Sujet initié par
noro3856,
il y a 3 ans - 3288 vues
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété.
Lorsque le propriétaire fait la répartition des charges, et qu'il y a des appartement vides, qui supporte les charges des appartements vides ? les locataires restants ou le propriétaire ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Si l'immeuble entier appartient à un seul propriétaire, il n'y a pas de répartition des charges entre tous les appartements, chacun paie les charges relatives à son propre appartement.
Donc, si dans l'immeuble il y a un ou plusieurs appartements vides, les charges de ces appartements doivent être assumées par la propriétaire seul, les locataires des autres appartements n'ont rien a assumer.
Merci pour votre réponse.
Il y en faite, deux appartements et deux locaux commerciaux, les appartements et les locaux commerciaux ont une superficie différentes, cela change t-il quelque chose ?
Dans sa répartition, mon propriétaire fait une répartition des charges en 3 car le 4éme logement est vide.
Puis-je donc faire une demande à mon propriétaire pour qu'il refasse une répartition en 4 et donc qu'il assume lui même les charges du logement vide ?
Avez vous un texte de loi qui reprend cela ?
Merci
Pourquoi dites vous qu'il n'y a pas de répartition à faire ?
Est ce au propriétaire d'assumer les charges d'électricité (je suppose qu'il y a de la lumière dans la cage d'escalier) ? Les frais de nettoyage des escaliers et couloirs ? L'eau utilisée pour l'entretien des parties communes ?
Je sais que le sujet date un peu mais probablement avez-vous eu des réponses entre temps, enfin je l'espère ?
Si il s'agit uniquement des espaces verts dont tous les locataires bénéficient, la
répartition faite par division du nombre de locataire pourrait être considérée ...
C'est pourtant simple et vous avez raison: les charges doivent être indiquées
dans le bail. ... RÉpartition des charges en monopropriete : je suis locataire d'un .
18 févr. 2008 ... On parle alors de charges locatives (ou charges récupérables). ... S'agissant d'un
immeuble en copropriété, la répartition des charges entre les copropriétaire ...
Litige sur charges locatives d'un immeuble en mono propriété .
Mon propriétaire fait la répartition des charges sur seulement les deux
appartements et le ..... RÉpartition des charges en monopropriete : je suis
locataire d'un .
je me bats pour récupérer le détail des charges annuelles ainsi que celles
ordures ..... RÉpartition des charges en monopropriete : je suis locataire d'un .
Lorsque le propriétaire fait la répartition des charges, et qu'il y a des appartement
vides, qui ..... Litige sur charges locatives d'un immeuble en mono propriété .