une décision de justice.
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