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Question résolue par Maître Samy Hamiani
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Convocation au commissariat après dépôt de plainte auprès du tgi
Sujet initié par , il y a 1 an - 6846 vues

Bonjour Maître,

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à M. le Procureur. A ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être convoqué ?
En vous remerciant, bien à vous

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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votre plainte est transmise au procureur de la république , c'est lui qui décide si il donne une suite favorable à votre plainte ou si il décide de la classer sans suite

si il donne une suite favorable vous serez informé

si il classe sans suite , vous serez également informé

dans le cas du classement ou d'absence de réponse au bout de 3 mois depuis le dépôt de la plainte initiale , vous pouvez déposez plainte et vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction

ou procéder par citation directe

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour chère Maître, je vous remercie beaucoup mais j'ai mal dû m'exprimer, la plainte a bien été enregistrée au Parquet, puis je me suis renseigné et l'on m'a dit qu'elle se trouvait à l'hôtel de police depuis 3 mois, maintenant à ce jour cela fait 4, et pas de convocation. Je pense que le Parquet a fait suivre car cela valait la peine, si je peux dire. Simplement : est-ce un délai normal ?

Bien à vous
il y a 1 an
Vous vous êtes parfaitement exprimée, c'est l'avocate qui a répondu n'importe quoi.

Cordialement
il y a 2 mois
Bonjour Périclès, je vous remercie, je ne souhaite à personne ce par quoi je passe, cela fait des années que cela traîne, pourtant les choses sont très claires. Tout est fait pour vous faire arrêter.
il y a 2 mois
Je vis EXACTEMENT la même chose que vous et en tire les mêmes conclusions. Ils essayent d'avoir les victimes à l'usure.... Courage à vous
il y a 2 mois
Bonjour Epicaste-Périclès, oui ce sont des méthodes particulières, il n'y a aucune égalité. Mais pour certains cela va vite. bonne chance à vous
il y a 2 mois
Merci Lumière
Bon courage à vous également ! Ne baissez pas les bras ! Dans quelle région êtes vous, si ce n'est pas indiscret ?
il y a 2 mois
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Bonjour,

Pour compléter vos interrogations quant au délai dans lequel une plainte doit être traitée, je vous précise que notre système ne prévoit aucun délai strict. Simplement, une procédure doit être conduite dans un " délai raisonnable ".

Selon un certain nombre de critères, notamment la complexité de l'affaire, ce délai raisonnable est apprécié de manière plus ou moins large.

Sachez en tout cas qu'il n'y a rien d'anormal à ce qu'une enquête dure plusieurs mois ou même un an par exemple.

Pour palier l'inertie du parquet suite à votre plainte, vous avez néanmoins la possibilité de provoquer le déclenchement d'une instruction (en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction) ou la saisine d'un tribunal correctionnel (par citation directe).

Il faut toutefois utiliser ces solutions avec parcimonie. Par exemple, le juge d'instruction peut vous demander de consigner une somme d'argent lorsque vous vous constituez partie civile. Il peut décider de ne pas vous rendre cette somme d'argent à l'issue de la procédure s'il considère que votre plainte est abusive.

Bonne journée.
Bonjour Maître Hamiani,

Votre réponse est très claire et juste. J'ai fait tout cela et j'attends toujours, cela ajoute aux mois précédents. J'ai en effet versé une forte consignation, malgré un faible salaire. Pourtant aucun abus et preuves à l'appui. En gros les gens modestes ne peuvent pas se défendre.

Vous avez pris le temps de répondre sérieusement, je vous en remercie, cela pourra aussi servir à d'autres personnes. Bien à vous.
il y a 2 mois
Bonjour,

Je comprends votre désarroi, prenez votre mal en patience...

Sachez aussi que pendant l'instruction, vous pouvez adresser au juge d'instruction des " demandes d'actes " (auditions, perquisitions, ...) si vous pensez qu'elle peuvent faire avancer l'élucidation de l'affaire.

Bonne journée.
il y a 2 mois
Vous êtes bien aimable, Maître. Vraiment vous renseignez bien, hélas pour moi on ne m'avait même pas informée de tout cela, donc déjà peu de respect. Bien à vous
il y a 2 mois
J'imagine. Je ne saurai que trop vous conseiller de consulter ce forum à l'avenir, je reste aussi à votre disposition pour le cas où vous auriez besoin d'être assisté ou représenté.

Bien à vous.
il y a 2 mois
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