Lorsque le solde de point de votre permis arrive à zéro ou est en négatif, vous ne pouvez plus conduire, car votre permis devient invalide.
L'annulation administrative du permis de conduire
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en permis de conduire
Gratuit et sans engagement
Continuer
La procédure
Vous êtes informés de cette invalidation par un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant que le permis n’a plus de points (courrier 48SI).
Si vous n'allez pas chercher le recommandé (après avis de passage du facteur), l'administration considérera que vous avez été informé.
A compter de la réception du courrier, vous avez 10 jours pour restituer votre permis aux autorités.
Vous avez deux mois à compter du 1er avis de passage pour faire un recours.
Repasser le permis
- Après avoir remis votre permis aux autorités, vous ne pouvez pas repasser le code pendant 6 mois.
→ Attention : Ce délai est de 1 an, si c’est votre 2ème annulation de permis.
- Si vous aviez un permis probatoire, vous devrez repasser le code (épreuve théorique) et le permis (épreuve pratique).
→ Sinon, vous pouvez repasser uniquement le code, seulement si vous le repassez dans les 9 mois qui suivent l’invalidation.
Contester l'annulation de votre permis
Vous pouvez faire une demande d’annulation du courrier vous retirant votre permis. Il s’agit d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.
Ce recours peut être fait sans avocat mais il est conseillé de se faire assister car il s’agit d’une procédure complexe.
→ Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile, dans les deux mois qui suivent le refus du FNPC.
Cette requête doit être faite sur papier libre et doit être accompagné d’un timbre fiscal à 35 €.
Vous devez indiquer dans celle-ci :
- votre identité,
- votre lieu de résidence,
- que vous contestez la décision de retrait de points,
- votre argumentation pour attaquer cette décision.
Votre dossier sera étudié par le tribunal administratif et une audience aura lieu entre 1 et 2 ans après le dépôt de votre requête.
Il est donc conseillé de faire, en même temps, une demande pour récupérer votre droit de conduire en urgence pendant la durée de la procédure.
→ Cette demande se fait auprès du tribunal administratif : il s’agit d’un référé suspension.
Ce référé doit être fait sur papier libre et doit être accompagné également d’un timbre fiscal à 35 €.
Pour tenter d’obtenir gain de cause :
- Vous devrez justifier d’une urgence pour l’examen de votre dossier (licenciement probable, liquidation de votre entreprise…).
- Vous devrez prouver qu’il y a un doute sérieux sur la légalité du courrier 48SI.
- Vous devez également prouver que l’autorisation de vous laisser conduire est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers.
Il faudra apporter des documents justificatifs à l’appui de votre demande.
Votre dossier sera étudié par le tribunal et une décision sera rendue dans un délai d’un à trois mois après le dépôt de votre dossier. Il peut y avoir une audience en fonction des tribunaux.
Attention : la requête et le référé doivent être déposé en même temps !
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Merci d'avance ! titulaire du permis de conduire depuis le 28/06/2019, j'ai eu un accident le 27/02/2020, soir de tempête où j'ai perdu le contrôle de mon...
J'ai été controlé téléphone au volant (qui m'a valu l'invadation) et positif au stup en février 2024 ( qui m'a valu amende, suspension...
J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante : un plu est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les...
Voir plus de contenus