Bonjour,
Je ne vois pas ce que vous entendez par "réhabilitation", au bout de 5 ans, en l'absence de condamnation, le sursis ne peut plus être révoqué, la condamnation est donc non-avenue.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 6 ans
la condamnation est -elle toujours inscrite au B2
merci
il y a 6 ans
Oui mais avec la mention non avenue.
Vous avez la possibilité de solliciter un effacement B2.
Est ce que vous avez les réponses à vos questions?
il y a 6 ans
oui merci
pour effacement B2 comment ça marche et quel coût
merci
il y a 6 ans
Dans ce cas, n'hésitez pas à cliquer pour mentionner que j'ai bien répondu à votre question.
Le montant de la procédure dépend des avocats et la demande se fait à la dernière juridiction ayant condamné, avec à l'appui les décisions de condamnation et les motifs justifiant l'effacement, une enquête est généralement réalisée (plus de "moralité" disons) et vous devez avoir payé tous les frais de justice, amende etc....
De rien.
il y a 6 ans
l'effacement du B2 ne se fait pas automatiquement au bout d'une période après la peine non avenue,
car je suis toujours fonctionnaire au CHU
merci
il y a 6 ans
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