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Droits en dommage corporel
Sujet initié par eeoo, il y a 9 ans - 2434 vues

Madame, Monsieur,

Je prends l'initiative ce jour de prendre contact avec 'votre site pour une questions en droit du dommage corporel survenue pour moi en 1989 dans un hôpital privé du (92) lors de la naissance de mon fils âgé aujourd hui de 26 ans qui, suite à la découverte dans mon placenta "truffé" de la listeria pour mon fils, une hypothermie de 35.6 et une hypothonie, oedèmes aux membres supérieurs et inférieurs, ne se nourrissant pas, mon fils a été transporté d urgence dans un hôpital muni d un service néonatalogique. 6 mois plus tard on m annonçait qu il était atteint de problèmes cérébrales graves!
J ai été atteinte d'un état grippal ainsi que de fièvre une semaine avant mon accouchement, mon médecin obstétricien de l'hôpital, absent et en week end, (c'était un samedi matin), le service m'a conseillé de rester au chaud et ne ne pas sortir de mon domicile pensant que j étais grippée. Le lendemain ne me sentant pas mieux, et sur les conseils d une amie, je me suis rendue à l' hôpital, où aucun examens sanguins n 'ayant été pratiqués, sur les conseils de l'hôpital je suis rentrée chez moi.
Aujourd hui et depuis sa naissance, mon fils est handicapé à 80% MDPH de Paris, il est atteint de tétraplégie spastique. Privé de l'usage de ses mains et de ses jambes pour le restant de sa vie!
Séquelles graves suite à cet accouchement! Il se déplace en fauteuil électrique depuis l'âge de 6 ans, son état empire puisqu il y a des dégradations des mains et les pieds, son dos souffre d une cyphose dorsale, et de douleurs recurantes , il y a des séances de kinésithérapie dès que son travail le lui permet. Je suis son aidant familial. Je suis salariée à mi temps dans une boutique. Après de brillantes études mon fils est consultant dans une société internationale à Paris.
Lors de mon départ de l'hôpital aucun dossier médical ne m'a été remis, 18 jours plus tard j ai appris que mon médecin accoucheur était décédé d une crise cardiaque, mais néanmoins salarié de l'hôpital.
Mon fils ayant terminé ses études depuis plus de 3 ans, je me démène depuis, afin d'obtenir mon dossier obstétricale, celui ci est arrivé dans un premier temps incomplet, afin de pouvoir démontrer la responsabilité de l'hôpital. Une autre demande a été faite au médecin référant de l'hôpital, celui me garantissant au téléphone qu'il n y avait rien d'autre dans le dossier obstétrique, pourtant des éléments importants manquent encore aujourd hui à ce dossier. J'ai saisie le défenseur des droits qui m'avait indiqué d 'écrire à la CRUQPC de l hôpital, une réponse m'a été apportée puis un envoi de pièces complémentaires sont arrivées chez moi en juillet dernier, mais toujours pas les éléments que je demande! C est toujours à petites doses que reçois de nouveaux éléments qui me poussent aujourd hui à aller plus loin! J'ai demandé les conseils à un avocat en province spécialisé dans les dommages corporelles qui me conseil aujourd hui de :

demander à un avocat parisien de faire un référé injonction de communiquer le dossier
 avec expertise, et que l?expert se fasse autoriser à se rendre sur place pour prendre communication directe du dossier
 en essayant de démontrer qu?une partie du dossier est retenue par le centre hospitalier.

Je suis seule avec mon fils, et ne sais plus quoi faire et à qui m'adresser! J'avais pensé pouvoir être orientée vers un médecin de recours avant tout, mais je n'en connais pas, je recherche une aide juridique, judiciaire concernés par ce dossier, pour mon fils victime d accident médical. Est ce que mon dossier à une chance d'aboutir? Pouvez vous m aider à prouver qu'une faute inexcusable de celui ou de ceux qui m ont suivit et auxquels j ai accordé ma confiance est en corrélation avec le handicape de mon fils?
Je ne suis pas sans savoir que des exigences procédurales, des expertises et des contres expertises, créent des procès interminables et coûteux, aux résultats aléatoires. Ayant changé depuis d'assurance, je ne bénéficie plus d'une assistance juridique pour ce dossier,même si j étais assurée à cette époque!.... Je pourrais demander dans un second temps une aide juridictionnelle, mes moyens ne me le permettant pas ? Voilà bientôt 4 ans que cela dure...je tourne en rond.... et souhaiterai vraiment trouver un support, une écoute et un soutien qui s'informeraient de mon dossier médical, afin de me conseiller au mieux ! Pour agir, la loi porte à 10 ans un délai de recours survenus après le 4/09/2001, quand est il de mon dossier datant de 1989 sachant qu'au civil elle est de trente ans et en obstétrique à 48 ans?
En vous remerciant par avance, je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et dans l' attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à mes salutations distinguées.
EOEO
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Chère Madame,

Tout d'abord, je me permets d’exprimer toute ma compassion pour votre fils.
L'aboutissement de votre dossier passe nécessairement par une expertise et le conseil que l'on vous a donné est opportun. Seule une expertise permettra d'établir d'éventuels manquements de l'hôpital.
Cependant, j'attire votre attention sur le délai de prescription. Vous devez agir (ou plus exactement votre fils, puisqu'il est majeur) dans les 10 ans à compter de la date de consolidation des dommages, c'est-à-dire à compter de la date à partir de laquelle, son état de santé n'évoluera plus.
Cette date est fixée en expertise.
Il est donc possible que même si une faute est reconnue à l'égard de l'hôpital, vus ne pourrez pas solliciter d'indemnisation...
Espérant avoir pu vous aider,
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