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Pour une oqtf
Sujet initié par Nounou, il y a 7 ans - 5767 vues

Bonjour,

Bjr suite a un contrôle d'identité de mon mari il a eux une oqtf le 29 octobre 2017 et faute de ne pas trouver d'avocat a temps pour faire le recours au tribunal administratif dans les 48h apres avoir trouver un il a fait le recours gracieux au préfet espérant qu'il va revenir sur sa décision avec un bon dossier mais malgré ça mon mari n'est pas rassuré ma question es ce que on attendons la réponse est il protège ou pas

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83%de réponse
Nounou
Personne pour me répondre
le recours devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF contre une OQTF sans délai de départ volontaire est de 48H
et vous ne l'avez pas fait

l'OQTF est donc exécutable
il y a 7 ans
Nounou
Meme avec le recours gracieux
il y a 7 ans
LISEZ CETTE NOTE ET VOUS SAUREZ

DANS QUELLE SITUATION VOUS ETES

ET QUEL TYPE DE RECOURS ET DANS QUELS DELAIS VOUS AURIEZ DU FAIRE ET SES CONSEQUENCES

http://www.dandaleix-avocat.com/avocat-immigration-droit-des-etrangers/eloignement-expulsion-reconduite-a-la-frontiere/delais-de-recours-contre-les-mesures-deloignement/voies-et-delais-de-recours-oqtf-aprf-itf-expulsion.html
il y a 7 ans
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Bonjour,

Pour répondre à votre question:
- le recours contentieux devant le Tribunal administratif a un effet suspensif sur l'OQTF qui fait que cette dernière ne peut être exécutée avant que le Tribunal n'ait rendu son jugement;
- le recours gracieux devant le Préfet n'a aucun effet suspensif sur l'OQTF, qui est exécutoire depuis que le délai de 48H pour faire le recours contentieux a été dépassé. Votre mari peut-donc être légalement renvoyé dans son pays s'il se fait arrêter pour un simple contrôle d'identité dans la rue.

Bien Cordialement, VDB.
Nounou
Oui mais on a pas trouver d'avocat a temps pour faire le recour au tribunal administratif le revour contentieux on a la fait le 10 novembre ya t'il des chances que le préfet puisse revenir sur sa décision et on attendant la reponse il fait attention
il y a 7 ans
Il est très rare d'obtenir l'annulation d'une OQTF par un recours gracieux, et ceci d'autant plus si l'arrêté préfectoral est justifié par la situation irrégulière de votre mari lors du contrôle.

Le recours gracieux reste un recours subjectif laissé à la libre appréciation et à la discrétion du Préfet. Dans ce cadre, le Préfet n'est tenu à rien du tout et on ne peut l'obliger à rien du tout.
il y a 7 ans
Nounou
Oui sur l'oqtf c'est mentionne qu'il est en situation irrégulière et il a donner l'adresse exacte de notre domicile
il y a 7 ans
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