Une question en droit de l'urbanisme ?

Suite à l' annulation du permis de construire , une partie de ma maison (3%) est non conforme aux distances réglementaires du plu. a ce titre, est il possible de bénéficier du droit d'obtenir une adaptation mineure aux...

C'est la 5ieme fois qu'un inspecteur de la ville me donne une contravention disant que j'ai entreposé des choses autres que le bois de chauffage à l'extérieur de ma maison (ce sont les vélos des membres de ma...

Nous sommes dans un hameau en zone pavillonnaire notre voisin le plus proche a établi une activité de décapage par sablagepar compresseur d'air sur son terrain adjacent à notre jardin cette activité est polluanteenvoie le la...

Mon voisin a oté la barrière entre nos propriétés, et amis à la place des troénes qui meurent donc il décide de mettre grillage , il vient nous en parler et mon mari a dit d'accord mitoyen et on se revoit pour faire un devis,...

Nous avons acheté une maison avec mon conjoint pour laquelle nous désirons ajouter une terrasse surélevée. nous avons déposé une déclaration préalable le 20 avril 2017. au 20 mai 2017, nous n'avions reçu aucun courrier de la...

Je viens d acheter un terrain parcelle bz 42/44 a serignan (34)puis-je mettre une caravane ou un mobile home?les mairies ne donnent jamais les mêmes informations et se réfèrent à des loi mais au bout du compte personne n est...

Nous souhaiterions acquérir un bien (terrain+ maison sinistrée par le feu il y a 5 ans), qui à été laissé à l'abandon . notre projet est de construire une maison d'habitation individuelle de plain pied. le bien est situé...

Nous sommes 4 utilisateurs d' un chemin privé. je suis propriétaire de deux parcelles du chemin privé en indivis avec l'un de mes voisins. un des 4 utilisateurs possède deux parcelles sur le chemin et tous ont un droit de...

J'ai construit il y a 6 ans un portail sur ma propriété. celui ci clôturait la parcelle et amenait mon voisin chez lui (servitude de passage pr lui : fond dominant. je ne suis que le fond servant) ce portail était donc chez...

Pouvez vous me dire la largeur minimum règlementaire pour un chemin d'accès pour une construction de maison à prévoir . ce chemin déjà existant fait environ 50 m de long.et le voisin à un droit de passage dessus. cordialement...

Résolue par

Maître Alexandra MANCHES

Mon voisin envisage de réaliser une extension en limite de ma propriété. le mur de son extension arriverait à 1m de ma pompe à chaleur qui se situe à l'arrière de mon habitation dans une cour aujourd'hui ouverte sur 2...

Le service des eaux nous envoie une lettre recommandée en nous disant qu il y a une fuite d eau et qu elle doit être réparée a notre charge. il s agit d une conduite située dans une cour privée , mais desservant plusieurs...

Le plu de ma commune indique que : pour les constructions existantes à usage d’habitation qui disposent d’une shon minimale de 75 m2, leur extension se limite à 300m2 de shon maximum, extension comprise. est-ce légal de limiter...

Suite à une demande de travaux pour une piscine, nous nous apercevons qu'il nous est impossible de faire notre projet car un plu a désigné au ras de notre maison une zone verger à préserver. alors que notre parcelle n'est...

Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20m. nous souhaiterions transformer ce garage en habitation. le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible...

Nous sommes en travaux d?aménagement intérieur d?un appartement constitué de deux lots juridiques dans un immeuble du centre historique de montpellier. la mission grand c?ur de montpellier nous a contacté pour nous informer que nous allions...

J'ai construit un mur en 2012 en limite séparative de mon terrain et du chemin d'accès privé de mon voisin et ne souhaitais pas enduire le côté du voisin à cause du surcoût que je ne pouvais financer. je vends...

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en août 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et un abris de jardin sur le permis qui...

J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de...

Résolue par

Maître Eric ROCHER-THOMAS

Notre commune veut implanter un city stade (15 m x 30 m), en libre accès et sans encadrement, à moins de cent mètres de nos habitations, sans aucune concertation avec les riverains (infrastructure sportive votée le 2 mars 2017 par...

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui...

J'ai acheté un terrain en zone industrielle il y a 5 ans pour construire un dépôt pour mon activité professionnelle sur le plu lors de l'achat je pouvais faire un logement de fonction,or maintenant le plu est en cours de...

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui...

Je veux me séparer de ma femme sur le plan financier,car elle a deja faire la séparations sur le plan affectif plus rien ne va. merci de vos réponses...

J'ai obtenu un permis de contruir pour faire une extension. la limite de proprieté avec mon voisin est un mur mitoyen, je souhaiterais le surélever (article 658) ou remplacer si besoin (article 659) à mes frais. je dois...

Voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée et dans une zone du plu "na" inconstructible où, pourtant, une déclaration préalable (en cours de validité car moins de trois ans) à autorisée la "reconstruction"...

Mon nouveau voisin qui n'a pas son terrain enclavé vient de détruire un muret situé sur ma propriété sur une partie où il y a un droit de passage datant de 1976; il ne m'en a pas parlé. que dois je faire? j'ai pris...

Voila cela fait plus de 15 jours maintement, que sur notre petite route de campagne, nous avons un gros souci avec la carrière qui se trouve sur la axe de la route, ou il passe des camion tous les matin pour transféré le sable,...

Je souhaiterais construire une maison d'habitation avec un côté de la maison contre les limites séparatives de mon terrain alors que le plu mentionne qu'il faut laisser la hauteur de la construction soit 7 m, est ce...

Lorsqu'une construction est illégale est-il possible de l'assurer et d'être indemnisé en cas de sinistre et ce même si la réglementation en matière d'urbanisme ne permet pas d'obtenir un permis de...