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Mandat d arrêt
Sujet initié par Caroline, il y a 8 ans - 10008 vues

Bonjour,
Une personne recherche en France pour violznce conjugale et peine de 2 qnd par défaut. Est il inscrit au fichier des personne rexherche en Europe? Mae

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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20 réponses
TANGALAKIS
oui
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Tout à fait.
il y a 8 ans
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jesuis
Il na pas zncort fait d'appel ....
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Comment il peux savoir si je le jugement et susseptible d'appel ou un jugement final ?
il y a 8 ans
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c.tangalakis
il le saura au moment où la police va le lui notifier car ils vont lui indiquer les voies de recours : opposition ou appel
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
C'est mon marie. Nous avions des problemes . Après séparation il ma unsulte avec des medsqges car j'ai partie avec un autre . Je comprend sa réaction . Svp si je retire ma plainte le jugement sera annuler? Car nous avons un petit et je voulais qu'il travail pour lui . Je veux pas qu'il va au prison et mon fils va payer. S'il va se défendre le juge va il Accoyer ses paroles?
il y a 8 ans
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Patrick
A til des enfants
il y a 8 ans
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jesuis
Je suis francaise mais il est un african et il a peur que je juge ne l'écoute pas car il est pas francais . Oui nous avons un petit
il y a 8 ans
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jesuis
Il a peur car son premier avocat na pas assister à l'audience et il a refuser de lui dire le jugement. Il m'a dit qu'il na pas conficonfiance. En olus mon petit est avec lui . Je veux l'aider pour qu'il revient avec mon fils . Aidez moi svp
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Aidez moi svp
il y a 8 ans
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Patrick
Africain mais de quelle origine algérienne égyptienne angolaise ou autre
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Tunisien
il y a 8 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Même si vous retirez votre plainte c'est procureur qui décide des poursuites et PAS VOUS !!!

Au mieux il doit se faire assister par un avocat

MERCI D'INDIQUER DANS LE SITE QU'IL A ETE REPONDU A VOTRE QUESTION
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Il est déjà juge car il était absent et son avocat était absent lui aussi . Je voulais savoir si je me présente à l'appel et je dis qur je voulais qu'il travail pour mon fils est ce que le juge va supprimer le premier jugement?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
c.tangalakis
LISEZ TOUT CE QUI A ETE ECRIT PLUS HAUT => LA REPONSE VOUS A ETE DONNEE

ET CLOTUREZ CETTE DISCUSSION
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Alors le procuteur senfout do Mon fils ne returne pad en France??? Merci de vos reponce en tout cas
il y a 8 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
le rôle du procureur de la république est de poursuivre et de sanctionner les personnes ayant commis des infractions
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Et s'il dis il na rien fait . On le sanctionne aussi ??
il y a 8 ans
SignalerRépondre
c.tangalakis
Si il y a des preuves sur les violences ( attestation médicales constatant l'ITT ) sur les violences qu'il a commises sur la victime , c'est à dire sur vous

et si votre époux malgré ces preuves et constatations médicales persiste à les nier, il ne sera pas crédible par la juridiction , et il sera sanctionné.

Mais il sera sanctionné de manière moins sévère ( il pourra avoir du sursis si il est primaire ) si il se présente à la juridiction pour être jugé ( que quand il était jugé en son absence).

En tout état de cause il est préférable qu'il se fasse assister et défendre par un bon pénaliste lors de l'opposition ou de l'appel.

Suivez mes conseils chère Madame

et indiquez dans le site que j'ai répondu à vos questions

merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
jesuis
Il niyq rien . Sauf il a insulté sa femme par des lessage car elle partie avex un autre . Son premier avocat na pas venir a à l'audience pour ça il a peur
il y a 8 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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