Refus de me presenter et me dire ou sont mes enfants pas vus depuis 50 jours

Sujet initié par claudeduvalois, il y a 9 ans - 4070 vues

bonjour
vous dites qun avocat a obtenu le renvoi d'un référé , est ce de votre avocat dont il s'agit qui aurait demandé pour vous un droit de visiste de manière urgente en référé ?
quand il y a renvoi d 'une demande en justice, c'est parce que la partie adverse qui a reçu la demande en justice (référé ou autre ) veut s efaire assiter elle aussi par un avocat ,et comme la procédure oblige les deux parties à se communiquer leurs moyens de droit et leurs pièces au soutien d eleur argumentation, il est necessaire d elaisser du temps aux parties pour respecter ce principe et préparer leur dossier , ce qui expliquerait ce renvoi
Sur le second point , vous pouvez saisir le tribunall correctionnel pour non présentation d'"enfants uniquement sil y a déjà une décision de justice qui vous a accordé un droit d eviste et dhebregement'DVH ) sur vos enfants et que la parte adverse ( la mère par exemple en l'espèce ) ne respecterait pas cette décision d ejustice , car ce fait est un délit .
sinon, vous n'avez pas de moyen d'action pénale en dehors de ce cas , mais vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales au civil d 'une demande de fixation dun droit de visite et dhebrgement , en référé par exemple, sil y a urgence , et c'est là où je rejoins la 1ère partie d evotre question .
cordialement