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Dossier d'admission exceptionnelle au séjour
Sujet initié par ludovic, il y a 8 ans - 10847 vues

Bonjour,

J'ai reçu un OQTF de la préfecture du calvados le 05 mai 2016. J'ai déposé la demande d'AJ le 18 mai. Je n'ai pas encore déposé le recours.

Je viens d'avoir un CDI. J'ai écris à la préfecture pour avoir la liste des pièces du dossier d'admission exceptionnelle au séjour et voici leur réponse :
" Merci de bien vouloir vous présenter un matin au guichet accueil avec votre passeport et votre contrat de travail afin de nous permettre d'apprécier votre situation et de vous diriger vers la situation la plus adéquate. "

Est ce que je dois y aller seul ? Ou me faire accompagner obligatoirement par un avocat en droit des étrangers ?

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
ludovic
Madame,

Je me rends à la préfecture avec l'avocat. Supposons que la préfecture m'arrête. L'avocat peut il empêcher cette arrestation ou pas ? Si non, que peut il faire pour me défendre ?

Merci de vos réponses
il y a 8 ans
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ils ne peuvent pas vous arrêter parce que vous avez déposé la demande d'AJ qui est suspensive de l'exécution de l'OQTF

si ils le font c'est illégal

merci d'indiquer si il é été répondu à votre question
il y a 8 ans
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ludovic
Bonjour,

J'accuse réception de votre réponse.

J'ai reçu en parallèle une autre réponse de Me Amadou CISSE qui contredit votre réponse. Voici la réponse de ce dernier :

" Attendu que vous avez déposé une demande d'aide d'aide juridictionnelle. Le délai de recours de 1 mois est suspendu jusqu'à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Attendu que l'OQTF ne peut être exécuter d'office avant le délai d'un ou avant que le tribunal administratif n'ait rendu sa décision si il est saisi.

Attendu que la demande d'aide juridictionnelle manifeste votre intention d'introduire un recours devant le tribunal.

Il en résulte que la préfecture ne peut procéder à l'exécution de l'oqtf.
Dès lors, vous pouvez vous rendre en toute tranquilité à la convocation. Prenez le soin de prendre avec vous le justificatif de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle. Si vous ne l'avez pas, demander au bureau d'aide juridictionnelle de vous délivrer une attestation de dépôt d'AJ.
Une interpellerai on en préfecture serait déloyale, la procédure ne résisterait devant le juge des libertés et de la détention. De même, le tribunal administratif risquerait de sanctionner la préfecture. "

Qu'en pensez vous ? Et que dois je faire ?

Merci de vos réponses
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Monsieur

La réponse que je vous ai donnée plus haut n'est pas incompatible avec la réponse que vous a donné mon confrère.

Présentez vous à la convocation donnée par la Préfecture accompagné d' un avocat qui pratique le droit des étrangers ( ainsi il saura mieux que vous exposer votre situation )

merci d'indiquer si il é été répondu à votre question
il y a 8 ans
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Question:Est ce que je dois y aller seul ? Ou me faire accompagner obligatoirement par un avocat en droit des étrangers ?

Réponse: je vous recommande de vous présenter à cette convocation accompagné d'un avocat en droit des étrangers

OU de vous renseigner d'abord auprès d'un avocat en droit des étrangers quels sont les documents à fournir , les préparer , et aller accompagné de cet avocat à cette convocation

merci d'indiquer si il é été répondu à votre question
il y a 8 ans
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