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La mairie peut-elle me faire signer un papier non daté pour céder un terrain ? Posée par 2026_Avocat!!, il y a 6 heures dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE - 609 vues J'ai acheté une maison en juillet 2024. pour ne pas préempter, la mairie m'a obligé à signer un papier non daté et sans délai de validité inscrit par lequel je m'engageais à vendre une partie de mon terrain pour un... Participer

Prl - compte de trésorerie des asl utilisé comme compte de gestion ordinaire Posée par BtoBB, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par BtoBB - 4024 vues Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Engagement du lotisseur,caducité Posée par Marie, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 2674 vues Nous sommes partie d un lotissement créé en 2003(9parcelles) la dernier vendue en 2010 nous avons acheté la maison à un premier propriétaire et dans le règlement du lotissement nous avons l’engagement du lotisseurs conforme à... Participer

Servitude en tréfonds Posée par delaip, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 2957 vues Une parcelle en ruine (qui ne nous appartient pas) dans notre cour vient d'être acheté par un propriétaire qui souhaite en faire un appartement. or, il ne bénéficie pas d'une servitude en tréfonds via notre couloir... Participer

Renouvellement attestation non-conformité assainissement Posée par JoeetBéa, il y a 2 jours dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DESCAMPS - 2233 vues Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une... Compléter

Cabanon a usage d habitation Posée par Youllie, il y a 5 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Eurydice - 993 vues Nous avons acheter en 2019 un cabanon a usage d habitation datant d avant 1943 en zone agricole. nous avions bien demander a l'époque si nous pouvions y vivre pleinement. l'ancienne propriétaire étant sa résidence... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Stationnement d'engins de chantier sur voie privée d'un lotissement Posée par Vlado, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 2829 vues Un constructeur laisse en stationnement plusieurs jours des engins de chantier sur la voie privée d'une asl. pas devant le chantier. il monopolise des places de stationnement que pourraient utiliser les colotis. en a t-il le... Participer

Prl à cession de parcelle Posée par Coco, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 2787 vues Dans le cadre d un parc de résidence et de loisirs à cession de parcelle, y a t-il une superficie minimum ? mon mobil home est sur une parcelle de 125m2, a t on le droit de me la vendre ?... Participer

Refus d’utiliser les installations sportives de la commune Posée par Steph57920, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 3927 vues Une mairie a t elle le droit de refuser l’accès aux installations sportives de la commune à mon association sportive sous prétexte que nous n’utilisons qu’un terrain secondaire pour nos entraînements et que nos matchs officiels se... Participer

Interprétation de la mixité sociale ls3.30.40 : résidence principale Posée par Bouliche38, il y a 6 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 jours - 959 vues Je sollicite votre avis concernant l’application d’une servitude de mixité sociale dans le cadre d’un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës (ar62 en zone ua2 et ar64 en zone ud2). le plui... Consulter la réponse de Eurydice

Droit de préemption urbain Posée par omahabeach14, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Eurydice - 1396 vues En 2006 , j'ai acquis un terrain dans un lotissement à vaucelles puis j'y ai construit lon pavillon en 2007, permis de construire déposé par le constructeur) accepté sans mention quelconque. aujourd'hui je souhaite... Participer

Tavaux d'aménagement des combles non déclarés de plus de 10 ans Posée par Kosmo, il y a 9 jours dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Eurydice - 2597 vues Je me permets de vous solliciter concernant une demande de régularisation d’un aménagement de combles avec pose de velux, qui n’a, à ce jour, pas été déclaré. l’objectif est de déposer une déclaration préalable en mairie. ma... Participer

Achat d'un petit terrain non cadastré devant chez moi Posée par Bellevue, il y a 8 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 jours - 1397 vues -a la sortie d'un village dans le 63. d'un surface d'environ 40m², ce bout de terrain longe ma maison. puis-je acheter ce bout de terrain non cadastré juste devant mon entrée principale? les voiture se garent... Consulter la réponse de Maître GONZALEZ

