Bonjour, Maître Mon frére algérien mineur arrivé en france depuis 2 ans et il est scolarisé au lycée pour 3 eme année réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale . J'ai deposé une demande de regroupement familiale et j'attend la réponse depuis 7 mois .j'ai aussi dépose une demande de titre de séjours "étudiant" et "vie privée et familiale" .quelle sont ses chances??
Malheureusement, sachez d'emblée que votre demande de regroupement familiale sera refusée, car le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants du demandeur étranger, et non ses frères et sœurs quand bien même ces derniers seraient mineurs.
Ensuite, vous ne précisez pas quel âge a votre petit frère, néanmoins toute demande de régularisation pour un mineur devenant jeune majeur concerne le mineur étranger qui a été scolarisé en France depuis au moins l'âge de 13 ans ou 16 ans.
Concernant la demande de titre de "vie privée et familiale", la délivrance de ce titre de séjour pour les mineurs devant majeurs est prévue par les 3 premiers paragraphes de l'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui dispose que:
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3,dont l'un des parents au moinsest titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;
2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;
2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;"
AINSI, comme vous pouvez le constater, les disposition précitées ne prévoient que la délivrance du titre de séjour au mineur qui soit habite avec l'un de ses parents légitimes, adoptifs ou qui a été recueilli par l'ASE. Le fait qu'il s'agit de votre petit frère et que vous n'avez qu'une délégation de l'autorité parentale ne fait pas de vous le parent (dans le sens de père ou mère) de votre frère. Par conséquent, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.313-11 du CESEDA, il est peut probable qu'un titre de séjour "vie privée et familiale" soit délivré à votre petit frère.
Enfin, concernant le titre de séjour étudiant, l'article 313-7 du CESEDA dispose que:
"La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France."
Ainsi, si votre petit frère remplit ces trois conditions, à savoir: a suivit sa scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans, il est entré de manière régulière en France, et il poursuit des études supérieures au delà du baccalauréat, il lui sera probablement délivré un titre de séjour étudiant.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,
Article 10 de l' accord Franco-algérien Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après :
b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;
c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
mon frère est rentré à l'age de 15 ans et il suit des études en France depuis 3 ans aujourd’hui il es au lycée et j'ai aussi une KAFALA faite en Algérie pour le dossier du regroupement familial.
Le regroupement familial par kafala n’est généralement pas autorisé car la kafala n’est pas considérée en France comme une adoption et le regroupement familial n’est normalement autorisé que pour les enfants biologiques.
Toutefois, ces dernières années, les tribunaux ont progressivement ouvert le regroupement familial aux enfants recueillis par kafala. En effet, il est logique de penser que les enfants qui ont une kafala sont en quelque sorte sous l’autorité parentale de ceux à qui ils ont été confiés.
Cependant ces procédure ne sont en général accepté que lorsque l'enfant n'a plus aucun lien familial dans son pays d'origine, et que dans le respect de "l'intérêt supérieur de l'enfant" il doit rejoindre son seul membre de famille restant, sur le territoire français.
mais l’intérêt de l'enfant aujourd'hui c'est qu'il suit ses études en france et il prépare le BAC et s'il retourne en Algérie il sera déscolarise car ça fait 3 ans qu'il ne suit plus de cours en Algérie
mes parents qui sont assez âgés et ont du mal pour s'en occuper . il est sera considéré comme décrocheur et il ne pourra plus continuer ses études la bas
Bonjour Je suis dans la même situation que vous ma sœur est chez moi (autorité parentale et kafala) je suis de nationalité française (algérienne aussi) Avez-vous régularisé la situation de votre frère ? Merci bcp pour votre aide
Bonsoir si votre sœur à moins de 18 ans et elle est ecolarisee il faut faire une demande vpf à ses 18 ans mon Frere viens d'avoir 18 ans ont répondus positivement à notre demande
Bonsoir Mohamed Tout d’abord merci infiniment pour votre réponse et félicitations pour l’avis favorable de votre frère Ma sœur est scolarisée en France depuis l’année Dernière elle passe le bac cette année, elle compte poursuivre ses études Je le suis reconnu dans votre récit j’ai la kafala et l’auto parentale totale obtenue dans un tribunal ici en France Ma question Avez-vous fait appel à un avocat pour faire les démarches auprès de la préfecture ? À quel moment avez-vous fait la demande de régularisation avant ses 18 ans ou le jour de ses 18ans? Avez-vous obtenu un DCEM lui permettant de voyager avant de faire la demande de régularisation ? Merci par avance pour vos réponses qui me guideront pour les démarches de régularisation de la petite sœur Bonne soirée
Bonjour 1- j'ai pas fait appel à un avocat c'est un dossier assez simple . 2- la demande d'un DCEM a été négative et ils voulaient rien comprendre car y a des accords qui déterminent les cas d'obtention de ce document 3- Nous avons envoyé un dossier à la préfecture a 17 ans et 10 mois, ils ont enregistré la demande a ses 18 ans ils lui ont donner un rendez vous pour un récépissé de 6 mois et en suite la on attend pour le retrait du titre de séjours .
