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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite propriété

Posée par Projet, il y a 3 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Projet 399 vues

Nous avons acquis une annexe dans notre jardin, non accolé à la maison d'habitation. le dp a été acceptée et l'annexe a été déposée, via une grue, dans notre jardin, clé en main. sur le dp, le bureau d'étude chargé de faire les…

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Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 3 semaines dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2249 vues

J’aurais besoin de l’avis d’un avocat en droit de l’urbanisme sur ma situation. j’ai obtenu un certificat d’urbanisme opérationnel favorable le 27/02/2025, valable 18 mois. j’ai déposé mon permis de construire n° 80354 26 p0001 le…

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la réponse de Eurydice

Qualifications juridique d une limite latérale et d un fond de propriété

Posée par Joseph, il y a 7 jours dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 552 vues

​objet : construction d'un mur de 6 m sur 10 metre en limite séparative et qualification de la limite (plu de l'entre-deux, 974) ​1. le contexte et le litige : ​mon voisin a construit un mur de 6 mètres…

Résolu

Création de surface de plancher et autorisation d'urbanisme

Posée par Mika21, il y a 5 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours 608 vues

Je possède une maison sur sous-sol avec garage. ma parcelle se situe en zone ub dans une commune couverte par un plu. la surface de plancher actuelle de ma maison est de 165 m2. je souhaiterais effectuer un changement d'usage…

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Résolu

Problème de construction en limite de propriété

Posée par Luce, il y a 7 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 jours 612 vues

Un permis de construire a été accepté pour la construction d une maison en limite de notre propriété sur une longueur de 11,45 et d une hauteur allant de 3 ,45 à 6,73 devant les fenêtres de la salle a manger. quelles sont les…

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Refus d'autorisation de travaux

Posée par Mirlitoune, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mirlitoune 2831 vues

J’ai déposé auprès de la mairie une demande de régularisation d'autorisation de travaux concernant l’aménagement intérieur d’un garage existant en pièce à usage de chambre, ainsi que le remplacement de l'ancienne porte de…

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Résolu

Permis de louer par mairie

Posée par Hrt, il y a 11 jours dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAHAN 1179 vues

La mairie a mis en place un permis de louer. elle m'a autorisé à louer mon logement avec chambre et salle de bain en mezzanine mais sous réserve, c’est-à-dire que la chambre doit être séparée par un mur de la salle de bain par…

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Résolu

Utilisation personnelle d’un ex-entrepôt professionnel + taxe d’aménagement

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 10 jours 5665 vues

Situation : - 1978 : construction d’un bâtiment : permis de construire : « locaux réservés à un usage autre que l'habitation. destination et surfaces de plancher hors œuvre : garage atelier ». ici garage = stationnement. il…

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Résolu

Limitation de surface de garage dans un pc

Posée par Anne29, il y a 12 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Charles 852 vues

Nous avons acheté un terrain contigue à notre maison pour y construire un double garage avec auvent de 49 m² d’emprise au sol (42 m² de garage et 7m2 d’auvent). ce garage sera indépendant de notre maison. notre maison comprend déjà…

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Droit de passage et trefons pour le réseau d'énergie

Posée par Christian 8430, il y a 2 semaines dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1167 vues

Un voisin a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle sur son plan de masse il mentionne passer sur notre chemin privé sans aucune concertation ou autorisation de notre part alors que nous sommes a plus de 800 m du…

Réhabilitation d'un permis de construire

Posée par cricri, il y a 2 semaines dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1424 vues

Suite à une donation en 2003 de mes parents d’un terrain avec une construction d’une maison individuelle, nous venons d’apprendre qu’il n’y avait pas de permis de construire, sur la dîtes maison. malheureusement depuis 2015 nous…

Résolu

Commun de villages ou boutoùnnou

Posée par Bidouf, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 744 vues

Il ya37ans que jentretien un morceau de terrain commun de village en1989j'ai fais signer un papier par le voisinage pour l'entretien j'ai pas reçu de courrier de la mairies pour me prévenir qu'ils voulaient le récupéré que doije…

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Résolu

Révision du plu

Posée par JEAN LUC, il y a 2 semaines dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 955 vues

J'ai une parcelle classé en zone agricole sur laquelle j'ai eu un permis de construire en 2010 pour une résidence principale .lors de la révision du plu ma parcelle est resté en zone agricole alors même que toutes les…

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Changement de dispositif anc

Posée par Biodoc, il y a 2 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1091 vues

Je dois changer ma fosse septique, à quelle distance doit -elle se tenir du mir mitoyen avec mes voisins…

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Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 4 semaines dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1443 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation en urbanisme. je suis propriétaire d’une parcelle b321 à fresnes-tilloloy (80). elle était classée su constructible dans l’ancienne carte communale et j’ai obtenu un cu…

