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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Préjudice corporel : combien de temps dois-je attendre le versement de mon indemnisation ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 37719 vues

Bonjour,

Apres 15 ans d expertises et contre expertises en tout genre, à l'aide de mon avocate nous avons pu obtenir un accord a l amiable de près d'1 million d'Euros (déduction faite des honoraires médecins, avocat, des acomptes versés au cours de ces dernières années...).
Documents de transaction signés et renvoyés à la partie adverse (AXA assurance) Mais la question que je me pose est dans combien de temps je verrais cette somme? Qui a déjà été dans ce cas de figure?
Merci de vos réponses.

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Vu la somme,il est sur que AXA aura besoin de temps pour réunir ces fonds mais le mieus serait que votre avocate contacte AXA directement puisqu'ils n'ont pas véritablement de délai pour vous versez cette somme.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
J'ai cru comprendre qu'ils avaient un délai de 45 jours une fois la transaction signée
il y a 1 an
Non il y a un délai de 15 jours après la transaction c est le délai de rétractation. Ensuite le chèque d'AXA devrait arriver assez rapidement. C'est une assurance ils ont De l'argent et j'ai eu pluieurs fois le cas de figure. Il n'y a jamais eu aucun problème au sujet du paiement
il y a 1 an
Merci de votre réponse !!
Assez rapidement... vous pouvez m apporter plus de précision ? Merciii beaucoup.
Les 15 jours seront atteints ce vendredi ...
il y a 1 an
Une dizaine de jours maximum
il y a 1 an
Merci. Je vous tiendrais au courant du délai de réception! Bonne journée !
il y a 1 an
Nous sommes à 35 jours de la signature du PV ét aucune nouvelle d'AXA
il y a 1 an
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable..
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis , le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
e paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Merci. Cest ce que j'ai lu sur les divers sites d assurance mais je me posais la question par rapport à Axa simplement ...
il y a 1 an
MERCI DE M'INDIQUER SI J'AI REPONDU A VOTRE QUESTION
il y a 1 an
VOUS AVEZ RÉPONDU À MA QUESTION. CEPENDANT JE VOULAIS UNE RÉPONSE SPÉCIFIQUE À AXA.
PAS UN TEXTE QUI EST DISPONIBLE SUR TÔUT LES SITES ...
il y a 1 an
les assurances surtout axa ne respecte pas les délai du tout . Je suis consolidé depuis janvier 2014 et je n ai eu qu une offre que j ai refusé car il n y avais pas de perte de gain dessus. J ai demandé a l avocate de faire un référé car mon accident date de novembre 2008 . J ai été mis inapte et licencier je galere depuis .
il y a 1 an
slt tu en et ou avec ton affaire merci
il y a 9 mois
Bjr moi aussi j’ai été victime accident de la route et je voulais savoir si depuis de ton côté ça ces arranger avec les assurances et pour toi dans la vie . !??? A Bientot
il y a 8 mois
Bonjour,

Selon la loi Badinter, à compter de la signature du PV de transaction, vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter.

A l'issue de ce délai, la compagnie d'assurances à un délai d'un mois pour vous faire parvenir les fonds. (article 19 et 20 de la loi Badinter)

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

En d'autres termes, le paiement au minimum peut intervenir 15 jours après la signature, et doit intervenir au maximum 45 jours après la signature des PV de transaction. Après ce délai de 45 jours, vous pouvez demander des intérêts en plus.

Cordialement.
Merci cest bien ce qu'il me semblait ...
il y a 1 an
Bonjour.

La signature date du 30 mars et mon avocate me dit qu'elle n'a pas eu de retour...
A cela devrait s'ajouter le temps de déblocage du compte CARPA (dizaine de jours?)

Je voudrais avoir accès à ces fonds avant mon accouchement prévu fin juin ... pensez vous que cela pourrait être possible?

De plus, jai commencé à faire une démarche de mise en curatelle simple mais cela me semble bien contraignant. Et jai deja un plan financier en béton grâce à mon gestionnaire de patrimoine.

Merci de vos réponses.
Vous pouvez forcer votre compagnie d assurances a payer car le problème des transactions c est que le compagnie mettra le temps qu elle voudra.Votre avocat peut les sommer de payer .
Force est de constater que vous avez raison.
Mon avocate n'a aucune idée du délai et Qu a priori ces textes de loi concernant les délais de paiement ne sont jamais respectés ...
il y a 1 an
C'est incroyable ! j'ai traité 4 dossiers avec AXA et jamais eu aucun problème de règlement même pour des très gros montants. Il faut les relancer sans arrêt. Ce n'est absolument pas normal.
il y a 1 an
Nous on a pas de nouvelles ... ét ca traîne déjà 5 semaines...
il y a 1 an
Mon avocate me dit que les délais sont rârement respectés et que d engendrér d'autres procédures ne ferait que de ralentir le processus de paiement.

