Peut-on aller vivre dans la maison que mon conjoint à en indivision avec son ex
Sujet initié par
Céline,
il y a 9 mois - 556 vues
Bonjour,
J'aimerai savoir si mon conjoint, nos enfants et moi même pouvons aller vivre dans sa maison qu'il a encore en indivision avec son ancienne compagne.
Sachant que son ex conjointe est en banque de France donc ne paie pas le prêt .
Pour le moment nous payons notre loyer actuel, le prêt de la maison en indivision ainsi que l'assurance et les impôts.
Nous avons proposé à son ancienne conjointe de racheter la maison mais elle n'est pas d'accord.
De plus, financièrement nous ne pouvons continuer de payer 2 "maisons".
Si nous avons le droit, doit-on lui verser une indemnité? Même si c'est monsieur seul qui paie le prêt?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
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Votre conjoint (coindivisiaire) et par conséquence (vous et vos enfants) peuvent vivre dans la maison indivise avec son excompagne.
En revanche, votre conjoint sera pour le temps ou vous habitez, et jusqu'à la vente ou à la licitation (rachat de la part indivise de son ex) redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d’occupation est due indistinctement du prêt, mais si elle est due, il faut, à défaut de paiement spontané, que Madame fasse une procédure en ce sens, ce qui prend du temps et qui risque de se retourner contre elle car de votre côté, votre conjoint a également des créances à faire valoir.
De la même manière si votre conjoint règle intégralement le prêt, il faut en tenir compte dans le cadre des comptes d'indivision. La partie de prêt au delà de la part indivise génère également une créance, cette fois-ci de Monsieur envers Madame au titre de l'article 815-13 du code civil.
La solution pour sortir de cette situation conflictuelle est ... une procédure en partage avec demande d'attribution préférentielle.
Cette procédure passe en principe par une phase d'expertise amiable du bien et de l'indemnité d'occupation.
Elle a le mérite d'interrompre les délais de prescription qui peuvent être opposés de part et d'autre.
Elle permet la plupart du temps de ramener à la raison les indivisaires et de provoquer une solution transactionnelle. A défaut d'accord, le juge statue, ce qui est normal.
La procédure en liquidation partage provoque souvent un accord, et sans procédure, des situations bancales s'installent et deviennent des usines à gaz juridiques et judiciaires.
Attention à la chronologie car pour demander l'attribution préférentielle du bien, il faut en principe d'abord occuper dans un premier temps le logement.
Après une période d'occupation, mon conseil est d'assigner rapidement en liquidation partage, et de solliciter l'attribution préférentielle.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Peut-on rester copropriétaire de sa maison avec son ex mari après un divorce ?
... Mon mari vient de recevoir sa convocation au tribunal et il pense que nous
aurions .... vivre ensemble,; ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller
vivre ..... par contrat en indivision pour les 2 , afin d'accélrer la procèdure de
divorce ?
Relisez ma réponse, tout y est. si la maison est un bien commun, elle est censée
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votre notaire pour en discuter. ... Moi pour garder la maison j ai fais dissoudre l
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18 janv. 2018 ... Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres ...
Face à ces projets, un divorce peut effrayer les époux. ... Demander mon devis ...
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le régime d'indivision, les deux ex-époux restent propriétaires du ...
Mon ex conjoint et moi sommes séparés, non mariés ni pacsés, avec 2 enfants.
aucun jugement n'a été prononcé. il continue à vivre dans la maison que nous ...
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moment. .... Dois-je obligatoirement attendre la vente de cette maison pour partir
?
18 janv. 2018 ... En l'absence de contrat de mariage, la communauté de biens subsiste ... d'une
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qui signifie qu'un créancier pourra saisir ce bien si l'ex-époux du ...
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savoir 30 mois déjà ) peut on régler cela avant vente maison ( cette maison à ...
héritage ) en attendant j'ai besoin de ces loyers pour vivre et mon ex mari ne
bouge pas . ..... Peut-on, demander une indemnité d'occupation à un ex conjoint
qui .
J'ai acheté, avec mon ex conjoint, une maison en juin 2013. nous sommes
séparés depuis un peu plus d'un an, monsieur à quitté la maison et depuis il ne
... CElui qui n'a pas remboursé a contracté, à partir de la séparation, une dette de
... et je peux la payer ou du moins continer a rembourser le crédit mais mon ex
est ...
Peut elle m'y obliger, car je souhaite garder cette maison et mes enfants aussi ?
Pour l'instant, je ne peux pas prendre un crédit supplémentaire pour racheter sa
part. ..... Mon ex femme veut pas vendre la maison : ns sommes divorcé et . ...
Madame, si votre conjoint refuse de procéder à la vente de votre maison acquise
en ...
Peut-on, demander une indemnité d'occupation à un ex conjoint qui a la ... Mon
ex épouse a occupé la maison depuis la non conciliation, il y a 7 ans. ... plus
vivre ensemble,; ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs
à .... indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'
indivision.
28 janv. 2015 ... L'indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de ... vivre
ensemble,; ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller .... Demander
mon devis ... L'époux qui a leur garde pourra continuer à y vivre, en attendant par
exemple de disposer des fonds pour racheter la part de son ex-conjoint.