Une donation au dernier vivant peut -elle être irrévocable ?
Sujet initié par Mauras, il y a 7 ans - 3739 vues
Bonjour, En 2000, j'ai consenti (durant la vie commune) à mon ex épouse une donation au dernier vivant enregistrée par un notaire. En juin 2005 lors de notre divorce, le jugement stipule que cette donation sera irrévocable. M'étant remarié et ayant consenti une nouvelle donation à ma nouvelle épouse , il s'avère qu'en fait celle-ci ne peut être valide en raison du jugement de 2005. Plusieurs notaires m'ont affirmé que cette disposition du jugement de divorce n'était pas légale et que je devais demander un nouveau jugement. Qu'en est-il ? Y a t-il une chance de voir cette disposition infirmée ?
Monsieur, Je suis très surpris qu'une telle disposition puisse figurer dans un jugement de divorce dès lors que vous n'y avez pas consenti. L'article 265 alinéa 2 du code civil prévoit que le divorce[b] emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet ... qu'au décès de l'un des époux ... sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Le texte ajoute que c'est le juge au moment du prononcé du divorce qui constate cette volonté et c'est cette constatation du juge qui rend irrévocable l'avantage ainsi maintenu. Donc, si vous n'avez pas consenti au maintien d'un tel avantage, les notaires ont raison mais alors vous auriez du faire appel de ce jugement. Si vous avez consenti lors du prononcé du divorce, en présence du juge qui en a acté, au maintien de cet avantage, il est effectivement devenu irrévocable. J'espère avoir répondu clairement à votre interrogation
Merci Cher Maître pour votre explication qui ne manque pas d'étonner comme cela a été le cas pour bien des confrères. La question ne m'a pas été posée lors du divorce, mais il est vrai que n'ayant pas sur le coup mesuré les conséquences, je n'ai pas pas fait appel de cette décision. Est-il temps à votre sens de le faire ? Vous en remerciant par avance..
Cher Monsieur, Non, le délai d'un mois qui vous était imparti est dépassé. Mais il me semble étonnant qu'un avocat ait pu vous laisser vous engager dans cette voie sans vous informer sérieusement des conséquences d'un tel choix lui aussi hors du commun.
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