Bonjour,
Pour répondre à votre question:
- le recours contentieux devant le Tribunal administratif a un effet suspensif sur l'OQTF qui fait que cette dernière ne peut être exécutée avant que le Tribunal n'ait rendu son jugement;
- le recours gracieux devant le Préfet n'a aucun effet suspensif sur l'OQTF, qui est exécutoire depuis que le délai de 48H pour faire le recours contentieux a été dépassé. Votre mari peut-donc être légalement renvoyé dans son pays s'il se fait arrêter pour un simple contrôle d'identité dans la rue.
Bien Cordialement, VDB.
il y a 7 ans
Oui mais on a pas trouver d'avocat a temps pour faire le recour au tribunal administratif le revour contentieux on a la fait le 10 novembre ya t'il des chances que le préfet puisse revenir sur sa décision et on attendant la reponse il fait attention
il y a 7 ans
Il est très rare d'obtenir l'annulation d'une OQTF par un recours gracieux, et ceci d'autant plus si l'arrêté préfectoral est justifié par la situation irrégulière de votre mari lors du contrôle.
Le recours gracieux reste un recours subjectif laissé à la libre appréciation et à la discrétion du Préfet. Dans ce cadre, le Préfet n'est tenu à rien du tout et on ne peut l'obliger à rien du tout.
il y a 7 ans
Oui sur l'oqtf c'est mentionne qu'il est en situation irrégulière et il a donner l'adresse exacte de notre domicile
il y a 7 ans
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