Viol et consentement : ce que dit désormais la loi pénale

Par Maître GONZALEZ, Avocat Publié le 20/10/2026 à 09h55

La loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, inscrit la notion de consentement au coeur de la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Cette réforme rapproche le droit français d'approches déjà retenues dans plusieurs pays européens. Cette réforme suscite beaucoup de questions, et parfois des inquiétudes : que faut-il prouver désormais ? Le silence vaut-il accord ? Voici les réponses essentielles.

Que dit la nouvelle définition ?

La réforme place l'absence de consentement au coeur de la définition des infractions sexuelles. Cette nouvelle définition ne s'applique pas aux faits commis avant le 8 novembre 2025, qui restent examinés selon la définition applicable à l'époque. Auparavant, la loi mettait l'accent sur les moyens employés par l'auteur : violence, contrainte, menace ou surprise. Ces notions restent pertinentes, mais le consentement occupe désormais une place centrale dans la définition légale. Il doit être libre et éclairé, et s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque situation. Le silence ou l'absence de réaction ne suffisent pas à établir un accord.

Qu'est-ce qu'un consentement valable ?

Le consentement doit être libre et éclairé, donné avant l'acte concerné, spécifique à cet acte et révocable à tout moment. Il ne peut donc pas être considéré comme acquis pour la suite d'une relation ou pour d'autres actes. Son existence s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances, notamment l'état d'ivresse, un rapport d'autorité ou une situation de dépendance. Ces éléments peuvent affecter la liberté de consentir et doivent être examinés concrètement.

Le silence vaut-il accord ?

Non. La loi précise que le consentement ne peut pas se déduire du seul silence ou de l'absence de réaction de la personne. Une victime paralysée par la peur peut être en état de "sidération" : son immobilité ne signifie pas qu'elle accepte l'acte. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique à l'acte concerné et révocable. En pratique, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont incompatibles avec un consentement valable. L'absence de résistance ne vaut donc pas acceptation.

Faut-il désormais prouver qu'on a dit « oui » ?

Non. La réforme ne renverse pas la charge de la preuve : il appartient toujours à l'accusation d'établir les éléments constitutifs de l'infraction, dans le respect de la présomption d'innocence. La personne poursuivie reste donc présumée innocente. En revanche, l'analyse évolue : les enquêteurs et les juges doivent examiner si la victime a réellement consenti à l'acte, en tenant compte de l'ensemble des circonstances, et pas uniquement de l'existence éventuelle de violences physiques.

Les peines changent-elles ?

Non. La réforme ne modifie pas les peines encourues. Le viol demeure un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, une peine pouvant être portée à vingt ans, voire davantage, en présence de certaines circonstances aggravantes. Les autres agressions sexuelles constituent des délits punis, en principe, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Là encore, les sanctions peuvent être alourdies selon la nature des faits et les circonstances de leur commission.

Vous êtes victime : que faire ?

- Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de l'enregistrer, ou écrire directement au procureur de la République.

- Dans la mesure du possible, consultez rapidement un médecin ou une unité médico-judiciaire : les constatations médicales sont des preuves précieuses.

- Conservez tous les messages, appels et témoignages.

- Des associations d'aide aux victimes et le numéro national gratuit 3919 (pour les violences faites aux femmes) peuvent vous écouter et vous accompagner.

Pour un viol commis sur un majeur, le délai de prescription de l'action publique est en principe de 20 ans à compter des faits ; il est plus long lorsque la victime était mineure.

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