La préfecture ne répond pas, donc elle vous refuse

Par Maître ETMAN, Avocat Publié le 29/11/2023 à 15h34

"Attendre est terrible. Ne plus attendre est pire" (Louis Aragon)

Vous avez déposé votre dossier de titre de séjour ou de son renouvellement et vous avez reçu (ou pas) un récépissé. Vous ne recevez aucune réponse de la part de la préfecture depuis plusieurs semaines, voire des mois.

Votre récépissé arrive à échéance dans quelques jours ou a déjà expiré et vous ne savez pas quoi faire puisque vous n'avez toujours pas reçu d'SMS vous disant "votre titre de séjour est prêt ". Il arrive qu'un an s'écoule depuis le dépôt du dossier sans nouvelle de la part de l'administration.

Sachez qu'en droit administratif français, il y a un principe selon lequel le silence de l'administration depuis 4 mois après le dépôt de votre demande (de titre de séjour, en l'occurrence) vaut décision implicite de refus.

Stratégie n°1 (erronée) : continuer à attendre

La position d'un étranger est par nature inconfortable et délicate, hélas. Il est demandeur à un titre de séjour et, naturellement, il fait "profil bas" en préférant attendre pour ne pas "braquer" l'administration.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le fait d'obtenir la décision de l'administration rapidement, c'est à dire dans les délais légaux, est votre droit et non pas un privilège.

Plusieurs raisons sont envisageables, si la préfecture ne vous répond pas.

1. Votre dossier n'est pas prioritaire car toutes les préfectures de France sont aujourd'hui débordées

Si vous êtes célibataire sans enfants, votre dossier ne sera pas prioritaire. Les travailleurs irréguliers "sans papiers" et sans enfants attendent aujourd'hui deux ans en moyenne pour obtenir la décision sur leurs dossiers de régularisation. C'est la réalité.

Sans jamais vous le dire, les préfectures accordent la priorité aux usagers avec les enfants car la Convention de New York sur les droits de l'enfant est ratifiée par la France et l'administration française va procéder, dans un premier temps, au renouvellement et à l'octroi des titres de séjour aux personnes dont les enfants sont scolarisés car leurs parents doivent subvenir à leurs besoins, ce qui est normal.

2. La préfecture a perdu votre dossier (cela peut arriver, malheureusement)

Après la crise COVID-19, le Brexit et la guerre en Ukraine, toutes les préfectures de France sont débordées. Ils ont un tas de nouvelles demandes à traiter et leurs effectifs restent faibles. La situation est apocalyptique dans les préfectures de l'Ile-de-France pour les demandes de régularisation plus particulièrement.

Dans certaines préfectures qui demandent toujours, de manière très archaïque, le dépôt de certains dossiers par LR/AR, ce type de situation est plus que fréquent. C'est le cas de la Préfecture de Seine et Marne (77).

C'est pour vous dire que si la préfecture ne répond pas depuis 10 mois, il faut agir, car votre dossier peut être tout simplement perdu.

Stratégie n°2 (la bonne) : saisir le tribunal administratif

La non réponse (le silence) de l'administration dans un délai de 4 mois après le dépôt de votre demande est un refus. C'est la loi qui le dit.

Autrement dit, si la préfecture ne vous a pas répondu dans un délais de 4 mois après le dépôt du dossier ou n'a pas donné un rendez-vous après plusieurs demandes par e-mail de vous accorder un rendez-vous pour déposer votre dossier, elle a implicitement refusé votre demande.

Dans cette situation, il faut saisir le juge administratif pour mettre pression et faire valoir l'illégalité de la part de l'administration.

Il ne faut pas avoir peur d'agacer l'administration car, il fait le dire et redire, c'est votre droit d'obtenir la réponse dans les délais légaux.

Sachez que l'assistance d'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure : vous pouvez la mettre en place par vous-même par le biais de la plateforme Internet " Télérecours ".

Certaines assistantes sociales aident également très bien dans ce type de démarche. Il faut vous rapprocher de votre mairie.

Enfin, vous pouvez demandez l'aide juridictionnelle à l'État et la procédure sera gratuite pour vous.

La persévérance paye toujours.

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Stratégie n°1 (erronée) : continuer à attendre

Stratégie n°2 (la bonne) : saisir le tribunal administratif