Une question en droit de l'urbanisme ?

J' ai obtenu un cu pour 2 parcelles et 2 constructions possibles mais le syndicat des eaux me dit que l'opération est impossible compte tenu de la distance d'eau potable (80 m minimum). pourtant il y a une...

Je me permets de vous contacter car j'ai un projet de reconversion : je m'explique. en effet, j'ai dans l'idée d'acheter un terrain non construcible (5000m2 a 10 000m2 (forestier par exemple) d'y...

Mon client (je suis pisciniste) a déposé une demande d'autorisation de travaux pour sa piscine auprès de la mairie qui l'a également transmis à l'architecte des bâtiments de france. le délai légale de réponse était...

Je suis bénéficiaire d'un permis de construire sur une parcelle desservit par un chemin privé dont je suis aussi propriétaire et utilisateur avec d'autres ayant droit. le voisin situé en dessous de ce chemin a déposer un...

Maitre, peut-on utiliser une voie de desserte d'un lotissement existant pour desservir un nouveau lotissement de 61 parcelles . quel sont les recours pour modifier le tracer des voies...

L’autorité administrative compétente pour instruire mon transfert total de permis d’aménager au profit de l'acquéreur de mon terrain a donné son accord par écrit sur la faisabilité de cette opération. mon notaire considère que...

Vous aviez répondu a l'époque sur le fait que déplacer un container mis dans un terrain sans autorisation pour du stockage et déplacer tous les 3 mois ne pouvez fonctionner pour s affranchir de la règlementation .mais quand est...

Nous sommes propriétaires d'un bâtiment d'une superficie de 500 m2, initialement à usage agricole. 120 m2 du bâtiment constitue actuellement notre habitation (réalisée par changement de destination après autorisation)...

Mon voisin a construit une extension qui part du fond de son garage et qui continue sous sa maison et qui est à hauteur d homme .qui doit on prévenir de cette extension sans permis ? quel procédé ? quel service ? merci de vos...

Nous avons réaliser des travaux avec permis de construire acceptés en 2005 et 2009. je n'ai pas la copie de l'envoie des achevements de travaux et je ne suis pas sûre de les avoir envoyés à la mairie. le dialogue est très...

Mon voisin a construit un mur de soutènement avec un seul écoulement a t il le droit ? mon terrain étant sur le fond inférieur. merci...

J'ai entamé une procédure au tgi contre mon voisin, contre des constructions sans permis, en zone n, qui ne respecte pas le plu, avec une audience en 2012 et la nomination d'un expert judiciaire. 1) cet expert avait 6...

Cher maître, est-il possible de s'opposer à la création d'un bar-karaoké dans un local de la cour d'une co-propriété versaillaise dont la proximité avec le château crée des contraintes administratives notables? le permis de construire a été...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant les délais d’instruction d’un permis de construire et la naissance d’un permis tacite. voici la chronologie exacte des faits : • 25/07/2025 : dépôt en mairie d’un permis de...

Je reformule ma question . en face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain agricole classé ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'intérieur de...

Je vais tenter d'être clair. j'habite un hameau. les eaux pluviales sont collectées par un canal qui commence dans les champs, passe sous un chemin public, puis sous un terrain privé, puis sous une départementale, puis...

Dpepin31@gmail.com...

Le service urbanisme de ma commune refuse de me délivrer un récépissé à mes trois dp déposées le 27/10 nous sommes le 13/11.. mes dp sont pour une extension de 25m2, la seconde pour un camping déclaré de 6 emplacements style...

Un permis d'aménager m'a été accordé recemment, il porte sur une division parcellaire en 2 lots : un lot a bâti, actuellement vendu et un lot b à bâtir, sous promesse de vente. ce permis stipule, pour le lot b, avant la...