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J'ai mis mon post dans "immobilier" car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement.
Actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une audience à lieu en février car il a demandé l'expulsion. Je suis dans mon logement depuis 4 ans et tout se passait bien depuis car j'ai toujours payé mon loyer mais j'ai commencé à avoir quelques difficultés en 2020 lorsqu'il y a eu le confinement à cause du Covid-19. Mon employeur avait rompu mon contrat et mon employeur ne m'avais pas payé mon solde de tout compte pendant 2 mois ce qui a entraîné un peu de retard et qui a donc fait que j'avais des difficultés pour régler mon loyer.
Je le paye toujours bien entendu mais je lui dois encore presque 300 euros à peu près car j'avais essayé de régler petit à petit. Il perçoit l'APL pour plus de 300 euros et je règle une différence d'une centaine d'euros chaque mois.
Il m'avait envoyé un congé afin que je quittes le logement car selon ses termes il voulait " que je dégage car je l'avais aidé à finir de payer son crédit" mais son congé n'était pas valable puisque le délai de préavis n'était pas respecté et comme je lui ai fait remarqué que son congé était non valable il a commencé à vouloir me créer des problèmes pour mettre fin au bail car le bail avait été reconduit pour 3 ans à cause de la non validité du congé.
J'étais rentré dans le logement fin décembre 2018 et le propriétaire avait mis sur le bail que j'étais rentré le 15 novembre dans le logement alors que ce n'était pas le cas et je n'y avait pas prêté attention car c'était mon premier logement et je voulais savoir ce que j'aurais pu dire devant le juge car on m'a dit que c'était considéré comme de la fraude de sa part.
J'ai toujours payé mon loyer depuis que je suis dans le logement et je continue mais j'ai juste environ 300 euros que je lui dois encore en retard de loyers mais il ne veut pas m'expulser pour les retards réellement car il a un espace bailleur sur visale étant donné que j'avais cette garantie pour les impayés de loyers mais il n'a jamais voulu contacter visale pour être remboursé du retard de loyer l. Il veut juste me faire partir de son logement car je ne disais plus amen à tout ce qu'il me disait depuis le départ et car je lui avait fait remarqué que son congé ne respectait pas le préavis légal et depuis là il fait tout pour que je parte.
Je souhaites écrire au juge et je voudrais savoir ce que je pourrais dire par rapport à la date antérieure qu'il avait indiqué avant ma réelle entrée dans les lieux. N'est-ce pas de la fraude ? Car il m'avait dit par sms de dire que j'étais rentré dans le logement depuis le 15 novembre 2018 alors que c'était réellement en décembre...
Et puis-je aussi écrire au juge pour lui demander de m'accorder un délai de paiement pour que je puisses régler ce que je dois encore au propriétaire avant l'audience ?
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Vous pouvez être accompagné par un avocat dans cette procédure afin de rédiger une requête dans ce sens à destination du juge. Il vous sera également à cette occasion possible de contester la date effective du début du bail signé. Compte tenu de vos revenus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle et n'aurez rien à payer.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
Florian
Bonjour Maître BELIGHA,
J'ai fais la demande d'aide juridictionnelle la donc j'attends juste la décision qui peut prendre jusqu'à 3 mois. Etant donné que j'ai fait ma demande d'AJ récemment est ce que cela pourrait poser problème devant le juge car l'audience est pour bientôt en février ? Je compte demander le report de l'audience et c'est pour cela que je demande si le fait que je vienne de faire ma demande d'AJ pour une audience en février risque de poser un problème.
Bonjour Vous pouvez faire cette demande à l'audience, le juge vous demandera si vous êtes en capacité de régler votre dette et vous pouvez proposer de la régler en plusieurs fois en fonction de vos ressources. Je vous invite à venir avec toutes vos factures mensuelles d'électricité, assurance, loyer, ...dettes, 3 derniers bulletin de salaire et dernier avis d'imposition. Vous pouvez contester cette date d'entrée en location et la comparer avec votre signature de contrat assurance habitation, état des lieux et première facture d'électricité. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Florian
Merci Me COTTO,
Pour ce qui est de la date antérieure à la réelle entrée dans le logement j'ai son sms me disant d'indiquer que je suis dans le logement depuis le mois de novembre 2018 donc est-il nécessaire que je montre ma première facture d'électricité etc ?
Étant donné que je lui avait fait remarquer que son congé n'était pas valable, il se sert de l'impayé juste comme prétexte pour essayer de m'expulser car il n'y avait rien d'autre qu'il pouvait utiliser.
Que puis-je dire devant le juge ou dans mon courrier de demande gracieuse pour appuyer ma demande et montrer sa mauvaise foi ? car j'avais visale pour la garantie loyers impayés et il ne voulait pas faire appliquer cette garantie alors que nous avons tous les deux un contrat avec visale donc ce n'est vraiment pas pour l'impayé qu'il a fait cette démarche donc c'est pour cela que je suis confus et je ne sais pas quoi faire car du jour au lendemain il a changé. Je sais que je lui dois pour 2 mois mais je ne m'enfuis pas et j'ai aussi tenté amiablement de trouver une solution et même de demander de l'aide à des organismes mais même sa il refuse donc je ne sais vraiment pas quoi faire.
1. La facture d électricité est une preuve plus forte que un SMS qui ne peut être imprimé et qui n identifie pas forcément l expéditeur et le destinataire 2. Vous pouvez transmettre au juge le contrat visale au titre de la mauvaise foi de votre bailleur, joindre le document démontrant que le préavis n a pas été respecté et que vous avez cherché une solution à l amiable 3. Vous devez préparer tous ces documents dans un dossier en trois exemplaires: un pour le bailleur que vous adressez en courrier AR avant l audience, l autre exemplaire est à remettre au juge à l audience, le dernier exemplaire doit être conserver par vous. 4. Votre présence au tribunal est obligatoire pour vous defendre et expliquer au tribunal la mauvaise foi de votre bailleur. Si vous n êtes pas à l aise devant un juge qui vous posera des questions, il est préférable de prendre un avocat à l AJ. Merci d indiquer que la question est resolue
Si vous avez fait une demande d un avocat à l AJ, vous pouvez demander à l audience de fevrier un report qui vous sera accordé. Bien à vous
il y a 3 ans
Florian
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Florian
Maitre COTTO,
Le report sera accordé même si j'ai fais la demande d'aj récemment ? Car j'avais reçu la convocations l'année dernière courant novembre ( disans que je ne suis pas sur exactement quand en novembre.)
