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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Pénal / Procédure / Par Alexia.fr, Publié le 31/07/2019 à 18h08
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Également appelée "la procédure de plaider coupable" car elle repose sur l'aveu et la transaction, celle-ci permet au procureur de la République d'obtenir l'équivalent d'une condamnation sans avoir à saisir le tribunal correctionnel.

En effet, elle lui permet de proposer à la personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, d'effectuer une peine allégée. L'accord devant ensuite être homologué par le président du tribunal de grande instance.

Le domaine de cette procédure a été peu à peu étendu à tous les délits commis par les majeurs. Toutefois, elle n'est pas applicable à certains délits tels que les délits de presse, les atteintes à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles aggravées. Comme elle s'appuie sur l'aveu, elle n'offre pas assez de garantie pour être appliquée aux affaire graves et complexes.La procédure débute, concrètement, par le choix du procureur de la République d'y recourir. Celui-ci propose alors une peine au mis en cause qui devra l'accepter. Enfin, le président du tribunal de grande instance, ou un juge délégué par lui, homologuera par ordonnance la ou les peines ainsi

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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La décision du procureur de la République de recourir à la procédure de CRPC

Il appartient au procureur de la République, et à lui seul, de décider de mettre en oeuvre cette procédure.Concrètement, c'est au terme de l'enquête et, le plus souvent, de la garde à vue, que le procureur prend cette décision qui mettra en mouvement l'action publique.

Certes, la personne mise en cause (ou son avocat) est également susceptible d'en faire la demande, mais le procureur est libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, il n'est même pas tenu d'en aviser le prévenu ou son conseil.

La proposition de peine par le procureur de la République

La personne mise en cause qui a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés au cours de l'enquête, va devoir comparaître devant le procureur de la République.

Ce dernier aura alors, dans un premier temps, un travail de vérification à opérer : il s'assurera de l'identité de la personne poursuivie, lui fera

connaître les faits qui lui sont reprochés et lui demandera de reconnaître une nouvelle fois qu'elle en est bien l'auteur. Une fois ce contrôle réalisé, il proposera une ou plusieurs peines principales et/ou complémentaires à l'intéressé. Si une peine d'emprisonnement ferme est proposée, le procureur doit indiquer s'il entend qu'elle soit immédiatement mise à exécution ou bien si la personne est convoquée devant le juge d'application des peines pour que soient alors déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.

Le procureur se voit, néanmoins, opposer une limite en la matière. En effet, la peine d'emprisonnement éventuellement proposée ne peut pas excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, ni être en tout état de cause supérieure à un an, avec ou sans sursis. Il est donc hors de question pour le procureur, de proposer une peine d'emprisonnement supérieure à ce seuil d'un an. La peine d'amende ne connaît pas, quant à elle, de minoration de son maximum légal encouru. Le magistrat devra néanmoins personnaliser la peine selon les termes de la loi, c'est-à-dire "en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur " et, s'agissant en particulier de l'amende, " en tenant compte également de ses ressources et de ses charges ".

En outre, une garantie a été prévue en la matière : la présence obligatoire de l'avocat. La reconnaissance de culpabilité devant le procureur de la République et la proposition de ce dernier ne peuvent être faites qu'en la présence de l'avocat du mis en cause, qui peut d'ailleurs consulter sur-le-champ le dossier et s'entretenir en toute confidentialité avec son client.

L'acceptation de la proposition de peine par l'auteur de l'infraction

A ce stade, soit la personne ayant reconnu être l'auteur de l'infraction accepte, soit elle refuse la proposition du procureur de la République. Le plus souvent, ce choix sera fait immédiatement. Il peut cependant être reporté si l'intéressé demande à bénéficier d'un délai de réflexion. Un délai de dix jours est ainsi prévu par la loi. Dans un tel cas, relativement rare en pratique, le mis en cause peut être placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention, assigné à résidence avec surveillance électronique voire, à titre exceptionnel, placé en détention provisoire si, dans ce dernier cas, la peine proposée est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme avec exécution immédiate.

Si l'auteur des faits refuse la proposition, le procureur de la République va nécessairement le renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Si l'auteur des faits accepte la proposition, ce qui est le plus souvent le cas, il est alors présenté devant le président du tribunal de grande instance, ou un juge délégué par lui, pour que la peine en question soit homologuée.

L'homologation de la proposition de peine par le président du TGI

Le juge a ici un rôle actif. Il va, tout d'abord, entendre le prévenu et son avocat. À cette occasion, il vérifiera "la réalité des faits et leur qualification juridique". Il devra alors interroger le prévenu sur les circonstances de l'infraction et constater que cette dernière permet bien de mettre en oeuvre la CRPC. De plus, il s'assurera que le prévenu a reconnu les faits. L'avocat sera, dans ce cas encore, obligatoirement présent. Il pourra d'ailleurs prendre la parole. En revanche, il n'y aura pas de réel débat contradictoire. Aucune autre personne, si ce n'est, le cas échéant, le ministère public, ne pourra être entendue par le juge.

Une fois ce travail terminé, le juge va rendre une ordonnance, et ce, qu'il y ait homologation ou pas. En effet, le magistrat n'est pas tenu d'homologuer les peines proposées par le procureur : il peut ainsi estimer que la reconnaissance des faits par le prévenu n'est pas suffisamment nette ou que la qualification véritable des faits emporte une peine supérieure à cinq ans ou concerne une infraction exclue du champ d'application de la procédure.

Cependant, le président n'a pas le pouvoir de modifier la peine proposée par le procureur et acceptée par la personne poursuivie. Dès que

l'ordonnance est définitive, l'action publique est éteinte.

L'ordonnance d'homologation comme celle de non homologation produiront, quant à elles, des effets distincts.

En pratique, le plus souvent, la procédure de CRPC se conclut par une ordonnance d'homologation.

Si le président refuse d'homologuer la proposition, et ce, pour quelque raison que ce soit, il rendra une ordonnance de non-homologation. Le prévenu sera alors renvoyé par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel, voire, si nécessaire, le juge d'instruction. Cette dernière situation est excessivement rare. L'ordonnance de refus d'homologation n'est pas, pour sa part, susceptible d'appel.

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