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Separation et reconnaissance de dette pour la totalité devla soulte
Sujet (Cloturé) initié par Lina546il y a 5 mois - 1692 vues
Bonjour,
En pleine séparation, je s9uhaite restée dans la maison. J'ai la capacité financière pour reprendre ce qu'il reste du prêt immobilier à mon nom. Mon ex clnjoint est d'accord pour faire une reconnaissance de dette pour le montant de la soulte afin que je puisse conserver la maison. Est ce possible pour la totalité de la soulte ?
Merci de vos réponses
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Oui, c'est possible de ne pas payer la soulte immédiatement.
Elle peut être transformée en une dette reconnue officiellement, soit dans l'acte de partage, soit dans un acte notarié séparé.
✅vous devenez propriétaire du bien, vous reprenez le prêt, et vous devez à votre ex-conjoint la somme de la soulte, que vous rembourserez selon des modalités définies (calendrier, éventuels intérêts, garanties).
Tout doit être encadré par un notaire.
Il calculera précisément le montant de la soulte, vérifiera que la banque accepte que le prêt soit à votre seul nom, et mettra en place des garanties pour protéger votre ex-conjoint en cas de non-paiement.
En résumé : oui, c'est faisable, à condition que tout soit bien formalisé chez le notaire et validé par la banque.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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