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Biens immobiliers, 3 possibilités pour sortir de l'indivision

Divorce / Biens immobiliers / Par Alexia.fr , Publié le 26/06/2019 à 14h31
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Lors du divorce, pour des raisons pratiques, financières ou fiscales, il est courant que les ex-époux décident de rester copropriétaires de certains biens, en particulier de leurs immeubles. Ils en deviennent alors les propriétaires indivisaires. Or, il peut s’avérer qu’au bout d’un certain temps, l’un d’entre eux souhaite sortir de cette indivision. La loi prévoyant expressément que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, il existe ainsi plusieurs solutions pour y mettre fin, dont le 3 principales vous sont exposées ci-dessous.

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Céder ses parts

La solution la plus simple pour sortir d’une indivision consiste à céder les parts détenues. La cession peut ainsi être effectuée par un seul des co-indivisaires. Dans ce cas, en raison du droit de préemption qu’ils possèdent, il devra proposer ses parts en premier lieu à ses co-indivisaires. Si ceux-ci déclinent son offre il pourra la présenter, dans les mêmes termes, à un tiers.

En pratique, si vous êtes en indivision avec votre ex-conjoint et souhaitez y mettre fin, vous pouvez lui proposer de racheter vos parts. S’il n’est pas intéressé, vous pourez céder ces parts à un tiers. Sachez cependant qu’en général, il est relativement rare qu’un tiers acquière des parts d’une indivision post-divorce.

Déclencher une vente ou un partage à l'amiable

Si tous les indivisaires sont d’accord, le bien possédé peut être vendu à un tiers. Le produit de cette vente est ensuite réparti entre les anciens co-indivisaires à proportion des parts qu’ils détenaient. Si l’indivision porte sur un ensemble de biens, les co-indivisaires peuvent également opter pour un partage amiable en se répartissant ces biens entre eux, à proportion de leurs droits. Ils deviennent alors propriétaires exclusifs des biens leur étant attribués.

Ainsi, si votre ex-conjoint est d’accord, vous pouvez vendre le ou les biens que vous détenez en indivision et vous répartir la somme obtenue. Si vous possédez plusieurs biens en indivision, par exemple deux appartements et une villa, vous pouvez également vous en répartir la propriété exclusive. L’un de vous pourra ainsi se voir attribuer la propriété des appartements, et l’autre celle de la villa.

Réclamer un partage judiciaire

Si votre ex-conjoint refuse de procéder à la vente ou au partage des biens, et que vous ne parvenez pas à trouver d’acquéreur pour vos parts, la seule solution pour sortir de l’indivision sera celle du partage judiciaire. Il vous faudra alors déposer votre demande au greffe du tribunal de grande instance. Vous devrez pour cela être assisté d’un avocat. Le juge désignera les experts nécessaires ainsi qu’un notaire qui fera procéder au partage ou à la vente, s’effectuant le plus souvent aux enchères. Le produit de cette vente sera ensuite réparti entre vous et votre ex-conjoint, à proportion de vos parts respectives.

Attention !

Si vous avez rédigé une convention d’indivision à durée limitée, vous ne pourrez demander le partage judiciaire avant l’expiration de son terme qu’en présence de justes motifs.

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