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Non respect du secret professionnel de la part de notre mairie

Posée par Sab, il y a 8 heures dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KITENGE 223 vues

Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…

Procès verbal de bornage

Posée par eve, il y a 2 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 502 vues

Un terrain a été découpé entre ma famille et les voisins il y a quelques années. tout a été réalisé par un géomètre, mais dans les documents ne figurent pas le pv de bornage. aujourd'hui, on veut vendre un terrain, pour une…

Résolu

Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours 2203 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Posée par MCH, il y a 2 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1586 vues

En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…

Résolu

Hauteur

Posée par Sc, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 jours 3579 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Droit de préemption urbain

Posée par omahabeach14, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2509 vues

En 2006 , j'ai acquis un terrain dans un lotissement à vaucelles puis j'y ai construit lon pavillon en 2007, permis de construire déposé par le constructeur) accepté sans mention quelconque. aujourd'hui je souhaite…

Tavaux d'aménagement des combles non déclarés de plus de 10 ans

Posée par Kosmo, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3670 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de régularisation d’un aménagement de combles avec pose de velux, qui n’a, à ce jour, pas été déclaré. l’objectif est de déposer une déclaration préalable en mairie. ma…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 2 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1875 vues

J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…

Résolu

Zone naturelle

Posée par Rizotto2208+, il y a 9 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Rizotto2208+ 737 vues

Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…

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Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1472 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Résolu

Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 6 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1252 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Résolu

Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 6 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 jours 749 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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Résolu

Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 6 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Mamy 541 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 6 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 jours 626 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Hébergement

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2710 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

Résolu

Changement de destination local d'activité en garage

Posée par mh, il y a 9 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 jours 557 vues

Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…

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Résolu

Copropriété

Posée par Chichi, il y a 9 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 jours 743 vues

Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…

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Résolu

Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Posée par Laulau, il y a 10 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours 997 vues

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…

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Résolu

Lotissement communal

Posée par Kena, il y a 2 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kena 1110 vues

Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…

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Résolu

Règles applicables

Posée par annie, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 670 vues

J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…

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Résolu

Travaux déclarés réalisés auprès de l'urbanisme mais non effectués

Posée par Tootsie, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 1189 vues

J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Pose d'une clôture en panneaux photovoltaïque

Posée par Pat, il y a 2 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2032 vues

Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…

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Résolu

Recours possible suite au refus d’un permis de consuire pour servitude

Posée par Kdem5, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3474 vues

Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…

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Véranda non déclarée.

Posée par olivisa, il y a 3 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2277 vues

J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…

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Résolu

Renouvellement attestation non-conformité assainissement

Posée par JoeetBéa, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3554 vues

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…

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Résolu

Renover bergerie déssinée sur cadastre en zone n

Posée par Manolito, il y a 4 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Manolito 2313 vues

Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…

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Prl - compte de trésorerie des asl utilisé comme compte de gestion ordinaire

Posée par BtoBB, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BtoBB 4764 vues

Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de…

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Engagement du lotisseur,caducité

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3237 vues

Nous sommes partie d un lotissement créé en 2003(9parcelles) la dernier vendue en 2010 nous avons acheté la maison à un premier propriétaire et dans le règlement du lotissement nous avons l’engagement du lotisseurs conforme à…

Servitude en tréfonds

Posée par delaip, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3514 vues

Une parcelle en ruine (qui ne nous appartient pas) dans notre cour vient d'être acheté par un propriétaire qui souhaite en faire un appartement. or, il ne bénéficie pas d'une servitude en tréfonds via notre couloir…

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