Annulation permis de conduire

Sujet initié par jfrancois, il y a 10 ans - 3279 vues

Cher Monsieur,
L'avocat n'est obligatoire que dans les procédures criminelles (Cour d'assises), ce qui n'est pas le cas présent: La conduite sous emprise de produits stupéfiants étant un délit.
Vous avez le droit à être assisté d'un avocat.
Mais vous êtes libre de vous défendre vous même. C'est votre choix et le tribunal le respectera.

En revanche, vous vous méprenez si vous pensez que l'enjeu de ce jugement est limité à votre permis.
L'enjeu de ce jugement ne concerne absolument pas vos points ou votre permis de conduire, mais votre responsabilité pénale, et les éventuelles condamnations à amende et/ou à peine de prison qui pourraient s'en suivre. Voire même à une injonction thérapeutique liée à votre intoxication aux stupéfiants.

Votre risque (maximum) est le suivant :
DEUX ANS d'emprisonnement et 4500 € d'amende. (articles L235-1 et suivants du Code de la Route)
+ Suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
+ Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
+ Peine de travail d'intérêt général ... ;
+ Peine de jours-amende ... ;
+ Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
+ Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
+ Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
+ Immobilisation du véhicule
+ Perte automatique de la moitié des points du permis de conduire (lequel devient dans votre cas automatiquement anéanti)

Comme vous le voyez, vous avez un peu plus à perdre qu'un bête permis de conduire... !

Bienvenu dans le monde des adultes. Ca fait mal au début. Mais si vous comprenez comment il fonctionne, vous y survivrez...

Extrait du code de la route : Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Article L235-1 I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Bonsoir Maitre et merci pour votre réponse très rapide, mais une chose me choque car vous dite que je pourrai me défendre tous seul, alors pourquoi ce matin a l'audience on me renvoie chez moi et le bâtonnier a bien spécifier que si je n'avais pas d'avocat je risquer d'avoir une amende car ça ce passer au tribunal de grande instance, je n'est pas créer d'accident mais juste un contrôle routier mais il s’avère qu'il on trouver 30g a mon domicile.
Sinon si il faut vraiment un avocat et que je vous sollicite combien m'en coutera telle pour défendre mon cas ?

Merci Maitre pour vos réponses.