Sujet (Cloturé) initié par ppoppys, il y a 8 ans - 6403 vues
Bonjour, Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. Je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que ce n’est pas vraiment un vente à un tiers mais simplement une vente de ma part en tant que co-emprunteur a l'autre. Et qui doit supporter ces frais ? Merci pour votre intérêt et vos réponses. Cordialement P.SELLIER
Il s'agit d'une vente immobilière taxée comme telle et soumise à acte notarié. La répartition des frais peut être négociée.
Attention la cession de la part du bien n'entraîne pas automatiquement la cession du crédit. Il convient donc simultanément de négocier un avenant au crédit avec la banque (ou en profiter pour renégocier l'ensemble) de manière à être libéré du crédit et des garanties éventuellement souscrites.
Merci, vous avez répondu à ma question. Nous n'avons plus de crédit en cours. Toutefois qui pourra évaluer correctement la valeur du bien, et quelles seraient les répartitions ? Merci Maître Cordialement P.SELLIER
Et que pensez vous de vente par acte de licitation ? les frais sont moindres ? et qui les paieraient ? merci pour vote attention. Cordialement P.SELLIER
Pour l'évaluation du bien vous pouvez solliciter le notaire qui accède à la valeur moyenne des ventes dans le secteur ou utiliser le service en ligne PATRIM (mais qui donne avant tout une valeur "fiscale").
La vente par licitation est une vente aux enchères qui ne semble pas adaptée au cas d'espèce et qui augmentera probablement de manière significative les frais un cahier des charges étant à rédiger et le recours à un avocat impératif, ceci s'ajoutant à la taxation de vente immobilière dans les conditions habituelles. La licitation est employée en cas de situation de blocage dans une indivision, ce qui ne semble pas le cas.
La répartition de la valeur dépendrait de manière théorique de la participation au financement du bien. Mais d'autres éléments peuvent être pris en compte selon la situation matrimoniale des coemprunteurs notamment ou si c'est une succession selon les règles de son partage.
Merci de votre réponse maître, Donc que me conseillez vous dans cette situation : 2 co-emprunteurs Plus de crédit Bien acheté sur plan et fin de construction en 2000 et possession fin 2000 (loi Perissol) pour 89.273€ Entente cordiale entre nous 1 des 2 Co-emprunteur désire reprendre cet appartement et racheter ma part Participation égale au frais de gestion (charges, impôts, frais divers....) Quelle est donc la meilleure solution pour moi, tant dans la rapidité que dans mon intérêt financier. Merci Maitre
Le plus simple est de faire évaluer le bien par une ou deux agences et faire confirmer la valeur par le notaire, puis, une fois l'accord sur le prix trouvé, organiser la vente avec un notaire (un notaire par partie - vendeur et acquéreur même en cas de bonne entente, les frais de notaire sont strictement identiques et répartis à parts égales entre les notaires.
Si l'acquéreur continue de bénéficier de l'amortissement "Périssol", il convient d'intégrer l'avantage fiscal dans le prix de vente (à valider avec le notaire, je ne pratique pas ce dispositif)
Le notaire pourra également vous indiquer le montant de la taxation de la plus-value.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.