Merci bcp pour votre réponse J’ai envoyé une demande en un DCEM j’attends Encore la réponse de la préfecture c’est super j’enve Son dossier cette Anne soit avant ses 18 ans Merci et encore félicitations pour votre frère
Bonjour, Je suis dans la même état sachant que ma sœur est venue a l’âge de 14 ans et 10 mois ici et l’année prochaine elle fera 3 ans ici en France et elle est encore scolarisée en seconde et après 2 mois de ces 3 ans en France elle aura 18 ans je voudrais savoir si c’est vraiment compliqué et je voudrais savoir vos démarches s’il vous plaît. Merci.
Bonjour A l'âge de 17 ans et 10 mois il faut déposer une demande à la préfecture "vie privée vie familiale" article 214 alinéa 14 dans le dossier il fait joindre les attestations de sport, participation à la vie associative (secours catholique, Emmaus,......) scolarité assiduité scolaire, un compte bancaire... Après étude elle aura un titre de séjours vpt
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse mais quand je dépose la demande est-ce c sur qu’ils accepteront ou pas? Et ils resteront combien de temps pour qu’ils me répondent ? Et merci encore pour votre réponse.
Il faut l'envoyer par voix postale avec accusé de réception ils accepteront car c'est les accords entre L'Algérie et la France le traitement dure 2 mois après l'âge des 18 ans et ensuite un récépissé et après 1 an
Bonjour tout le monde franchement vous m'avez soulagé car je suis dans la même situation mon frère est rentré en France l'âge de 16 ans et 3 mois et scolarisé et j'ai aussi le kafala j'ai juste une question à Monsieur Mohamed comment il peut participer à la vie associative est-ce que vous pouvez m'orienter s'il vous plaît
Bonjour. Il faut aller voir le secours catholique, Emmaus, SPA...... Ils vont lui faire une attestation d'adhérent et c'est suffisant pour justifier sa participation associative. Et bonne chance.
Ma sœur est arrivée en France à l'âge de 11 ans ac visa court séjour. Une kafala a été établie par la suite au nom de mes grands parents. Je voudrais la mettre à mon nom mais je ne sais pas comment faire? Je voudrais qu'elle soit à mon nom pour lui faire une demande. Et sachant que là elle va avoir 16 ans, ça va faire 5 ans qu'elle est là sur quelle base demander un dcem svp?
Bonsoir est ce que vous pouvez me dire comment vous avez fait la kafala et l'autorisation parentale là-bas en france ? Quel sont les papiers à fournir et tout et est ce que ses parents ont été présent ou non ?
Bonjour khouloud J’ai fais la kafala en Algérie au tribunal en présence de ma mère (mon père allah yarahmou étant décédé) j’ai ensuite déposé une demande de délégation de l’autorité parentale auprès du tribunal de grande instance de mon lieu de résidence, ma mère était présente aussi mais les parents peuvent ne pas venir N’hésitez pas si vous avez des questions
Aah d'accord bon moi j'ai 16 ans et 5 mois je souhaite partir en France chez ma tante mes parents sont divorcés et chacun d'eux à sa petite famille ma tante veux que je viens en France pour faire mes études et tout mais en ce moment elle ne peux pas venir pour faire la kafala et la délégation de l'autorité parentale est ce que on peux la faire sans sa présence genre elle m'envoie les documents par fax ett si non est ce que je peux partir chez elle sans la kafala juste une prise en charge ou un truc comme ça et un visa touristique Normal mais mon seul soucis c'est la carte de séjour quand j'aurai 18 ans est ce que je peux faire la demande de la carte de séjour ? J'ai vraiment besoin d'aide
Bonjour à tous je voudrais savoir quelle demarches devons nous faire pour mon petit frere (enfin cousin en vrai mais nous l'avons recueillis à sa naissance ) il à 16ans est arrivé en france à l'âge de 6mois mes parents on eu la kafala il a eu le droit a une carte de circulation jusqu'à l'âge de 5 ans et après rien ils ont refusé de lui renouveler il a toujours été scolarisé encore aujourd'hui il poursuit ses études mais il approche de ses 18ans et je m'inquiète pour lui j'ai peur qu'à sa majorité il se fasse expulser.. ses parents sont toujours vivants...
