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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mur soutenement

Posée par Wanath, il y a 7 heures dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 heures 677 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin. les pots floraux en ciment situés le long de mon terrain s'affaissent vers le terrain voisin. je souhaite les remplacer par un muret de soutenement de hauteur…

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Résolu

Que faire si l’on me demande de retirer mon chalet ?

Posée par Sisi27690, il y a 2 jours dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sisi27690 2619 vues

J’ai été expulsée il y a 2 ans de mon chalet sis sur un parc de loisirs. le propriétaire du sol se manifeste aujourd'hui en me demandant de le retirer ou déplacer bref qu’il sorte du parc, alors que l’arrêt en appel qui date…

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Tavaux d'aménagement des combles non déclarés de plus de 10 ans

Posée par Kosmo, il y a 1 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4595 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de régularisation d’un aménagement de combles avec pose de velux, qui n’a, à ce jour, pas été déclaré. l’objectif est de déposer une déclaration préalable en mairie. ma…

Résolu

Non respect du secret professionnel de la part de notre mairie

Posée par Sab, il y a 7 jours dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1054 vues

Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…

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Utilisation personnelle d’un ex-entrepôt professionnel + taxe d’aménagement

Posée par Jean, il y a 3 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 876 vues

Situation : - 1978 : construction d’un bâtiment : permis de construire : « locaux réservés à un usage autre que l'habitation. destination et surfaces de plancher hors œuvre : garage atelier ». ici garage = stationnement. il…

Hébergement

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3819 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2578 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 2 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3219 vues

J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…

Procès verbal de bornage

Posée par eve, il y a 9 jours dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 831 vues

Un terrain a été découpé entre ma famille et les voisins il y a quelques années. tout a été réalisé par un géomètre, mais dans les documents ne figurent pas le pv de bornage. aujourd'hui, on veut vendre un terrain, pour une…

Résolu

Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Posée par MCH, il y a 2 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 2023 vues

En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…

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Résolu

Non respect de l'implantation par rapport aux voies publiques

Posée par Sopa19, il y a 6 jours dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 713 vues

Nous avons ajouté une extension de 50m² de notre maison avec l'appui d'un architecte. l'extension est achevée, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin de chantier à la mairie. je viens de me rendre…

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Résolu

Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours 2394 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

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Résolu

Hauteur

Posée par Sc, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours 3772 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Droit de préemption urbain

Posée par omahabeach14, il y a 1 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2660 vues

En 2006 , j'ai acquis un terrain dans un lotissement à vaucelles puis j'y ai construit lon pavillon en 2007, permis de construire déposé par le constructeur) accepté sans mention quelconque. aujourd'hui je souhaite…

Résolu

Zone naturelle

Posée par Rizotto2208+, il y a 2 semaines dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Rizotto2208+ 923 vues

Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 13 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1436 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Résolu

Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 13 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 13 jours 940 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 13 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Mamy 729 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 13 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 13 jours 812 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Changement de destination local d'activité en garage

Posée par mh, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 726 vues

Je dois recevoir un pétitionnaire qui souhaite transformer un local d'activité en garage. ce local d'activité (cabinet d'avocats) situé au rez-de-chaussée d'une maison était initialement un garage avant de…

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Copropriété

Posée par Chichi, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 904 vues

Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a s.l. " sont membres de l'a.s.l, tout propriétaire pour quelque cause que ce soit et à quelque…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Posée par Laulau, il y a 2 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1188 vues

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…

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Résolu

Lotissement communal

Posée par Kena, il y a 3 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kena 1275 vues

Ma commune vient de créer un nouveau lotissement jouxtant mon habitation et a construit une route pour le desservir. cette route passe a 3m de la fenêtre de la chambre de mon habitation. puis-je demander à la mairie une…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Règles applicables

Posée par annie, il y a 3 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 semaines 833 vues

J'ai obtenu un accord pour une déclaration préalable de division le 05/06/2025, le 12/03/2026 un nouveau plui est entré en vigueur. je souhaite modifier ma dp. quelles seront les règles applicables ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Travaux déclarés réalisés auprès de l'urbanisme mais non effectués

Posée par Tootsie, il y a 3 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 semaines 1349 vues

J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…

Consulter Maître BALONGA
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Pose d'une clôture en panneaux photovoltaïque

Posée par Pat, il y a 2 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2204 vues

Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque au dessus de mon mur de clôture, en remplacement de la haie qui à malheureusement séchée... la hauteur totale serait inferieure ou égale à 1.80m, dans une zone non classée. la…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Recours possible suite au refus d’un permis de consuire pour servitude

Posée par Kdem5, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 3658 vues

Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une…

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Véranda non déclarée.

Posée par olivisa, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2446 vues

J'ai une véranda de 18,5 m² non déclarée, construite en plusieurs étapes sur une terrasse existante. poteaux et toiture ont 22 ans, baies vitrées 18 ans et volets 10 ans. comment régulariser auprès de la mairie et à quel coût?…

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Renouvellement attestation non-conformité assainissement

Posée par JoeetBéa, il y a 1 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3727 vues

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…

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Renover bergerie déssinée sur cadastre en zone n

Posée par Manolito, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Manolito 2481 vues

Nous avons acheté une maison en zone naturelle avec une annexe au bout du terrain :c est une ancienne bergerie utilisée jusqu il y a quelques années et elle va s écrouler un jour ou l autre. sur notre acte d achat,elle est…

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la réponse de Maître DAUSSE
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