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Résolu

Voiture garé sur le trottoir a moins de 1 m 50 dune sortie créer par maire

Posée par guysmo, il y a 4 semaines dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2374 vues

Maire qui met un parking a amoins de 1 metre 50 d une sortie de vehicule sur le trottoir est ce legal et est ce legal de faire passé la route a moins de 1 metres de ma cloture trottoir de 80 cm renversé sur cette meme route et…

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Refaire une clôture à identiques de l'ancienne m

Posée par Bidouf, il y a 3 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 semaines 962 vues

Mon ancienne clôture a casser avec la tempête je reconstruie la même a lidentique est que il faut demander a la mairie merci…

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Résolu

Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 3 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 semaines 1021 vues

Je voudrais un avis au sujet de mon cu opérationnel le maire avait t'il le droit de me refusé le permis de construire en s'appuyant sur le nouveau plui commune de fresnes-tilloloy certificat d'urbanisme positif…

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Conduit de cheminée

Posée par PICAMAL, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PICAMAL 1072 vues

La maison de notre voisin se trouve en contrebas de notre propriété. la cheminée, récemment installée par ses soins (auto-construction), se situe à un niveau inférieur à celui de nos fenêtres, à environ 5 mètres de distance de…

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Peut on poser de panneaux opaques appuyés sur le grillage du voisin

Posée par MCH, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MCH 1821 vues

Le voisin a coupé mon grillage fermant ma propriété constituée des parcelles 217 218 pour adosser des panneaux opaques au muret et poteaux qui retenait ce grillage.ces travaux ont été réalisé en 2021 sans mon autorisation ni permis…

Résolu

Divise le mas en deux appartement

Posée par Jetaime66540, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2863 vues

Je souhaiterai diviser le mas de mon grand père en zone 2au en deux appartement. l'urbanisme me dit non car c'est créer un logement. mais je ne créer pas j'aménage un bien déjà bâti. donc que puis je faire merci de…

Consulter Maître COHEN
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Participation au goudronnage d’un chemin privé en indivision

Posée par Mimi85, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3031 vues

Nous sommes deux propriétaires d’un chemin privé et d’une aire de retournement en indivision. nous allons nous mettre d’accord pour goudronner. un autre propriétaire a un droit d’accès précisé dans l’acte notarié de vente. est-il…

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Limitation de surface de garage dans un pc

Posée par Anne29, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 2549 vues

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot bâti (sa maison) et l’autre lot non bâti (jardin). il a dû déposer un permis d’aménager pour cette opération car terrain aux abords de monuments historiques. nous avons acheté le…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Quelle est l'autorité compétente pour contrôler la largeur d'une voie d'accès ?

Posée par PICAMAL, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PICAMAL 1620 vues

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots sous forme de drapeau. le manche de ce « drapeau », c'est-à-dire la voie d'accès aux deux habitations est une allée de terre battue, bordée à l'est par notre mur de clôture…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Divise le mas en deux appartements

Posée par Jetaime66540, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1473 vues

Je souhaiterai diviser le mas de mon grand père en zone 2au en deux appartement. l'urbanisme me dit non car c'est créer un logement. mais je ne créer pas j'aménage un bien déjà bâti. donc que puis je faire merci de…

Consulter Maître BALONGA
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Classement terrain constructible en terrain agricole

Posée par Jmd, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2441 vues

Suite à une prorogation de cu opérationnel valable jusqu’en juin 2027 ,cuo initial 2013 . jai déposé un permis de construire. le nouveau plui prévoit le classement de ma parcelle en terrain agricole. il n’y a pas eu encore…

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Responsabilite de la mairie état de la route de lotissement privé

Posée par Monrepos971%, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1405 vues

Est ce que la mairie a la responsabilité de l'entretien des routes d’un lotissement privé depuis 30 ans, ce dernier n'appartient pas à un syndicat. l'état de la route est tres dégradé…

Consulter Maître COHEN
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Refus de rendre acompte suite a un refus de plu pour carport

Posée par FAB, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2716 vues

Ja i signe pour la pose d un carport en novembre 2025 j ai fais ma demande dedecalration en aout2026 refus de l'urbanisme or j ai verse un acompte de 5000 euros on ne veut pas me les restituer suite a la décision on me dit que…

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Terrain bâti suite donation et reclassé zone agricole

Posée par Meddooc, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 2257 vues

Mon père m’a donné en 1989 en avance sur part successorale une parcelle de 1 060 m² qui était alors constructible. en 1991, j’ai construit ma maison sur cette parcelle à mes frais. en 2022, à la suite du nouveau plu, la parcelle a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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