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Dettes de loyers et report d audience
Sujet initié par , il y a 5 mois - 430 vues

Bonjour,

Nous avons reçu une assignation à comparaitre suite une dette de loyer. Nous avons passés un accord avec le propriétaire qui as demandé 2 reports d audiences seulement nous avons jamais eu les dates des reports (nous n étions pas aux audience puisque le propriétaire nous avais dit qu' il demander le report).
Ma question est qui aurais du nous envoyer les dates des nouvelles audiences? Le dernier report à été refusé le jour de l audience et un jugement sera rendu mi juillet selon le propriétaire qui me l as appris aujourd hui... nous risquons la résiliation du bail.
As t on un recours sachant que nous n avions pas la date de l audience? (Le propriétaire m as appelé la veille pour savoir si nous serions à l audience le lendemain et je lui est répondu que nous ne savions même pas que l audience avais lieu le lendemain mais que nous ne pourrions pas être présent.

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1 réponse
Bonjour,

Le code de procédure civile dispose que :

"A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience".

Visiblement, cela n'a pas été le cas.

A mon sens, vous avez 2 possibilités :

- Soit vous faites appel du jugement à venir ;
- Soit vous formalisez l'accord (par le biais d'un protocole transactionnel) intervenu avec votre propriétaire en précisant par exemple que celui-ci renonce à l'exécution du jugement à venir, sous réserve de l'exécution de vos propres obligations stipulées au sein de l'accord ;

D'une manière générale, il est imprudent de ne pas se présenter à une audience ou de s'en référer aux informations de son adversaire.

Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat.

Mon cabinet se tient à votre disposition.

Cordialement
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