Mandat de protection future: mode d'emploi
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Le mandat de protection future est une alternative aux mesures de protection judiciaire.
Il est fondé sur la liberté contractuelle dans un domaine relatif à l'état des personnes.
Il ne peut être conclu que lorsque la personne qui va en bénéficier est saine d'esprit. Elle ne doit pas faire l'objet d'une autre mesure de protection.
Ce type de mandat, comme son intitulé l'indique, aura un effet dans le futur, quand le mandant ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts.
Le mandataire peut être toute personne physique, dotée de la capacité juridique, choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandat de protection future peut être conclu:
- par voie notariée
ou
- par acte sous seing privé
Objet et Effet du mandat
A. Objet du mandat
En principe le mandat de protection future a un double objet:
- la protection de la personne elle-même
- la protection des intérêts patrimoniaux de cette personne.
Il peut parfois être limité à un seul objet.
B. Effet du mandat
Le mandat pour soi-même prend effet dès que le mandant se trouve en incapacité de pourvoir seul à ses intérêts.
Cette incapacité est due à une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Pour établir cette incapacité, un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République sera produit.
Prérogatives du mandataire
Le mandataire choisi par le mandant est à la fois titulaire de pouvoirs et a également des obligations.
A. Pouvoirs du mandataire
En présence d'un mandat sous seing privé, le mandataire ne peut effectuer que les actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge des tutelles, soit les actes conservatoires et de gestion courante.
Le juge n'autorise les autres actes que s'il estime qu'ils sont nécessaires dans l'intérêt du mandant.
En cas de mandat notarié, le mandataire effectue tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation.
Toutefois, les actes de disposition à titre gratuit nécessitent une autorisation du juge des tutelles.B. Obligations du mandataire
Le mandataire doit dresser un inventaire, établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles.
Au terme de sa mission et dans les cinq ans qui suivent, il tient à la disposition l'inventaire et les cinq derniers comptes de gestion.
Fin du mandat
Le mandat de protection a plusieurs causes d'extinction.
Celles ci sont les suivantes:
- le rétablissement des facultés personnelles du mandant constaté à la demande du mandant ou du mandataire ;
- le décès de la personne bénéficiant du mandat, ou son placement en tutelle ou curatelle ;
- le décès du mandataire, le placement sous protection judiciaire du mandataire ;
- la révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles, à la demande de tout intéressé.
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