Merci de me préciser ceci :
si un procès verbal de saisie attribution fait mention d'un arrêt qui est en réalité un "faux arrêt", la personne morale ou physique qui a chargé l'huissier de justice de rédiger et d'utiliser ce procès verbal qui, par voie de conséquence, est lui-même un faux en écriture publique, peut-elle être accusée d'instigatrice des actes criminels (art 441-4 du Code Pénal) qu'elle a sciemment fait commettre à cet huissier en rédigeant et en utilisant un tel faux procès verbal ?
Si l'huissier a la preuve qu'on lui fait commettre de tels "actes criminels", n'est-il pas tenu d'en informer sans délai les autorités judiciaires (art 434-1 du Code Pénal) ?
Merci.
Cordialement
il y a 7 ans
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