La sortie du territoire des enfants de parents séparés

Par Maître HALIMI, Avocat Publié le 20/11/2023 à 00h03

Vous êtes séparés, votre enfant est mineur et vous hésitez à demander une interdiction de sortie du territoire...

Dès lors que votre séparation fait l'objet d'une intervention judiciaire, la question de l'autorisation de sortie du territoire se pose.

Pour qu'un mineur, enfant de parents séparés, puisse sortir du territoire français, deux conditions doivent être réunies:

1. il ne doit pas y avoir d'interdiction de sortie du territoire

2. l'enfant doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire de ses parents

Zoom sur ce qu'il faut savoir en matière de sortie du territoire des mineurs...

Faire sortir son enfant mineur du territoire

Lorsque l'enfant voyage à l'étranger, s'il n'est pas accompagné du titulaire de l'autorité parentale, il doit se munir d'une autorisation de sortie du territoire signée par le parent titulaire de l'autorité parentale.

Sur le principe donc, quand les parents ne sont pas séparés, il suffit à l'un des parents de voyager en présence de son enfant pour que le mineur puisse sortir du territoire. Autrement, si le mineur voyage sans les deux titulaires de l'autorité parentale, il lui suffit d'être en possession d'un document signé par les titulaires de l'autorité parentale.

Attention toutefois au formalisme à respecter pour que le mineur puisse effectivement être autorisé à sortir du territoire.

Le formalisme à respecter pour la sortie du territoire du mineur

Pour permettre à votre enfant de sortir du territoire sans le titulaire de l'autorité parentale, vous devrez remplir un document spécialement dédié à cela.

De plus, il vous faudra vous munir du passeport valide du mineur ainsi que de la photocopie lisible du passeport du titulaire de l'autorité parentale qui signe l'autorisation de sortie du territoire. Attention, dans certains cas, l'enfant doit aussi avoir un visa pour voyager.

Bon à savoir: l'autorisation de sortie du territoire délivrée à l'enfant mineur ne peut excéder plus d'un an.

Afin d'éviter toute mauvaise surprise à la sortie du territoire, munissez vous des papiers requis, autrement, l'enfant ne pourra pas voyager.

A l'inverse, si un mineur voyage alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, vous vous exposez à des conséquences tant vis à vis du juge civil que du juge pénal.

Interdire son enfant de sortie du territoire

Les séparations sont nombreuses et les enfants mineurs sont concernés par la question de l'interdiction de sortie du territoire.

L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur n'est pas automatiquement décidée par le juge en cas de séparation.

En effet, si les parents n'en font pas la demande, le juge ne peut pas décider, de lui - même, d'ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur.

En règle générale, si l'interdiction de sortie du territoire est demandée, c'est qu'il y a un conflit sérieux entre les parents et un risque d'enlèvement international de l'enfant.

La question se pose donc toujours lorsqu'il y a ce que l'on appelle un "élément d'extranéité", en d'autres termes, lorsque l'un des parents n'est pas de nationalité française par exemple et que l'enfant risque d'être emmené dans un autre pays et d'y rester.

Attention cependant, le simple fait d'être de nationalité étrangère ne peut fonder en soi l'interdiction de sortie du territoire.

L'appartenance à une autre culture, religion ou pays ne peut être le seul fondement de l'interdiction de sortie du territoire. Il faut démontrer le risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent.

BON A SAVOIR

La demande d'interdiction de sortie du territoire doit se faire devant le tribunal judicaire du lieu de résidence de l'enfant.

Les délais de justice peuvent être longs. Il peut être utile de recourir, au préalable, à une mesure d'opposition à sortie du territoire.

Ne pas confondre donc les deux notions: OST (opposition à sortie du territoire), laquelle est demandée à la préfecture du lieu de résidence de l'enfant et ne durera que 15 jours et l'IST (interdiction de sortie du territoire), laquelle est décidée par le juge saisi par devant le tribunal judiciaire.

Vous pouvez saisir le juge des référés pour une demande urgente, en attendant que le juge aux affaires familiales soit saisi de la demande de séparation et renouvelle de façon permanente l'interdiction de sortie du territoire.

CONSEIL POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE VOTRE ENFANT

Si le recours à l'avocat n'est absolument pas obligatoire, il est fortement recommandé.

En effet, il s'agit d'une procédure un peu complexe car il est parfois utile de combiner les actions entre l'action devant la préfecture et le tribunal judiciaire.

Il faut aussi savoir décider de la procédure à mener devant le tribunal judiciaire (procédure en référé ou procédure au fond devant le juge aux affaires familiales). Tout ceci est un peu technique et nécessite l'aide de l'avocat.

Enfin, il est nécessaire d'exposer le dossier de la façon la plus convaincante possible afin d'obtenir l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant jusqu'à ses 18 ans.

De fait, le recours à l'avocat semble indispensable pour augmenter vos chances de succès...

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Faire sortir son enfant mineur du territoire

Le formalisme à respecter pour la sortie du territoire du mineur

Interdire son enfant de sortie du territoire

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