Que faire en cas de non-représentation d'enfant ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 03/04/2020 à 13h30

Généralement lors d'un divorce, le juge fixe les droits de visite et d'hébergement conformément à l'intérêt de l'enfant mineur. Cependant, certaines situations conflictuelles peuvent émerger, et l'un des parents peut finalement refuser de ramener l'enfant.

Le fait de refuser intentionnellement de remettre l'enfant à l'autre parent constitue un délit et selon le code pénal, est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Néanmoins, pour que ce délit soit établi, des conditions doivent être réunies. De plus, même si les cas d'exception sont rares, certains permettent au parent de ne pas être incriminé de ce délit.

I. Les conditions préalables pour retenir l'infraction

Il existe principalement trois conditions permettant de caractériser l'infraction.

1. L'obligation doit découler d'une décision judiciaire exécutoireIl doit ainsi exister une décision de justice permettant la mention de cette obligation.

Cette obligation suppose notamment que l'auteur du délit doit avoir eu connaissance de cette obligation, auquel cas elle ne peut lui être opposée. Cela peut généralement être le cas lorsque la décision de justice lui a été notifiée par voie de signification.

2. Le parent doit refuser de représenter l'enfant

Le parent doit effectivement refuser de représenter l'enfant dans les faits, mais aussi le faire de manière intentionnelle.

L'élément matériel est caractérisé par le fait de ne pas remettre l'enfant au titulaire d'un droit de visite ou de garde, ou bien de ne pas ramener l'enfant après un droit de visite.

De plus, le parent doit avoir la volonté de ne pas remettre l'enfant à la personne en droit de le réclamer. Cet élément est souvent retenu lorsque le parent a refusé délibérément ou de manière répétée remettre l'enfant, et cela, peu importe le mobile ou le prétexte. 3. Le parent qui refuse de représenter l'enfant ne doit pas avoir de justification

Le délit ne peut être sanctionné si le parent mis en cause parvient à faire état de faits justificatifs précis. Les juges apprécient ces faits au cas par cas, et dans les faits, ces justificatifs doivent être strictement établis pour confirmer des circonstances exceptionnelles ayant abouties à la non- représentation de l'enfant.Ainsi, en l'absence de circonstances exceptionnelles, le refus de l'enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n'est pas un fait justificatif, ni une excuse légale pour celui qui a l'obligation de le représenter.

Ainsi, même si le délit de non représentation d'enfant doit être admis de manière très stricte, il en résulte néanmoins que ces conditions sont plus facilement admissibles que les exceptions permettant au parent de s'exonérer de cette obligation. Il en existe pourtant quelques-unes.

II- Les cas exceptionnels justifiant la non-représentation de l'enfant

Il en existe principalement deux, mais qui sont difficilement admissible.

1- L'existence d'un état de nécessité

Le parent peut souvent invoquer la non-représentation de l'enfant à cause du danger encouru par celui-ci s'il était remis à son autre parent. C'est l'application de l'état de nécessité, étant une cause objective d'irresponsabilité prévue par le code pénal et qui admet que tout auteur d'une faute n'est admissible à invoquer cet état de nécessité si le danger est actuel ou imminent et présente un certain degré de gravité.

Ceci est souvent le cas par exemple en cas de risque d'enlèvement de l'enfant à l'étranger.

2- L'état de santé

Cela reste très rare, mais il a été admis que l'infraction de non-représentation d'enfant n'était pas constituée en cas de maladies ou perturbation psychologique graves sur l'enfant.

Les juges apprécient souvent ces exceptions au cas par cas, mais les admettent rarement.

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I. Les conditions préalables pour retenir l'infraction

II- Les cas exceptionnels justifiant la non-représentation de l'enfant