Je voudrais faire venir mon petit frère en France, vous pouvez me dire comment vous l'avez ramener; un simple visa ? avez vous demandez une kafala et si oui est ce que vous avez fait la demande en France ou bien en Algérie?
Je veux commencer les démarches mais je suis perdue et je ne sais vraiment pas par ou commencer .
Bonjour Vous pouvez le faire rentrer en France en accompagnant un adulte (mon frère a accompagné ma mère ). J'ai fait une kafala au tribunal en algerie et en France un jugement de délégation de l'autorité parentale, au tribunal des affaires familiales. Et il faut être en France pour ses 18 ans pour être régularisé. Bonne chance
C'est la meilleure solution et il faut faire la kafala car avec ce document vous pouvez faire une demande de regroupement familial si vous n'êtes que résidente en France et vous ne jouissez pas de la nationalité française
Bonsoir Je rejoins Mohamed qui m’avait conseillé au sujet de ma sœur (exactement le même cas) Si vous pouvez le faire venir avec un visa c’est mieux qu’un regroupement familial avec Kafala qui risque d’être refusé car le Statut juridique de la kafala n’est pas ttes claire en France Faites le venir ici et demandez une délégation de l’autorité familiale en s’appuyant sur la kafala Une fois le DDLF obtenue faites une demande de DCEM et à 17 ans et demie demandez un titre de séjour Je tiens à préciser que le dossier de ma sœur a été accepté car elle suit des études universitaires (obtention du bac et parcours scolaire supérieur) aussi j’ai consolidé le dossier avec notre avis d’imposition qui démontre que nous n’ouvrions droit à aucune de la CAF car bcp de personnes profitent de la Kafala pour demander des aides sociales Je vous souhaite un bon courage pour ces démarches
Merci pour tout vos détails, votre frère est-il entré avec un visa touriste? Le mien est sénégalais et est entré avec un visa touriste à ses 16 ans. Et est resté. demande circulation rejeté et avec vos conseils à 17 ans et 10 mois te déposerai un regroupement familial inchaAllah. Merci Hadja
Merci pour tout vos détails, votre frère est-il entré avec un visa touriste? Le mien est sénégalais et est entré avec un visa touriste à ses 16 ans. Et est resté. demande circulation rejeté et avec vos conseils à 17 ans et 10 mois te déposerai un regroupement familial inchaAllah. Merci Hadja
Bonsoir Mouhamed, j'ai eu l'autorité parentale au Sénégal, comment dois je faire pour l'avoir en France également svp. Il faut déposer quel document au tribunal des affaires familiales? Merci
Bonjour mohamed j'espère que vous allez bien ! Pourriez vous SVP me communiquer le nom de votre avocat pour le demande du regroupement familiale, j'ai vu plusieurs associations pour la régularisation de la situation de mon frère qui est entré en france à ses 16 ans et 2 mois et il s'avère que les démarches conseiller par ces dernière ne correspondent pas à la votre. Merci beaucoup
Bonsoir Vous pouvez prendre n’importe quel avocat spécialisé en immigration de préférence de la même nationalité que toi et qui travaille aux barreaux de ta ville J’ai dû consulter deux avocats différents et celui qui a la nationalité algérienne (comme la mienne) m’a mieux conseillé en plus il connaissait très bien (sa façon de traiter les dossiers) la responsable du service immigration de la préfecture de mon lieu de résidence Je te souhaite bon courage 🤞
Bonjour wassila, merci pour tes réponses précieuse. Saha aidek et aidek mebrouk . Si tu peux me passer le nom de l'avocat stp , ça m'évitera de tomber sur quelqu'un qui ne connait pas très bien la procédure (parce que actuellement toute personne que je contacte me parle de le présence de 3 ans sur le territoire français et mon frère va avoir ses 18 ans le 5 juillet inchallah) . merci d'avance et bonne journée à toi
Bonjour maître je suis dans une situation irrégulière et j ai un enfant mineur de 13ans scolarisé en France de puis 3ans Je veux savoir si mon enfant a le droit d avoir un titre de séjour ?
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