Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Demande de premier titre de séjour fait à 20 ans au lieu de 18 ans problème?
Sujet initié par Maxime, il y a 5 ans - 6542 vues
Bonjour,
Je vous contact pour le cas de ma petite amie, elle est brésilienne en France depuis maintenant une dizaine d'années, elle a 20 ans et est venu en France avec sa mère et son frère, sa mère y était déjà avec eux deux, elle doit maintenant faire son titre de séjour sauf qu'elle aurait du le faire à ses 18 ans mais elle n'a pas pu tout simplement car on ne la pas mis au courant (à 18 ans on est pas encore adulte et tout ce qui touche aux papiers est difficile quand les parents ne sont pas derrière nous), alors voilà la question que je me pose, on a rendez vous à la préfecture à la fin du mois mais nous y sommes déjà allez, et là bas on nous a dit que le fait qu'elle ait 20 ans pose problème car le premier titre de séjour doit être absolument fait à 18 ans, donc que la demande prendrais 2 fois plus de temps et qu'ils ne pourraient pas lui donné un récépissé de sa demande, le problème c'est qu'elle est en 2ème année de fac, qu'elle va allez en 3ème année et qu'elle aura forcément besoin à un moment où à un autre d'un justificatif vu que le diplôme se passe en 3ème année, j'aurais aimer savoir si c'est vraiment impossible d'avoir ne serait-ce que le récépissé de la demande ou si un autre moyen existerait pour qu'elle puisse être régularisé, c'est assez cruelle et injuste comme situation, c'est une étudiante brillante qui excelle dans son domaine, si elle devait retardé ou même raté sa licence juste pour des papiers ça serait désastreux pour elle.
Effectivement votre amie s'est mise en difficulté car concrètement, elle est considérée comme étant en situation irrégulière depuis 2 ans (la détention d'un titre de séjour est obligatoire à partir de 18 ans).
Malheureusement elle ne peut plus prétendre au titre de séjour VPF auquel elle avait droit à ses 18 ans. Il ne lui reste plus que la possibilité de demander un titre de séjour étudiant... titre qui est très précaire et dont la délivrance, dans sa situation, est laissée à la libre appréciation discrétionnaire du Préfet.
Éventuellement, elle a une troisième option, via l'article 313-11 7° du CESEDA, mais la constitution d'un dossier solide sera nécessaire, et l'issue n'est pas garantie. Je peux vous assister dans cette procédure, n'hésitez pas à joindre mon Cabinet pour convenir d'un rendez-vous à distance.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
La préfecture nous a dit que la délivrance de ce titre de séjour était possible, le seul problème serait comme je l'ai dit plus haut que ça serait plus long et sans récépissé... Donc je reste dans l'incompréhension, l'objectif était juste de trouver un moyen d'avoir le récépissé quand même. Ce n'est pas grave on verra bien ce que nous dira la préfecture mais je ne pense pas qu'on nous ait mentis en nous disant que le dossier serait fait mais avec du retard et sans récépissé. Cordialement
De plus après m'être documenté j'aurais une autre question, n'est-il pas possible d'obtenir le VPF de plein droit avec sa situation ? " – vous êtes âgé de plus de 19 ans et possédez votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans avec au moins l’un de vos parents" J'ai trouvé cela dans les catégories qui peuvent bénéficier du titre de séjour de plein droit, et c'est son cas elle est en France depuis 2008 et elle avait 12 ans lors de son arrivé et résidé avec sa mère. Son cas est valable non? Cordialement.
Je vous invite à approfondir votre documentation et de ne pas perdre à la lettre les informations qui vous sont délivrées au guichet de la Préfecture (ce ne sont pas les agents de guichet qui vont par la suite délibérer sur le dossier ou le traiter en cas de contentieux).
La délivrance de plein droit du titre de séjour VPF est prévue par l'alinéa 2 de l'article L.313-11 du ceseda qui prévoit que ce titre est délivré de plein droit "A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; "
Comme vous pouvez le constater, le titre n'est accessible que "dans l'année qui suit son dix huitième anniversaire" soit dans l'année de ses 18 ans. Votre amie ayant déjà 20 ans: il est trop tard. Je vous invite ainsi à bien réfléchir à votre démarche car toute demande de titre de séjour qui serait refusée se solde par un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire.
D'accord, je vous remercie de vos réponses, donc selon vous la meilleure option serait donc la troisième : via l'article 313-11 7° du CESEDA ? Que devons nous faire exactement ? Merci encore. Cordialement.
La demande d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-117° du CESEDA est souvent un dossier très dense, dans la mesure où il faut justifier " les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine"... comme vous pouvez le constater, cet article est un peu une formule "fourre-tout" où il faut en fait acculer les preuves du fait que la vie privée et familiale de la personne est résolument établie en France. Il faudra donc justifier de toute sa scolarité, de ses liens familiaux, de son insertions, de son projet/parcours professionnel, etc....
Il faudra absolument joindre à sa demande de titre de séjour un courrier explicatif (remis en mains propres contré signature - il faudra en garder une copie) de sa situation, relevant bien qu'elle fait sa demande au regard des dispositions de l'article L.313-11 7° du CESEDA, et expliquer les raisons pour lesquelles elle est restée deux ans en situation irrégulière en France.
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