Construction nouvelle non conforme à un pc accordé pour une extension Posée par roli, il y a 12 jours dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par roli - 2389 vues Un permis de construire a été accordé pour l'extension d'une construction existante, sur une propriété bâtie, mitoyenne à la nôtre. le projet d'extension comprend une construction en retrait de quelques mètres par... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Implantation d'un mur de soutènement par rapport aux limites séparative Posée par Pilu, il y a 12 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 jours - 1797 vues Un lotisseur, suite à une erreur d'étude, surélève plusieurs terrains de près d'1 m et érige un mur de soutènement pour tenir les remblais à 0,70 m de ma limite séparative sur environ 40 ml sans autorisation pour ces... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Piscine non déclarée au foncier Posée par mermer, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par mermer - 4938 vues J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Reconnu dalo et injonction émis par le tribunal toujours pas reloger Posée par marcel, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par marcel - 1010 vues Je me permets de publier ce message afin d'obtenir une solution à mon problème .etant reconnu dalo dans le cadre de mon relogement , sans manifeste des services compétents durant plusieurs mois , j'ai saisis le tribunal... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Branchement en eau et electricité sur terrain agricole Posée par naj, il y a 6 ans dans Urbanisme 58 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Claudechenes - 78663 vues Je suis propriétaire d'un terrain agricole (zone a sur plu) de 1000 m2 en limite d'habitation. j'ai fait une demande de branchement en eau pour pouvoir en profiter en terrain de loisir (jardinage, piscine hors... Compléter

Activité interdite nouveau plui Posée par hELLO, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître NAOURI - 629 vues J'ai entrepris des travaux pour pouvoir accueillir mon activité chez moi. je viens d'apprendre que le plui signé en 2025 interdit que je puisse exercer une activité à mon domicile, cependant je peux y immatriculer mon... Participer

Refus pose nouvelles menuiseries blanches Posée par Antonin1@@, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître D'Andrea - 1217 vues Notre demande de pose de nouvelles menuiseries est refusée sous prétexte que le projet est de couleur blanche. je viens de faire le tour du village et des villages environnants, certaines très récentes le sont... posées sans... Participer

Conflit voisinage Posée par Nath, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nath - 2165 vues Je suis en conflit avec ma voisine suite au passage de la mairie chez elle. elle a entrepris des travaux de clôture et cette dernière mesure 210cm au lieu des 180cm annonces sur sa dp. j ai fait un mail à la mairie pour savoir si c... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Conformité et permis valant division Posée par Noow, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 3488 vues Est ce que quelqu'un saurait ce qu'implique un permis unique (valant division, avec des parcelles séparées) lorsqu'il y a un refus de permis modificatif pour diverses raisons : sur la maison qui nous intéresse, à... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Voie privée, partie commune et priorité à droite Posée par hmj750, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 746 vues Je fais partie d'un lotissement où nous avons une asl depuis plus de 10 ans car notre mairie ne veut pas racheter nos parties communes. je précise que les voies de circulation de notre lotissement forme une boucle en u dont le... Participer

Comment savoir si un commun ou partie a été vendu ou cédé à un riverain Posée par dilou, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 977 vues Commun du village... Participer

Éclairage public Posée par KENNY76, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 1766 vues Mon bailleur a fait changer les réverbères de nos parking et ces derniers sont branchés directement sur nos immeubles . nous n'avons pas été prévenus de ces branchements et avant cela ils étaient brancher sur le réseau de la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Hauteur Posée par Sc, il y a 3 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE - 1726 vues Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en... Compléter

Mur privatif mon voisin construit une extension. Posée par Carole, il y a 4 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 1813 vues Après avoir demander à mon voisin pour faire une isolation sur mon mur, il m'avait demandé d'attendre car il avait projet de faire une extension celle-ci étant un trop onéreuse il avait abandonné ce projet puis à accepté... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Astreinte Posée par Maryse, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maryse - 1150 vues Suite au décès de mon époux en janvier 2026 et une de tte urbanisme de 200000 euros d astreinte les organisme me conseille une requête... Participer

Stationnement camion toupie beton Posée par Nikos, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 3751 vues J aurai voulu savoir quel recours que j ai car mon voisin gare son camion toupie de béton sur un parking au bout de rue (voie sans issue) il prends au moins 4 places. il m a signalé qu il y avait eu une tentative de vol de carburant... Participer

Contester après delai un ouvrage ne figurant pas sur le permis de construire. Posée par pioche, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 1671 vues La voie communale qui mène à notre maison (depuis une départementale) longe une stabulation existante. l'éleveur de bétail est en train de construire une seconde stabulation de l'autre côté de la voie, encaissée à cet... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

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