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Parcelle construction
Sujet initié par zednan, il y a 9 ans - 2959 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une parcelle classée en zone NC Agricole dans le POS en vigueur.

Ce terrain est en zone agricole depuis au moins 1987 date du précédent POS.

Il y a eu des maisons qui ont été construites dans le même classement agricole.

La mairie m'indique que mon terrain est non constructible.

Pourriez-vous me dire si je peut bénéficier que mon terrain soit constructible du fait qu'il y a déjà des maisons de construites ?

Est ce que la mairie peut me refuser de me donner l'autorisation d'un permis de construire à cause de ce classement en zone agricole.

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CAZANAVE
Bonjour,

Il conviendrait de consulter le POS en vigueur dans votre commune. Le simple fait qu'il y ait déjà des maisons construites dans cette zone ne vous permet pas de vous prévaloir d'un droit acquis à obtenir un permis de construire. La réponse est contenu dans le POS qui définit sans aucun doute la constructibilité en zone agricole.

Pour faire un parallèle, dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme (POS, PLU, PAZ, PSMV, carte communale) et dans lesquelles s'applique le Règlement National d'Urbanisme, depuis la loi ALUR, le principe est celui de la non constructibilité des terrains situés hors des zones urbanisées de la commune.

Il peut toutefois être dérogé à ce principe par délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées, lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Dans votre cas, sans consultation du POS, difficile de se prononcer sur la légalité de la position municipale, même si elle ne parait pas surprenante.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.
il y a 9 ans
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