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Question résolue par Maître Christelle VERSCHAEVE
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Christelle

Quel recour contre les nuisances du propriétaire d'un moins de 9m2 insalubre ?
Sujet (Cloturé) initié par Erialc, il y a 9 ans - 4991 vues

Bonjour,

Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne qui habite un grenier. Les locataires ont dû quitter les greniers car les surfaces sont inférieures à 9m2, mais lui est propriétaire. A-t-il le droit de vivre dans cette surface (est-ce légal ?), sachant notamment que l'électricité n'est pas aux normes ? Il n’y a aucune isolation du plancher (puisque ce n’est pas prévu pour être un logement). Certes, il paie des charges au syndic, mais utilise l'eau sans que ce soit comptabilisé.
Quels recours avons-nous car cela dure depuis plusieurs années, épuisant tous les habitants ?
Merci de vos réponses
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Les exigences concernant les locaux ne s'appliquent que pour les locataires, non pas pour les propriétaires : il peut donc vivre dans un studio ayant une surface inférieure à 9m2 et dans lequel l'électricité n'est pas aux normes.
Vous pouvez lui écrire en le mettant en demeure de respecter la tranquillité du voisinage et si cela ne suffit pas, il faudra l'assigner en raison du trouble anormal de voisinage qu'il créé.
Erialc
Merci pour votre réponse, Maître. Ce n'est pas évident, mais au moins je sais à quoi m'en tenir sur le plan légal.
il y a 9 ans
Bonjour,

Il me semble qu'en complément d'une mise en demeure vous, ou le syndic, pourriez utilement saisir le Préfet.

L'article L1331-24 du Code de la santé Publique dispose en effet que :

"Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe. "

Votre bien dévoué.
Erialc
Merci pour votre réponse, Maître. Je vais voir ce qui peut être fait via la préfecture.
il y a 9 ans
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