Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

L'annulation judiciaire du permis de conduire

Permis de conduire / Le permis à point / Par Alexia.fr , Publié le 03/09/2013 à 17h20
partages
Partager
Twitter
Partager

Lorsque vous êtes condamné pour certaines infractions, le juge peut vous infliger une annulation de  permis, avec une durée pendant laquelle il vous est interdit de le repasser. 

Les cas dans lesquels le juge peut annuler votre permis

L’annulation de votre permis de conduire ne peut être prononcée par le juge uniquement si le code de la route ou le code pénal le prévoit expressément 

L'annulation peut être prononcée par le tribunal lorsque les infractions suivantes ont été commises :
• délit de fuite,
homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

En outre, l'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.
 

Il peut donc être important de contacter un avocat pour tenter d'éviter cette annulation. En effet, seul un avocat spécialisé en droit routier pourra trouver des vices de procédure et tenter de vous éviter une annulation de permis. 

L'interdiction de repasser le permis

Cette annulation est assortie d'une interdiction de repasser le permis. 

L’annulation du permis (et donc le début de l'interdiction de le repasser) commence le jour où vous avez connaissance de la décision, soit :
- le jour de l’audience,
- ou le jour de la notification par huissier (si vous avez été jugé sans être présent).

La durée d'interdiction de repasser le permis peut être d'un jour à 3 ans (10 ans en cas d'homicide involontaire).

Lors de l'audience, si le Procureur demande que vous soyez condamné à une annulation de permis, il faudra impérativement demander une peine d'interdiction très courte (entre un jour et un mois) en expliquant votre situation.

Par exemple : Si vous êtes chauffeur poids lourd ou taxi, vous devrez présenter des justificatifs concernant votre emploi afin de tenter d'obtenir une période d'interdiction de repasser votre pemirs très court, voire d'éviter l'annulation.

Contester l'annulation du permis

La seule possibilité pour contester l'annulation de votre permis par un juge est de faire appel de sa décision. 

Il est possible de faire appel de la décision dans les 10 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision.

Pour faire appel, il suffit de se rendre au greffe de la juridiction dans les 10 jours suivant la décision. 

Concernant l'annulation automatique du permisil n'est pas possible de demander au juge de ne pas prononcer cette annulation.

Il est uniquement possible de demander à ce que la durée d’interdiction de repasser le permis soit la plus courte possible (le minimum étant un jour).

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
3 sept. 2013 ... La perte de tous vos points vous empêche de conduire. Il s?agit de l?invalidation du permis...
26 mars 2015 ... Des époux peuvent contracter un mariage sans aucune intention de fonder un foyer ou de vivre...
Relevant du droit pénal, toutes les dispositions relatives au permis de conduire déterminent les infractions...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Résolue par Maître BURATTINI
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
Résolue par Maître BURATTINI

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître GABRIEL DENECKER
Maître GABRIEL DENECKER
22 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
17 problèmes résolus
3
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
5 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
5
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
3 problèmes résolus