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Contrat supplétoire au bail, stipulant l'existence et le montant du dépôt de gar
Sujet initié par , il y a 6 mois - 417 vues

Bonjour,

Je suis étudiant en droit en première année. J'aimerais avoir des conseils juridique sur un sujet.

Le propriétaire de mon appartement me demande un dépôt de garantie de 4200€ que je lui refuse pour deux raisons.

La première est de nature légale. Le dépôt de garantie en location meublée est plafonné à deux mois de loyer comme le dispose la loi Alur du 24 mars 2014. Il ne peut donc pas exiger plus de 1500€ de dépôt de garantie (sachant que mon loyer est de 750€).

La deuxième raison est quant à elle contractuelle. Le bail d'origine, avant d'être signé, ne faisait aucune mention des 4200€ qu'il exige. Cela n'a été rajouté au STYLO qu'après signature des deux parties.

Le propriétaire a été compréhensif.

Je sais qu'une fois le contrat signé sans mention du dépôt de garantie, le propriétaire n'est plus en droit de l'exiger. Je souhaite néanmoins le lui verser tout en assurant ma sécurité juridique. C'est pour cela que je me demandais quelle forme pourrait avoir un deuxième contrat qui stipulerait l'existence ainsi que le montant du dépôt de garantie.
(Le propriétaire habite à l'étranger).

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1 réponse
Par sujet, je n'entends pas sujet de cas pratique. Il s'agit réellement de mon cas.
Merci
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