Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment contester un impôt ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 22/01/2018 à 16h10
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le contribuable peut formuler une réclamation s'il conteste le bien fondé ou la régularité d'une imposition. Déposer une réclamation ne le dispense pas de payer l'impôt, mais il peut demander un sursis de paiement. Une procédure de recours amiable existe également.

Dépôt d'une réclamation

Contenu

Votre réclamation doit indiquer :

  • vos nom et adresse et porter votre signature manuscrite,

  • l'impôt concerné,

  • les motifs de la réclamation.

Vous devez joindre à votre réclamation des pièces justificatives : selon les cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.

Service destinataire

Vous devez adresser votre réclamation auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Il est également possible de faire une réclamation en ligne.

Date d'envoi

Nature de l'impôt

Délai de réclamation

Impôt sur le revenu

Avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017.

Impôts locaux

Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2017.

Sursis de paiement

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez :

  • soit dans votre réclamation initiale,

  • soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation.

Vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt

Décision de l'administration

L'administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai est au maximum de 3 mois.

Si la décision ne vous donne pas satisfaction ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.


Recours amiables

Si votre réclamation a été rejetée au moins en partie et afin de trouver une solution amiable au litige, vous pouvez vous adresser :

  • au conciliateur fiscal départemental,
  • au médiateur des ministères de l'économie et du budget.
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 mai 2018 ... Les services compétents pour procéder au recouvrement de l'imposition ne sont alors plus en...
22 déc. 2017 ... ... contentieux vise l'établissement ou le recouvrement de l'imposition. ... Le juge ...
18 déc. 2017 ... Une procédure de recouvrement peut être ouverte pour les impôts directs (impôt sur le revenu...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
8 problèmes résolus
2
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
7 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Stéphanie JOUANIN
Maître Stéphanie JOUANIN
1 problème résolu
5
Maître VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA