Peut-on aller vivre dans la maison que mon conjoint à en indivision avec son ex
Sujet initié par Céline, il y a 6 mois - 443 vues

Question

Peut-on aller vivre dans la maison que mon conjoint à en indivision avec son ex
Sujet initié par Céline, il y a 6 mois - 443 vues

Bonjour,
J'aimerai savoir si mon conjoint, nos enfants et moi même pouvons aller vivre dans sa maison qu'il a encore en indivision avec son ancienne compagne.
Sachant que son ex conjointe est en banque de France donc ne paie pas le prêt .
Pour le moment nous payons notre loyer actuel, le prêt de la maison en indivision ainsi que l'assurance et les impôts.
Nous avons proposé à son ancienne conjointe de racheter la maison mais elle n'est pas d'accord.
De plus, financièrement nous ne pouvons continuer de payer 2 "maisons".

Si nous avons le droit, doit-on lui verser une indemnité? Même si c'est monsieur seul qui paie le prêt?

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Answer 1 · 2018-05-08 11:39:34

Chère Madame bonjour,

Votre conjoint (coindivisiaire) et par conséquence (vous et vos enfants) peuvent vivre dans la maison indivise avec son excompagne.

En revanche, votre conjoint sera pour le temps ou vous habitez, et jusqu'à la vente ou à la licitation (rachat de la part indivise de son ex) redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

L'indemnité d’occupation est due indistinctement du prêt, mais si elle est due, il faut, à défaut de paiement spontané, que Madame fasse une procédure en ce sens, ce qui prend du temps et qui risque de se retourner contre elle car de votre côté, votre conjoint a également des créances à faire valoir.

De la même manière si votre conjoint règle intégralement le prêt, il faut en tenir compte dans le cadre des comptes d'indivision. La partie de prêt au delà de la part indivise génère également une créance, cette fois-ci de Monsieur envers Madame au titre de l'article 815-13 du code civil.

La solution pour sortir de cette situation conflictuelle est ... une procédure en partage avec demande d'attribution préférentielle.

Cette procédure passe en principe par une phase d'expertise amiable du bien et de l'indemnité d'occupation.

Elle a le mérite d'interrompre les délais de prescription qui peuvent être opposés de part et d'autre.

Elle permet la plupart du temps de ramener à la raison les indivisaires et de provoquer une solution transactionnelle. A défaut d'accord, le juge statue, ce qui est normal.

La procédure en liquidation partage provoque souvent un accord, et sans procédure, des situations bancales s'installent et deviennent des usines à gaz juridiques et judiciaires.

Attention à la chronologie car pour demander l'attribution préférentielle du bien, il faut en principe d'abord occuper dans un premier temps le logement.

Après une période d'occupation, mon conseil est d'assigner rapidement en liquidation partage, et de solliciter l'attribution préférentielle.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,