bjr, j'ai été condamné le 22/06/2007 par le tribunal correctionnel des sables d'olonne, pour un vol en nature à mon employeur.aucune somme précise n'a jamais été établie.apres discussion ,une somme de 15000 euros ( que je trouve excessive) m'a ete demandé.Je rembourse depuis 10 ans selon mes moyens,la somme de 50 euros /mois.La victime ,mon ancien employeur est décédé il y 4 ans et sa femme m'envoie un huissier avec un commandement de payé.quels sont mes droits? puis je faire revoir mon procès,car j'ai toujours trouvé ma comdamnation excessive.
La condamnation est devenue définitive, vous ne pouvez plus rien faire.Mais vous pouvez saisir le juge de l'exécution, tel que mentionné sur l'acte d'huissier, pour demander un allégement de cette dette notamment en enlevant les intérêts et afin de voir si l'épouse peut bien reprendre cette dette à son compte.
Non, si vous trouviez la condamnation excessive, c'est dans les 10 jours de votre condamnation que vous pouviez faire appel. Maintenant il est trop tard car le jugement est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée. Vous pourriez, éventuellement, vous prévaloir de l'accord de la victime initiale d'un remboursement échelonné si vous disposez d'un écrit à ce sujet.
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