J avais foi en ces textes de lois quant aux versements des indemnités (loi Badinter) mais ce n'est que de la poudre de perlinpimpim comme le dirait notre nouveau président ...

Du coup 45 jours écoulés et pas de nouvelles !!
il y a 1 an
Il faut adresser les protocoles transactionnels à un huissier qui délivrera un commandement de payer si votre avocat ne veut pas se bouger.
il y a 1 an
Bonsoir.
Du coup ils ont vraiment attendus 45 jours avant de délivrer les fonds. Ils sont à présent sur le compte CARPA et disponibles le 27 mai normalement ! (11 jours).

Le pire ç etait vraiment de ne pas savoir quand...
il y a 1 an
bonjour moi j ai signe le procès verbam avec la macif combien de temps sa met environ avec la macif svp?
il y a 7 mois
En résumé, légalement la partie adverse a 45 jours à partir de la signature du procès verbal pour remettre les fonds qui seront déposés sur le compte CARPA . La somme devra y rester en moyenne 2 semaines.

Donc il y a eu 2 mois entre accord oral sur la somme finale (avec AXA et mon avocate) et avoir le procès verbal en main.
Et 45 jours entre la signature du procès verbal et le déblocage des fonds par la partie adverse.
Puis 15 jours sur le compte CARPA.

En tout la procédure a duré 4 mois. De quoi s arracher les cheveux mais quand la fin approche, la paix vous envahit.

Je reviendrais vers vous pour vous donner suite si besoin.
Finalement la remise de chèque aura lieu le 29 mai.
Soit 60 jours apres la signature du Procès verbal de transaction avec AXA !!!
Merci pour vos réponses et bonne continuation
il y a 1 an
en principe dans le protocole transactionnel il y a possibilité de prévoir le délai de versement des fonds ?..
J'aimerai avoir de Infos.suite à mon accident de voiture .mOn assurance auto ma dis que mon dossier sera transférer à l'assurance adverse.car mon état à était estime entre 6 à 12 à quoi sa correspond??
il y a 11 mois
bonjour,

quelles sont vos séquelles ?
il y a 10 mois
Bjr j'ai reçu mon rapport avec un à taux aipplein 12%.et 2/7 souffrance moral et psychique.
Je vouderai savoir comment avoir un avocat sur lyon qui puisse m'aider?
il y a 10 mois
Je te donne coordonnées de la meilleure avocat sur ce sujet et qui fera valoir tes droits au mieux c'est Maitre Lettat cabinet clapot Lettat c'est vraiment la meilleure quand à son assistante Magalie elle est formidable n'hésite pas à prendre contact avec son cabinet
il y a 8 mois
En général lorsque le protocole a été signé, les fonds sont versés dans un délai assez raisonnable ( au besoin avec une relance) et doivent en revanche transiter ensuite durant un mois sur le compte carpa

Maître Christine HAMEL
Spécialiste en réparation de dommages corporels
7, Rue du Cloître de la barge
80000 AMIENS
#Numéro de téléphone#
Moi cela fait 1ans que j ai eu mon accident de voiture et cela fait 4mois que j ai passer l expertise médicale et j ai toujours pas de réponse auprès de mon assurances à chaque fois que je l’es appel ils me disent qu ils relance l assurance adverse et là je sais plus quoi faire mon aipp es de 6 sur10 et ma douleur d épaule es de 2/7 pour payer un avocat malheureusement je n es pas les moyens alors j attends sans vraiment y croire.
salut prend un avocat il te balade ces eux mème qui gère ton dossier Convention IRCA. ces a dire que le dossier et gérée par ta compagnie ...... téléphone a redac recours aux cannet 06 il te renseigne bon courage
il y a 7 mois
salut, moi aussi je n avait pas les moyen pour un avocat mais c est assurance protection juridique avec la banque qui ont tout pris en charge j ai un avaocat et je paye rien
il y a 7 mois
tu ma fait peur lol je pensai sur le coup que c etais la protection de ton assurance redac recours a un avocat en dommage corporel une spécialiste et son a l écoute bon courage a nous les victimes du système et lâcher rien ....
il y a 7 mois
Salut,merci pour vos réponse j ai vue un avocat qui va prendre mon dossier et je vais négocier avec lui une fois que l assurance m’ aurait indemnisé.j ai confiance car mon taux es assez important et là je ne lache rien merci à vous.
il y a 7 mois
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