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Que faire en cas de non-représentation de l'enfant mineur après le divorce ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 22/01/2018 à 17h47
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L'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé et ce, d'autant plus lorsqu'une décision de justice a établi les modalités de résidence de l'enfant chez l'un et l'autre des parents.

Ainsi, si un parent ne respecte pas, en vertu d'une décision judiciaire, son obligation de représenter l'enfant à l'autre parent, son comportement est constitutif du délit pénal de non représentation d'enfant mineur (article 227-5 du Code pénal). Sur le plan civil, le Juge peut également statuer de nouveau sur l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-11 du Code civil).

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Comment le délit pénal de non représentation d'enfant est-il constitué ?

L'article 227-5 du Code pénal pose des conditions strictes pour constituer le délit de non représentation d'enfant mineur.

Il énonce que "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Plusieurs critères doivent ainsi être réunis :

  • Le parent doit être obligé de représenter le mineur et ne pas la respecter,
  • L'autre parent doit être en droit de réclamer l'enfant,
  • En vertu d'une décision de justice (jugement de divorce etc.) ou d'une convention de divorce déposée chez un notaire,
  • Le comportement du parent qui refuse de représenter l'enfant doit être volontaire pour être fautif.
Agir en justice

Le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie.

Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.

Le dépôt de plainte permet à l'action publique de se mettre en mouvement. Ainsi, les forces de l'ordre vont pouvoir diligenter une enquête, voire des poursuites pénales à l'égard de l'autre parent. Il est donc préférable de déposer plainte que d'enregistrer une simple main courante qui n'a aucune valeur juridique et n'enclenchera pas l'action publique. La main courante ne donnera seulement la date et l'heure de votre déclaration.

Conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénal, tout commissariat de Police ou Gendarmerie est tenu de prendre votre plainte et ce, même si votre domicile ou les faits sont géographiquement éloignés. Si malgré tout, l'Officier de Police Judiciaire refuse, il conviendra de transmettre la plainte directement au Procureur de la République en recommandé avec accusé de réception.

Attention !

Une circonstance aggravante à ce délit peut être retenue et venir augmenter la peine encourue :

L'article 227-9 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la non représentation d'enfant mineur :

  • Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
  • Ou si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

D'autres incriminations peuvent aussi être poursuivies :

  • La non notification de changement d’adresse (article 227-6 du Code pénal) ;
  • L'enlèvement par ascendant, tel que par exemple l'un des parents ou les grands-parents (article 227-7 du Code pénal).

Comment mener une action sur le plan civil ?

Dans certains cas, la voie pénale n'est pas adaptée à la situation et il est préférable de s'orienter vers une action civile. Souvent la plainte a pour objectif de dissuader le parent fautif. Le Procureur de la République réoriente régulièrement le dossier vers une composition pénale ou une médiation familiale et ne poursuit pas a proprement dit le parent fautif devant le Tribunal correctionnel.

En effet, cette dernière s'impose lorsque le parent en cause refuse de manière répétée les précédentes décisions judiciaires et met en péril gravement les intérêts de l'enfant mineur.

La voie civile, c'est-à-dire la saisine du Juge aux Affaires Familiales sur requête (article 373-2-13 du Code civil), permet alors de demander la modification des modalités de résidence de l'enfant. Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, elle s'impose néanmoins pour constituer au mieux le dossier et assainir les points contentieux entre les parents.

A cet égard, le Juge a la possibilité de prendre en considération certains critères (article 3737-2-11 du Code civil) tels que :

  • Le comportement du parent ayant refusé la représentation,
  • Son aptitude à respecter ses devoirs et à respecter les droits de chacun,
  • Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques exercées par un parent.
Bon à savoir

Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales ou au Juge de l'exécution de fixer une astreinte financière et de l'assortir à sa décision judiciaire en cas de retard ou d'inexécution de l'obligation de représentation du parent.

L'astreinte peut consister à ce que l'époux fautif verse une somme d'argent d'un montant de XXX euros par infraction caractérisée à l'obligation de représenter l'enfant et par jour de retard.

L'astreinte financière est donc une mesure fortement dissuasive et l'est d'autant plus qu'elle est élevée.

Quels faits peuvent justifier la non-représentation de l'enfant ?

Il n'est pas rare que le parent en cause fasse usage de stratagèmes pour se déresponsabiliser, tels que :

  • "l'enfant était malade",
  • "l'enfant ne voulait pas voir l'autre parent" etc.

Ces excuses ne font pas tomber la responsabilité du parent qui n'a pas représenté l'enfant à l'autre parent. La seule résistance de l'enfant n'est pas retenue dans la mesure où les parents doivent user de leur autorité et respecter leur devoir envers chacun d'entre eux.

Il est donc important de fixer dans la convention de divorce, l'heure, la date, le lieu de remise de l'enfant et les personnes habilitées à le représenter.

Seules peuvent constituer des justifications recevables devant le Juge :

  • Les risques d'enlèvement par un parent,
  • Des dangers graves et imminents tels que des violences sur l'enfant.

Dans tous les cas, il faut apporter la preuve que le comportement du parent est motivé pour garantir la sécurité de son enfant.

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