Un divorce dans l'année suivant une naturalisation peut-il tout remettre en cause ?
Sujet (Cloturé) initié par Mediiine, il y a 7 ans - 34333 vues
bonjour, je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui suive la nationalité, on pourra me soupçonner de fraude et de m'enlever ma nationalité. ma question est la suivante: y'a-t-il un espoir de la garder malgré un divorce dans les 12 mois? (elle est entrain de faire les démarches) es-que je doit déclarer aujourd’hui à la sous direction de l'accès à la nationalité française ce changement de situation? pour l'instant j'ai toujours mon titre de séjour (salarié), et j'ai effectué une demande de CIN il y'a 15 jours. NB: marié depuis 05/2010, CDI 10/2010 jq ce jour, assimilé cadre, deux enfants en bas age, propriétaire avec mon conjoint.
Il n'y aura aucun problème pour que vous conserviez votre nationalité française. En effet, on ne pourra pas vous reprocher une quelconque fraude, vu que vous avez 2 enfants. Le fait d'avoir 2 enfants établit de manière incontestable votre volonté matrimoniale. Dès lors toute fraude est exclue. Vous n'avez rien à déclarer.
En cas de procédure, vous contactez un avocat qui n'aura aucun mal à vous défendre.
Merci maitre pour votre réponse. en cas de procédure puis-je compter sur votre compétence et faire appel à vous? sachant que je suis sur et certain que y'on aura une, en connaissance ma femme, elle fera tout pour m’embêter même après le divorce...
bonjour maître, je vais encore vous "embêter", j'ai eu l'avis d'un autre avocate, qui ma dit que si le ministre Public lance une procédure d'annulation, il sera difficile d'obtenir quelque chose même en faisant un recours... C’est le troisième alinéa de l’article 26-4 du code civil qui traite de l’annulation de l’enregistrement après séparation des époux : « L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » ma question est donc ,es que vous avez déjà eu un cas similaire dans votre parcours déjà bien riche ? si oui la procédure avait pris combien de temps ? d'avance merci pour votre réponse Maître.
merci maître pour votre réponse. avez vous eu un cas similaire? et pouvez vous me dire quel type de preuve faut il apporter ? pour savoir si je suis en capacité de les fournir ou pas d'avance merci pour votre réponse
Bonjour, je suis dans le même cas que vous ! Enregistrement en juin 2016 et mon mari français qui veut absolument demander le divorce après 10 ans de mariage et 2 enfants : 9 ans et 16 mois. Je suis cadre en CDI depuis mon installation en France et nous somme propriétaire de notre logement ...
Je suis perdue et je ne sais pas quoi faire pour conserver ma nationalité française??
Bonjour maître, J'aimerais lancé une procédure de divorce un an après l'enregistrement de ma nationalité enfin en mai ça ferait une année. J'en peux plus de cette vie je subit des violences conjugales, je n'ai jamais porté plainte ni de main courante, je dispose juste des certificats médicales ...est ce que je risque de perdre ma nationalité ? Quel type de divorce me conseiller vous à faire ? Je vous remercié d'avance
Quand vous dites l'enregistrement, ça veut dire le jour de l'obtention de la nationalité ou de la demande? J'ai eu la nationalité le 1er décembre, et mon mari souhaite divorcer, on a une fille. Je travaille en CDD depuis 2016. On peut me retirer la nationalité , alors que ça m'a pris des mois et des mois pour reunir tous les papiers, la vie est devenu difficile entre nous.
Bonjour maître alors pour moi c’est un autre cas, en 2015 j’avais fait une demande de naturalisation pour obtenir la nationalité française , ma demande a était refusé par ce que je suis marié avec un algérien qui réside en Algérie il n’a pas de titre de séjour, mais entre temps j’ai divorcé y a pas longtemps et je veux toujours obtenir ma nationalité doit je faire un recours ou une nouvelle demande aider moi s’il vous plaît .
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.