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Sujet initié par thierry4278, il y a 9 ans - 3161 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans le cadre d'un programme De Robien, je suis en litige avec le gestionnaire pour la réfection de mon appartement qui a plus de 7 ans, le gestionnaire m'oppose la clause de vétusté, pour ma part après avoir vu les photos je considère qu'il y a eu négligence d'entretien et aussi une mauvaise réalisation des différents états des lieux.

Quels sont mes droits dans ce contexte.

D'avance merci

Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Les travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté restent effectivement à la charge du propriétaire. La vétusté s'entend de l'usure d'un bien en raison du passage du temps, indépendamment de l'entretien dudit bien.

La jurisprudence relative à l'état de restitution de locaux entre bailleur et locataire, transposable à votre situation, considère qu'à l'expiration d'une période de 5 ans, un coefficient de vétusté à la charge du bailleur est applicable.
En d'autres termes, à l'expiration de cette durée, des travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté sont envisageables. A fortiori à l'expiration d'une durée de 7 ans.

On entend par travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté les travaux notamment de peinture, de remplacement de la moquette.

Si d'autres travaux sont envisagés, vous pouvez contester auprès de votre gestionnaire le fait que ces travaux ne sont pas liés à la vétusté mais à un défaut d'entretien.

Il convient en conséquence de demander à votre gestionnaire le descriptif des travaux qu'il envisage de faire.

J'espère avoir répondu à votre question,

Cordialement.
il y a 9 ans
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Bonjour,

Dans votre cas, si vous estimez que le gestionnaire n'a pas rempli ses obligations, vous devrez rapporter la preuve d'une faute de sa part.

Le manque de diligence lors d'un état des lieux de sortie peut être constitutif d'une faute.

La difficulté réside dans l'appréciation des désordre dont souffre votre appartement : ont ils été provoqués par un manque de diligence de votre gestionnaire ou la vétusté normale du bien ?

Au besoin, vous pourrez avoir recours à une expertise judiciaire pour faire valoir vos droits et obtenir gain de cause.

J'espère avoir répondu a votre interrogation.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Bonjour,

Si le défaut d'entretien et la dégradation de votre appartement sont imputables aux différents locataires et que le gestionnaire en charge des états des lieux de sortie n'en a pas tenu compte, il y a manquement(s) à son mandat et vous pouvez engager sa responsabilité, d'autant plus si l'investissement a été fait dans un objectif d'optimisation fiscale, ceci impactant la rentabilité globale de l'opération.
Je traite régulièrement ce type de dossiers. N'hésitez pas à me contacter. http://www.hanvic- #Site internet# /
Cordialement,
il y a 9 ans
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