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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Forfait de charges et location vide
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 572 vues

Bonjour,

Un bailleur peut-il en location vide, imposer un forfait de charges plutôt qu’un paiement de provisions pour charges ?
Si oui, dans quelles conditions ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le paiement des charges locatives est réglementé par la loi de 1989 modifiée.

Le bailleur ne peut légalement demander un forfait sur les charges. Il peut peut demander des provisions sur charges.

À la fin de l'année, il a l'obligation de vous présenter un décompte des charges avec les justificatifs.

C'est carrément illégal.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci infiniment de votre réponse. Cependant voici la rédaction du bail à ce sujet, afin d’etre complet :

Consistance du logement :

Localisation du logement : ***
Type d’habitat : individuel
Régime juridique de l’immeuble : monopropriété
Période de construction : après 2005
Surface habitable : 45,45 m2
Nombre de pièces principales : 2
Le cas échéant, autres parties du logement : terrasse et jardin
L’électroménager ou matériel etc...
Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire :

Maison de 45,45m2 avec deux pièces principales composée d’une entrée, d’une cuisine aménagée, et équipée ouverte sur le séjour, 1 chambre, ....

Modalités de production de chauffage : collectif : mode de répartition forfait mensuel
Modalités de production d’eau chaude sanitaire : collectif : mode de répartition forfait mensuel

Tout cela pour savoir si nous ne sommes pas dans un cas très particulier avant d’aller plus loin.
il y a 3 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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