Faut-il demander le sursis de paiement lorsque l'on conteste une imposition?
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En droit fiscal, il n'est pas possible d'aller directement devant le juge. Il est nécessaire, si l'on veut contester une imposition, de déposer au préalable une réclamation auprès de l'administration fiscale (article R 190-1 du LPF).
Attention, le dépôt d'une réclamation n'est pas suspensif de paiement. Ce qui signifie que vous devez de toutes façons payer les impôts réclamés même s'ils ne sont pas justifiés.
Payer immédiatement le fisc permet de ne pas perdre d'agent ....
Cependant, une faculté vous est offerte si vous n'êtes pas en mesure de payer. En application de l'article L 277 du LPF, vous pouvez demander un sursis de paiement.
Trois conditions sont exigées pour bénéficier de ce délai supplémentaire de paiement :
- Cette demande doit être précisée dans la réclamation préalable.
- La réclamation doit être régulière, c'est-à-dire qu'elle doit contenir certaines mentions obligatoires et être déposée dans le délai légal.
- A la demande du comptable public et en cas de litige d'un montant supérieur à 4500 euros, le contribuable devra présenter certaines garanties. Outre un versement en espèces placées sur un compte d'attente du Trésor, d'autres garanties peuvent être constituées créances sur le Trésor, cautionnement, hypothèque, nantissement de fonds de commerce..).
Mais les conséquences du sursis sont loin d'être neutres pour nos clients. Ainsi, si au final l'administration obtient gain de cause, elle pourra réclamer un intérêt moratoire au débiteur (sauf si dans le cadre de la garantie, des sommes d'argent ont été consignées, ce qui n'est pas bien différent d'un règlement). Le taux de cet intérêt est de 2,40% par an. Vous faire crédit a donc été un bon placement pour le Trésor public!
... et peut même permettre d'en gagner.
En revanche, si aucun sursis n'a été demandé et qu'immédiatement l'impôt a été payé, alors et cela va de soi, aucun intérêt moratoire ne sera demandé par l'administration.
Mais, toujours dans l'hypothèse d'un paiement immédiat, si vous gagnez contre l'administration fiscale, alors c'est elle qui vous versera 2,40% d'intérêts moratoires.
En cas de contestation, nous conseillons donc à nos clients, dans la mesure où ils ont les liquidités nécessaires, de préférer le paiement immédiat des impositions plutôt que le sursis, 2,40% d'intérêts n'est pas, aujourd'hui, un mauvais placement !
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