Lorsque vous êtes condamné pour certaines infractions, le juge peut vous infliger une annulation de permis, avec une durée pendant laquelle il vous est interdit de le repasser.
L'annulation judiciaire du permis de conduire
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les cas dans lesquels le juge peut annuler votre permis
L’annulation de votre permis de conduire ne peut être prononcée par le juge uniquement si le code de la route ou le code pénal le prévoit expressément
L'annulation peut être prononcée par le tribunal lorsque les infractions suivantes ont été commises :
• délit de fuite,
• homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
En outre, l'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
• récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.
Il peut donc être important de contacter un avocat pour tenter d'éviter cette annulation. En effet, seul un avocat spécialisé en droit routier pourra trouver des vices de procédure et tenter de vous éviter une annulation de permis.
L'interdiction de repasser le permis
Cette annulation est assortie d'une interdiction de repasser le permis.
L’annulation du permis (et donc le début de l'interdiction de le repasser) commence le jour où vous avez connaissance de la décision, soit :
- le jour de l’audience,
- ou le jour de la notification par huissier (si vous avez été jugé sans être présent).
La durée d'interdiction de repasser le permis peut être d'un jour à 3 ans (10 ans en cas d'homicide involontaire).
Lors de l'audience, si le Procureur demande que vous soyez condamné à une annulation de permis, il faudra impérativement demander une peine d'interdiction très courte (entre un jour et un mois) en expliquant votre situation.
Par exemple : Si vous êtes chauffeur poids lourd ou taxi, vous devrez présenter des justificatifs concernant votre emploi afin de tenter d'obtenir une période d'interdiction de repasser votre pemirs très court, voire d'éviter l'annulation.
Contester l'annulation du permis
La seule possibilité pour contester l'annulation de votre permis par un juge est de faire appel de sa décision.
Il est possible de faire appel de la décision dans les 10 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision.
Pour faire appel, il suffit de se rendre au greffe de la juridiction dans les 10 jours suivant la décision.
Concernant l'annulation automatique du permis, il n'est pas possible de demander au juge de ne pas prononcer cette annulation.
Il est uniquement possible de demander à ce que la durée d’interdiction de repasser le permis soit la plus courte possible (le minimum étant un jour).
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